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AVENANT N° 7 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à
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AVENANT N° 7 A L’ACCORD DE BRANCHE SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR
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sur le financement du paritarisme.
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de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l’année 2019 et visé par l’article I du
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Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 23 septembre 2020, sous réserve de sa signature.
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L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant
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de prud’hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires
destinés au dépôt légal.
AVENANT N° 7 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à
caractère commercial – 2 sur 2
Fait à Paris le 23 septembre 2020.
Signataires de l'avenant
D’une part :
– La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
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Et d’autre part :
– La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO
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Idcc 2264 IDCC 3127 IDCC 2104 avenant financemet paritarisme

  • 1. AVENANT N° 7 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial – 1 sur 2 AVENANT N° 7 A L’ACCORD DE BRANCHE SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR DE L’HOSPITALISATION PRIVEE ET DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL A CARACTERE COMMERCIAL DU 26 FEVRIER 2001 PREAMBULE Le présent avenant a pour objet d’affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l’association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme. ARTICLE I : SOLDE DES COTISATIONS Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le Conseil d’administration paritaire de l’association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d’une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d’un montant de 52 154,71€ (cinquante-deux mille cent cinquante-quatre euros et soixante-et-onze centimes). ARTICLE II : AFFECTATION DES FONDS NON UTILISES Dans le cadre de l’article I de l’avenant n°5 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l’année 2019 et visé par l’article I du présent avenant, est réparti de la manière suivante : - 20 000€ (Vingt mille euros) pour le report à nouveau ; - 32 154, 71€ (Trente-deux mille euros) à repartir entre les organisations syndicales de salariés représentatives, dont 16 077.36 € (seize mille soixante-dix-sept euros et trente-six centimes) de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 5359.12 € par OS et 16 077.35 € (seize mille soixante-dix-sept euros et trente-cinq centimes) proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative. ARTICLE II – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 23 septembre 2020, sous réserve de sa signature. ARTICLE VII - EXTENSION — DÉPOT L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
  • 2. AVENANT N° 7 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial – 2 sur 2 Fait à Paris le 23 septembre 2020. Signataires de l'avenant D’une part : – La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) – Le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) Et d’autre part : – La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO – La Fédération Santé Action Sociale CGT