Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...Société Tripalio
Un avenant portant sur le temps partiel a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
IDCC 1404 Avenant sur les salaires dans la CCN de machines et matériels agric...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 21 févier 2017, dans la CCN des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces (IDCC 1404).
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...Société Tripalio
Un avenant portant sur le temps partiel a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
IDCC 1404 Avenant sur les salaires dans la CCN de machines et matériels agric...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 21 févier 2017, dans la CCN des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces (IDCC 1404).
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Pays-de-la-loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Jo décret sur la dématérialisation des bulletins de paieSociété Tripalio
Un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité vient d'être publié au JO du 18 décembre 2016.
Le décret concerne les employeurs et salariés du droit privé.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans augmenté de 6 ans.
Le décret reproduit ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Haute-Savoie dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Avenant modifiant la durée de trois avenants dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Champagne-Ardenne dans les conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Pays-de-la-loire dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Lorraine dans la branche des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Jo décret sur la dématérialisation des bulletins de paieSociété Tripalio
Un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité vient d'être publié au JO du 18 décembre 2016.
Le décret concerne les employeurs et salariés du droit privé.
Le texte précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans augmenté de 6 ans.
Le décret reproduit ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en Haute-Savoie dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Avenant modifiant la durée de trois avenants dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Picardie dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE METROPOLITAINE
DES ENTREPRISES
DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION
DE MATERIELS AGRICOLES,
DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENTS, DE MANUTENTION,
DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,
ET ACTIVITES CONNEXES,
DITE S.D.L.M.
AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE
L’ARTICLE 1-51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
______________________________________________
Secrétariat : SEDIMA - 6 boulevard Jourdan 75014 PARIS
1/
2. La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ayant
apporté des modifications aux règles relatives à la conclusion des accords par les
représentants élus du personnel en l’absence de délégué syndical et de
mandatement syndical, les signataires de la convention collective nationale ont
apporté des modifications à son article 1.51.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
Article un
Les alinéas 2 et 3 de l’article 1.51.1 sont désormais rédigés ainsi :
« Les accords collectifs de travail sont ceux conclus dans les entreprises relevant du
champ professionnel de la convention collective qui sont dépourvues de délégué
syndical (ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les
entreprises de moins de cinquante salariés) et qui n’ont reçu aucun mandatement
d’un représentant élu par une organisation syndicale pour une négociation et la
conclusion de l’accord.
Du fait de l’absence de délégué syndical et de mandatement syndical, ces accords
sont négociés et conclus soit par les représentants élus du personnel au comité
d’entreprise ou d’établissement, soit par la délégation unique du personnel, ou à
l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail, soit, à défaut, par les
délégués du personnel ».
Article deux
Au dernier alinéa de l’article 1.51.32, la phrase « A défaut, l’accord est réputé avoir
été validé » est supprimée.
Article trois
A l’article 1.51.2, alinéa 3, la phrase « Il s’ensuit que la composition de la
commission paritaire de validation de branche sera revue après la première
détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au
niveau de la branche » est supprimée.
Il en est de même de l’alinéa 2 de l’article 1.51.5.
Article quatre –Dispositions finales
Le présent avenant a un caractère impératif.
Le présent avenant entre en application à compter du jour suivant la parution au
Journal Officiel de son arrêté ministériel d’extension.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du
travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
2
3. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été
fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des
organisations représentatives.
Il est déposé au Ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des
Prud’hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l’extension la plus rapide possible du présent
avenant au Ministère en charge du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2016
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Pour la Fédération Nationale des
Distributeurs Loueurs et Réparateurs de
Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics
et de Manutention (D.L.R.)
Pour la Fédération Nationale des Artisans
et Petites Entreprises en milieu Rural
(F.N.A.R.)
Pour le Syndicat National des Entreprises
de Service et de Distribution du
Machinisme Agricole et des Espaces
Verts (SE.DI.MA.)
Pour la Fédération Générale des Mines
et de la Métallurgie (C.F.D.T.)
Pour la Fédération de l’encadrement de la
Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.)
Pour la Fédération Nationale CFTC des
syndicats de la Métallurgie et Parties
Similaires (C.F.T.C.)
Pour la Fédération Force Ouvrière de la
Métallurgie (F.O.)
3