Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Avenant relatif à la commission paritaire à l'accord de méthode sur la constitution de la branche professionnelle conclu dans la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Église catholique de France.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Avenant relatif à la commission paritaire à l'accord de méthode sur la constitution de la branche professionnelle conclu dans la convention collective nationale du personnel des diocèses de l’Église catholique de France.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des organismes de formation.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective des sociétés coopératives d'HLM.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M.
IDCC 2104 Avenant commissions paritaires et cppniSociété Tripalio
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du thermalisme.
Accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transitoire dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Similaire à IDCC 2198 Upecad accord commission paritaire de négociation 30 juin 2017 (20)
IDCC 2198 Upecad accord commission paritaire de négociation 30 juin 2017
1. 1
Accord du 30 juin 2017
relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente
de négociation et d’interprétation§
Entre :
• L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE-
CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-
CGC,
• La Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
• La Fédération des Services CFDT,
• La Fédération des employés et cadres force ouvrière FEC-FO
• La Fédération du commerce et des services CGT,
d’une part,
Et
• UPECAD - Union Professionnelle des Entreprises de Commerce à Distance,
•
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBUL
E
2. 2
Conformément à l’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et au
décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, il a été décidé de mettre en place une
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation partant du fait de la
nécessité d’actualiser le dialogue social au sein de la branche, afin qu’elle puisse exercer
pleinement les missions qui lui sont confiées par le législateur.
***
3. 3
Article 1 – Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
(CPPNI)
Article 1.1- Missions d’intérêt général
La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1. Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des
pouvoirs publics ;
2. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3. Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données
nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Ce rapport comprend
un bilan des accords collectifs d'entreprise en matière de durée du travail, répartition
et aménagement du temps de travail, repos et jours fériés, congés payés et autres
congés et compte épargne temps, et en particulier de l'impact de ces accords sur les
conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la
branche. Elle peut formuler des recommandations destinées à répondre aux
difficultés identifiées. Ce rapport est effectué selon les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires. Le cas échéant, un accord définira les
conditions dans lesquels sont exercées ces prérogatives.
4. Elle a pour mission de définir par la négociation les garanties applicables aux salariés
employés par les entreprises relevant du champ d’application de la branche
professionnelle, notamment en matière de salaires minima, d’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes, de conditions de travail et gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, de travailleurs handicapés, de formation professionnelle
et d’apprentissage, de classifications et d’épargne salariale.
5. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une
convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-
1 du code de l'organisation judiciaire.
4. 4
6. Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à
l'article L. 2232-10 du code du travail.
Article 1.2 – Secrétariat et transmission des accords d’entreprise
Les noms et coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au
secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission se chargera de l’envoi des convocations par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par courriel quand ce dernier a été communiqué.
5. 5
Le secrétariat de la commission ainsi que l’adresse postale à laquelle les accords
d’entreprise visés à l’article 1.1 du présent accord pourront être transmis est la suivante :
UPECAD
Secrétariat de la Commission Paritaire
Permanente de Négociation et
d’Interprétation 40 rue Eugène Jacquet
59700 MARCQ EN BAROEUL
L’adresse électronique est : cppni-vad@citeonline.org
Article 1.3 – Réunions de la commission paritaire
La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire
en vue des négociations de branche obligatoires. Pour ce faire, elle définit son calendrier de
négociation dans les conditions prévues à l’article L.2222-3 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-19 du Code du travail, pour pouvoir être étendus, les
accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, devront avoir été négociés et
conclus au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Article 1.4 – Composition de la commission
Elle est composée de représentants patronaux de l’UPECAD et de représentants des
organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle et
comprend, conformément à l’article 14 de la Convention collective, 5 personnes par
organisation syndicale représentative et un nombre de représentants patronaux égal au total
des membres salariés.
Article 1.5 – Modalités de vote
En dehors des réunions paritaires de négociations, la CPPNI pourra être amenée à prendre
des décisions par vote.
Il est convenu que des modalités particulières de vote pourront être arrêtées, par commun
6. 6
accord des parties en présence, avant toute prise de décision.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa
signature.
7. 7
Article 3 - Dépôt de l’accord et extension
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à
l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code
du travail.
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et au
Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6,
L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail.
L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente,
conformément aux dispositions de l’article L.2261-24 du code du travail.
Fait à Marcq en Baroeul, le 30 juin 2017 en 12 exemplaires originaux.
Pour UPECAD, Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à
Distance
Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE-
CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-
CGC,
Pour la Fédération des Services CFDT