Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Accord de méthode relatif à la participation aux négociations dans l'accord constitutif d'un OPCA interbranches dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Un accord relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle a été signé, le 16 juin 2016, dans la CC du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'accord instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise. Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO.
L'accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Avenant relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord relatif aux salaires minima hiérarchiques dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Accord de méthode relatif à la participation aux négociations dans l'accord constitutif d'un OPCA interbranches dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Un accord relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle a été signé, le 16 juin 2016, dans la CC du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
L'accord instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise. Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO.
L'accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Avenant relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008.
Avenant relatif au financement du maintien et
actualisation des compétences (MAC) dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Accord relatif aux salaires minima hiérarchiques dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Accords relatifs à la désignation de l'OPCO OCAPIAT dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et la onvention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Avenant relatif au congé de maternité dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Similaire à Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
ACCORD
RELATIF A L’IMPERATIVITE DE L’ARTICLE 5.1 DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DANS LA FABRICATION ET DU COMMERCE DES PRODUITS A USAGES PHARMACEUTIQUE,
PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUIN 1989
Entre les soussignés :
Le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE
SERVICES POUR LA PHARMACIE ETLA SANTE (FACOPHAR Santé)
24, rue Marbeuf - 75008 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.)
11, rue des Messageries - 75010 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V.)
7, rue Mariotte - 75017 Paris ;
L'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET DE DISTRIBUTION
DE MEDICAMENTS (ANSVADM)
10, Place Léon Blum - 750011 PARIS;
d'une part, et
La FEDERATION CHIMIE ENERGIE - C.F.D.T.
47 / 49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19 ;
La FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE - C.F.T.C.
128, Avenue Jean JAURES – 93500 PANTIN ;
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES
INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C. CHIMIE
33, Avenue de la République - 75011 PARIS ;
La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA PHARMACIE, LBM, CUIRS ET HABILLEMENT
– Force Ouvrière
7, passage de la Tenaille, 75014 PARIS,
d'autre part,
Préambule
2. 2
L’article 1er de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la
négociation collective organise une nouvelle répartition des rôles entre la branche et l’entreprise
autour de trois blocs :
- le premier bloc regroupe les matières dans lesquelles l’accord de branche a un caractère
impératif ;
- le deuxième recense les matières dans lesquelles l’accord de branche est impératif s’il le
prévoir expressément au moyen d’une clause dite de verrouillage ou d’impérativité ;
- le troisième est constitué des matières dans lesquelles l’accord d’entreprise prévaut.
Ces blocs ne réservent pas spécifiquement de domaines à la branche ou à l’entreprise.
L’entreprise peut toujours négocier et conclure des accords dans les matières relevant du bloc 1
et 2 ; inversement, les partenaires sociaux de la branche peuvent continuer de négocier sur les
matières du bloc 3.
Cette répartition a, en effet, pour objet d’articuler les deux niveaux de négociation, et de
déterminer, lorsque la branche et l’entreprise ont conclu un accord sur le même sujet, lequel est
alors applicable.
L’article L.2253-2 du code du travail énonce les dispositions suivantes :
« Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord couvrant un champ
territorial ou professionnel plus large le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue
postérieurement à cette convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes
de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord sauf lorsque la
convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à
l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la
valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par
ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »
Par cet accord, les parties signataires souhaitent donner un caractère impératif aux dispositions
énoncées à l’article 5.1 – « Le délégué syndical » de l’avenant relatif à l’actualisation des
dispositions générales de la CCN du 17 janvier 2018 (anciennement article 6).
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises qui relèvent du champ d’application
de la convention collective nationale de Fabrication et Commerce des produits à usage
pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.
Il n’est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’objectif
majeur de cet accord étant de rendre impérative une disposition de la Convention collective
nationale.
3. 3
ARTICLE 2 : IMPERATIVITE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5.1 DE L’AVENANT RELATIF A
L’ACTUALISATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
L’article 5.1 – « Le délégué syndical » de l’avenant relatif à l’actualisation des dispositions
générales de la CCN dispose que :
« Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions du code du travail sur le droit syndical
dans l'entreprise et à en faciliter l'exercice aux délégués syndicaux désignés conformément aux
dispositions en vigueur.
Les délégués syndicaux doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans les limites de la durée qui leur
est accordée par la loi.
Outre le délégué titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un suppléant en
remplissant les critères de représentativité. Ce suppléant est susceptible de remplacer le titulaire.
En cas d'absence de ce dernier, l'exercice de la mission par le suppléant sera imputé sur le crédit
d'heures du délégué titulaire.
Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués
syndicaux pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous
réserve d'aviser préalablement leur responsable hiérarchique. »
Les parties signataires décident de rendre impératives les dispositions de l’article 5.1 sus-
mentionné. Par conséquent, les entreprises de la branche ne peuvent y déroger, sauf stipulations
plus favorables.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain
de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et
suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de
salarié.e.s représentatives au niveau de la branche.
ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont
la faculté de le modifier.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salarié.e.s représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de
l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou
adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
4. 4
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salarié.e.s représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la
convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux
autres signataires.
La Commission Sociale Paritaire se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la
réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord
qu’il modifiera.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur concernant
les modalités de dénonciation.
ARTICLE 6 - EXTENSION
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l’emploi et du
dialogue social l’extension du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord collectif
sera déposé en deux exemplaires à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat
Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 13 novembre 2018
Pour le GROUPEMENT DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES DE
PRODUCTION ET DE SERVICES POUR
LA PHARMACIE ET LA SANTE
(FACOPHAR - Santé) :
Pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU
MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V):
5. 5
Pour le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DU
DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V) :
Pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES
SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET
DE DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS
(ANSVADM) :
Pour la FEDERATION CHIMIE
ENERGIE C.F.D.T :
Pour la FEDERATION NATIONALE DES
SYNDICATS DU PERSONNEL
D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES
CHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-
C.G.C. CHIMIE :
Pour la FEDERATION NATIONALE DES
METIERS DE LA PHARMACIE, LBM,
CUIRS ET HABILLEMENT – Force
Ouvrière :
Pour la FEDERATION CHIMIE MINES
TEXTILE ENERGIE C.F.T.C :
Pour la F
INDUSTRIE
Pour la F
INDUSTRIE