1555 accord de methode

ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010
CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE
INTERBRANCHES ENTRE LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES,
PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE DU 13 DECEMBRE 2017
Entre les soussignés :
Le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET
DE SERVICES POUR LA PHARMACIE ET LA SANTE (FACOPHAR Santé)
24, rue Marbeuf - 75008 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.)
11, rue des Messageries - 75010 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V.)
7, rue Mariotte - 75017 Paris ;
LE SYNDICAT NATIONAL DES SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET DE
DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS (ANSVADM)
10, Place Léon Blum - 750011 PARIS;
d'une part, et
La FEDERATION CHIMIE ENERGIE- C.F.D.T.
47 / 49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19 ;
La FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILES ENERGIE – C.M.T.E - C.F.T.C.
128, Avenue Jean Jaurès- 93500- PANTIN
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
C.F.E.-C.G.C.
33, avenue de la République, 75011 PARIS
La FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES - CGT
263, rue de Paris – Case Postale 429 – 93514 MONTREUIL CEDEX
La FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE- FO
7, passage de la Tenaille, 75014 PARIS,

Préambule
Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme
paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques,
pétrolières et de la plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles
4-1,4-3 et 4-5 de l’accord précité.
Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des
délégations restreintes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de
l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation
sont les parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés
signataire de l’accord précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations
syndicales de salariés signataires et autant de membres pour les organisations syndicales
d’employeurs signataires, à se répartir entre elles.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 8 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en
intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres
par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI.
Elle sera adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales
signataires de l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été
communiqués.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1er
.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions
préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion
préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010
organise la première réunion préparatoire.

Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord
collectif constitutif d’un OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour
participer aux réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y
compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par
l’OPCA DEFI.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et
suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord
collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail
et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 6 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le13 décembre 2017

Pour le GROUPEMENT DES
PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES DE PRODUCTION
ET DE SERVICES POUR LA
PHARMACIE ET LA SANTE
(FACOPHAR - Santé) :
Pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE
DU MEDICAMENT VETERINAIRE
(S.I.M.V):
Pour le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE
DU DIAGNOSTIC IN VITRO
(S.I.D.I.V) :
Pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES
SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS
ET DE DISTRIBUTION DE
MEDICAMENTS (ANSVADM) :
Pour la FEDERATION CHIMIE
ENERGIE C.F.D.T :
Pour la FEDERATION CHIMIE MINES
TEXTILES ENERGIE C.F.T.C :
Pour la FEDERATION NATIONALE
DES SYNDICATS DU PERSONNEL
D’ENCADREMENT DES
INDUSTRIES CHIMIQUES ET
CONNEXES CFE-CGC CHIMIE :
DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T :
DE LA PHARMACIE F.O :

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