Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 15 juin 2016 dans la CC des produits à usage pharmaceutique.
l'accord fixe les modalités de composition de la délégation participant à la négociation, les modalités de convocation aux réunions et de remboursement des frais liés à la négociation de l'accord.
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés, soit 15 jours après la signature.
Les organismes patronales signataires de l'accord sont le groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-santé); le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, le syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) et l'Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM). Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération Chimie-énergie-CFDT, la fédération chimie-mines textiles energie-CFTC, la fédération nationale des cadres de la chimie-CFE-CGC, la fédération nationale des industries chimiques-CGT et la fédération nationale de la pharmacie FO.
IDCC 292-1880-1411-44 Accord de méthode du 29 juin 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches a été signé, le 29 juin 2016. Les branches parties à l'accord sont les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques; pharmaceutiques, pétrolières, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier-carton et les branches constituant la section professionnelle paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie de l'OPCA 3+.
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai du droit d'opposition des syndicats de salariés, soit 15 jours après sa signature.
L'organisme patronale signataire de l'accord est la Fédération de la plasturgie. Les syndicats de salariés signataires sont Fédération CMTE – CFTC Secteur Chimie; Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE CGC »; Fédération Chimie-Energie « CFDT »; Fédération Nationale des Industries Chimiques « CGT »; Fédération Nationale de la Chimie « CGT-FO »
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 12 octobre 2016 dans la CCN de la fabrication de l'ameublement.
L'accord fixe à 9 par organisation syndicale, le nombre de participants aux réunions de négociation. Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires.
L'accord précise que les réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.
Les partenaires sociaux ont également pris des dispositions en ce qui concerne le remboursement des frais liés à la négociation. Les frais sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels appartiennent les représentants des organisations syndicales.
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par le code du travail.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l'UNIFA et l'UNAMA. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la BATI MAT TP-CFTC, la FIBOPA CFE-CGC, la FNCB CFDT et FG-FO construction.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
IDCC 292-1880-1411-44 Accord de méthode du 29 juin 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches a été signé, le 29 juin 2016. Les branches parties à l'accord sont les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques; pharmaceutiques, pétrolières, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier-carton et les branches constituant la section professionnelle paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie de l'OPCA 3+.
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai du droit d'opposition des syndicats de salariés, soit 15 jours après sa signature.
L'organisme patronale signataire de l'accord est la Fédération de la plasturgie. Les syndicats de salariés signataires sont Fédération CMTE – CFTC Secteur Chimie; Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE CGC »; Fédération Chimie-Energie « CFDT »; Fédération Nationale des Industries Chimiques « CGT »; Fédération Nationale de la Chimie « CGT-FO »
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 12 octobre 2016 dans la CCN de la fabrication de l'ameublement.
L'accord fixe à 9 par organisation syndicale, le nombre de participants aux réunions de négociation. Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires.
L'accord précise que les réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.
Les partenaires sociaux ont également pris des dispositions en ce qui concerne le remboursement des frais liés à la négociation. Les frais sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels appartiennent les représentants des organisations syndicales.
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par le code du travail.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l'UNIFA et l'UNAMA. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la BATI MAT TP-CFTC, la FIBOPA CFE-CGC, la FNCB CFDT et FG-FO construction.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 7 juillet 2016 entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques, pharmaceutiques, pétroliers, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant la section professionnelles paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord, les modalités de convocation aux réunions de négociation et les remboursements liés au frais de négociation.
Le texte est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont l'Union nationale des industries et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), la confédération française de l'encadrement et des cadres du bâtiment, des travaux publics-Section professionnelle SICMA (CFE-CGC-BTP), la fédération BATI-MAT-TP (CFTC), la Fédération générale FO-Construction et la fédération nationale des salariés de la construction (FNSCBA-CGT).
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord du 26 janvier 2016 relatif à la fixation des modalités de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise dans la CCN des entreprises de services à la personne
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 7 juillet 2016 entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques, pharmaceutiques, pétroliers, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant la section professionnelles paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord, les modalités de convocation aux réunions de négociation et les remboursements liés au frais de négociation.
Le texte est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont l'Union nationale des industries et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), la confédération française de l'encadrement et des cadres du bâtiment, des travaux publics-Section professionnelle SICMA (CFE-CGC-BTP), la fédération BATI-MAT-TP (CFTC), la Fédération générale FO-Construction et la fédération nationale des salariés de la construction (FNSCBA-CGT).
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Un avenant de mise à jour de la CCN de la Meunerie (IDCC 1930) a été signé le 9 novembre 2016.
Les partenaires sociaux ont décidé de regrouper dans un document unique l'ensemble des dispositions de la Convention collective, des avenants et de ses annexes.
Les dispositions mises à jour se substituent à l'ancien texte de la convention collective, à ses avenants et annexes.
A compter de la date d'effet de l'accord, la CCN de la Meunerie s'intitule désormais "CCN des métiers de la transformation des grains".
Le texte dont l'extension est demandé, ne sera applicable qu'à compter de la date d'inscription de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Les dispositions relatives aux compte épargne temps ne seront, quant à elles, applicable que le jour de la parution au Jo de l'arrêté d'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont: Association nationale de la meunerie française (ANMF), Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et Syndicat de la rizerie française (SRF).
Les organisations syndicales signataires sont: FGA-CFDT, CSFV-CFTC, FO/FGTA, CGT-FNAF et FNAA-CFE/CGC.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord du 26 janvier 2016 relatif à la fixation des modalités de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise dans la CCN des entreprises de services à la personne
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
It’s always a people problem (much ado2016)James Shew
This is a talk I presented at Agile Vancouver's 2016 conference "Much Ado About Agile 2016".
It is about how using agile effectively and having a more successful agile transformation requires truly acknowledging how much of a people problem it is.
There are some suggestions about what you can try to focus on this more that are hopefully practical, although not necessarily easy, solutions.
In 2007 Dr Ramsay and two of his colleagues started Radiation Oncology Queensland, now ROC, and is still a consulting radiation oncologist at its centres.This booklet will help you understand your radiation therapy treatment at ROC and what to expect.
Nella sua definizione classica è uno strumento, costruito con diversi gradi di efficacia ed efficienza, ma comunque diretto a coordinare in modo razionale gli sforzi di più individui in vista del perseguimento di un fine
Immer mehr digitale Innovationen fluten den Markt: Smartphones mit denen der Haushalt organisiert wird, Autos, die nicht mehr durch Hände gesteuert werden und Kleidungsstücke, die für den Menschen mitdenken. In unserer neuen Social Trends Studie beleuchten wir die digitalen Trends von morgen und zeigen, was die Deutschen wirklich davon halten.
Un accord de méthode a été signé le 17 juin 2016 dans la cadre de la ccn Tuiles et Briques. L'accord a pour but de fixer les modalités de négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
L'accord est entré en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par l'article L 2232-6 du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés.
Les signataires de l'accord sont l'organisation patronale Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), et les organisations syndicale Fédération Nationale des Salaries de La Construction Et Du Bois - CFDT, Fédération BATI- MAT TP - CFTC, CFE - CGC CHIMIE, Fédération Nationale des Travailleurs du Verre et de la Céramique - CGT, Fédération Générale Force Ouvrière - Construction (F.G.-F.O.).
Accord de méthode relatif à la participation aux négociations dans l'accord constitutif d'un OPCA interbranches dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Similaire à IDCC 1555 Accord methode opca pour la negociation (20)
1. 1
ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD CONSTITUTIF D’UN
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES
Pour la branche de la fabrication et du commerce de produits à usages pharmaceutique,
parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555)
Entre lessoussignés:
Le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESDE PRODUCTION ET DE SERVICESPOUR
LA PHARMACIEET LA SANTE(FACOPHARSanté)
24, rue Marbeuf - 75008 PARIS;
Le SYNDICATDE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE(S.I.M.V.)
11, rue desMessageries - 75010 PARIS;
Le SYNDICATDE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTICIN VITRO(S.I.D.I.V.)
7, rue Mariotte - 75017 Paris ;
L'ASSOCIATION NATIONALEDESSOCIETESVETERINAIRESD'ACHATSET DE DISTRIBUTION DE
MEDICAMENTS (ANSVADM)
10, Place LéonBlum - 750011 PARIS;
d'une part, et
La FEDERATION CHIMIE ENERGIE- C.F.D.T.
47 / 49, avenue SimonBolivar- 75950 PARISCEDEX 19 ;
La FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILES ENERGIE – C.M.T.E - C.F.T.C.
128, Avenue JeanJaurès- 93500- PANTIN
La FEDERATION NATIONALEDESSYNDICATSDU PERSONNELD’ENCADREMENTDES INDUSTRIES
CHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C.
33 avenue de laRépublique- 75011 PARIS
2. 2
La FEDERATION NATIONALEDESINDUSTRIESCHIMIQUES - CGT
263, rue de Paris – Case Postale 429 – 93514 MONTREUIL CEDEX
La FEDERATION NATIONALEDELA PHARMACIE- FO
07, passage de la Tenaille,75014 PARIS,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
3. 3
Préambule
Les conseils d’administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches
professionnelles de leurs champs d’agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude
pour examiner l’opportunité de créer entre les branches précitées, un OPCA interbranches issu du
rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l’année 2015 avec
l’aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire, ont été présentés au Conseil
d’administration de l’OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au Conseil d’administration extraordinaire de
l’OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux Conseils d’administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue
du rapprochement de leurs deux OPCA.
La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations
syndicales de salariés et organisations d’employeurs représentatives dans le champ de l’interbranche
au périmètre des branches professionnelles susvisées d’un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation
syndicale représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles
susvisées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Composition de la délégation participant à la négociation de l’accord collectif
constitutif d’un OPCA interbranches
Le nombre de participants aux réunions de négociation, est fixé à 9 membres par organisation
syndicale de salariés représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches
professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant
de membres pour les organisations syndicales d’employeurs représentatives dans le champ de
l’interbranche.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de
chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 19 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à
cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative,
soit 45 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera
adressée :
- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées qu’elles
auront préalablement désignés, à charge pour eux de constituer leur délégation dans les
limites fixées à l’article 1er ;
4. 4
- à chaque organisation syndicale d’employeurs représentative dans le champ de
l’interbranche, à charge pour elles de constituer leur délégation dans les limites fixées à
l’article 1er.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés représentatives telle que définie à l’article 1er. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1er.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire
indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative organise la première réunion préparatoire.
Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un
OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ
de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions
de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont
pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataire du présent accord et se terminera avec la
signature de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes
identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
5. 5
Fait à Paris, le 15 juin 2016
Pourle GROUPEMENT DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISESDE
PRODUCTION ET DE SERVICESPOUR LA
PHARMACIEET LA SANTE(FACOPHAR-
Santé)
Pourle SYNDICATDE L'INDUSTRIE DU
MEDICAMENT VETERINAIRE(S.I.M.V)
Pourle SYNDICATDE L’INDUSTRIEDU
DIAGNOSTICIN VITRO(S.I.D.I.V) :
Pourl'ASSOCIATION NATIONALEDES
SOCIETES VETERINAIRESD'ACHATSET DE
DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS
(ANSVADM) :
Pourla FEDERATION CHIMIE ENERGIE
C.F.D.T:
Pourla FEDERATION CHIMIE MINES
TEXTILES ENERGIE C.F.T.C:
Pourla FEDERATION NATIONALEDES
CADRES DE LA CHIMIE (F.C.C.) C.F.E.-
C.G.C :
Pourla FEDERATION NATIONALEDES
INDUSTRIESCHIMIQUES C.G.T :
Pourla FEDERATION NATIONALEDE LA
PHARMACIE F.O: