Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Accord relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Un avenant à la CCN des agences de voyage et de tourisme (IDCC 1710) a été signé le 12 décembre 2016.
Les partenaires sociaux ont souhaité reformuler certains alinéas des articles 54 à 64 de la CCN compte tenu de difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre soulevées tant par les employeurs que les salariés.
Cette nouvelle formulation répond au besoin de clarification afin de faciliter l’application des articles concernés.
Les nouvelles formulations concernent notamment l'article 54.7, 57.1, 58.1et 58.2.
L'article 58.4 a été supprimé et un nouvel article 64 al.1 créé. Ce nouvel article prévoit que la commission paritaire nationale devra dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission.
L'organisme patronal signataire de l'accord est les Entreprises du Voyage.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC, la CFTC, la fédération des services CFDT et la CGT-FO.
La demande d'extension de l'accord est prévue.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Avenant relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
Avenant relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Accord relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Un avenant à la CCN des agences de voyage et de tourisme (IDCC 1710) a été signé le 12 décembre 2016.
Les partenaires sociaux ont souhaité reformuler certains alinéas des articles 54 à 64 de la CCN compte tenu de difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre soulevées tant par les employeurs que les salariés.
Cette nouvelle formulation répond au besoin de clarification afin de faciliter l’application des articles concernés.
Les nouvelles formulations concernent notamment l'article 54.7, 57.1, 58.1et 58.2.
L'article 58.4 a été supprimé et un nouvel article 64 al.1 créé. Ce nouvel article prévoit que la commission paritaire nationale devra dans tous les cas être saisie par lettre recommandée, avec avis de réception, adressée au président de la commission.
L'organisme patronal signataire de l'accord est les Entreprises du Voyage.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC, la CFTC, la fédération des services CFDT et la CGT-FO.
La demande d'extension de l'accord est prévue.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Accord national relatif à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
IDCC 240 Avenant commission paritaire de brancheSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des greffe des Tribunaux de commerce
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Accord relatif aux instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Accord relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. AVENANT N°37 DU 27 SEPTEMBRE 2017
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE
L’INDUSTRIE LAITIERE
Entre les soussignés :
La Fédération Nationale de l'Industrie Laitière – 42, rue de Châteaudun - 75009 PARIS
d’une part,
et
La CFE-CGC-AGRO - 26, rue de Naples - 75008 PARIS
la CFTC-CSFV - 34, quai de la Loire – 75019 PARIS
la FGA-CFDT - 47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
la FGTA-FO - 7, Passage Tenaille - 75014 PARIS
la FNAF-CGT - 263, rue de Paris - Case 428 - 93514 MONTREUIL Cedex
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
2. ARTICLE 1-
L’article 2.3. (Interprétation) est modifié comme suit :
« Les questions relatives à l’interprétation des dispositions de la présente convention et de ses annexes
seront soumises à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
La composition de la CPPNI est fixée, dans ce cas, à deux représentants par organisation syndicale de
salariés, reconnue représentative dans la branche. Le collège des employeurs, représentant la FNIL est
fixé à un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
La CPPNI pourra être saisie, sur demande écrite et motivée, par toute organisation représentative dans
le champ de la présente convention ; elle devra se réunir et formuler son avis dans le délai maximum de
15 jours à partir de la date de la saisine.
Le temps de travail consacré, ainsi que les frais de déplacement exposés par les salariés des
entreprises participant en qualité de commissaire à une CPPNI, seront payés et remboursés aux taux et
conditions prévus à l’article 2.5 ci-après. »
ARTICLE 2 -
L’article 2.5. (Commission paritaire : remboursement de frais) est modifié comme suit :
« Article 2.5. Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI)
1 - Mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans l’Industrie
laitière est mise en place.
Elle se substitue à la Commission nationale paritaire et à la Commission nationale paritaire
d’interprétation prévue par les dispositions de la CCN IL.
Son champ professionnel et territorial concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ
d’application de la CCN IL.
2 - Objet
La CPPNI est notamment chargée de contribuer au développement du dialogue social au sein de
l’Industrie laitière et, plus largement, au sein de la Transformation laitière avec la CPPNI de la
Coopération laitière.
A cet effet, la CPPNI a notamment pour missions, conformément aux dispositions du code du travail :
- de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur. Les parties
rappellent que la CPPNI peut définir les garanties applicables aux salariés relevant de la CCN IL
dans les matières visées par l’article L 2253-1 du Code du travail. Les dispositions de la CCN IL
portant sur ces thèmes prévalent sur les accords collectifs d’entreprise conformément aux
dispositions légales en vigueur ;
- de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs
publics ;
3. - d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
- d’établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée
par le Code du travail. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus
dans le cadre du titre II, des chapitres Ier
et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier
de la
troisième partie du Code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de
travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas
échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ces accords
collectifs sont mis à disposition en amont de la réunion portant sur la présentation du rapport
annuel (soit 15 jours avant).
Ces accords collectifs sont transmis après suppression préalable des noms et prénoms des
négociateurs et des signataires, par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions
légales, à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses
suivantes :
CPPNI-Industrielaitière@atla.asso.fr
CPPNI de l’Industrie laitière
42 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les signataires précisent que ces adresses pourront être modifiées par le secrétariat de la
CPPNI et communiquées par celui-ci à la Direction Générale du Travail, ainsi qu’aux
organisations représentatives siégeant à la CPPNI ;
- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN IL ou d'un accord
collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les conditions mentionnées à l'article
L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire prévu par l’article L 2232 - 10 du
Code du travail.
3 - Composition
La CPPNI est composée de deux collèges :
- Pour le collège des salariés, d’un nombre de représentants par organisation syndicale de
salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées au point 5
du présent article.
Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la Coopération laitière, le collège des salariés
est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue
représentative dans chacune des branches.
- Pour le collège des employeurs, représentant la FNIL, d’un nombre de représentants au plus
égal à celui du collège des salariés.
4. Lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur
l'interprétation de la CCNIL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNIL dans les
conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée
par l’article 2.3 de la CCNIL.
4 - Fonctionnement
La CPPNI se réunira au moins trois fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du
Code du travail et de celles décidées d’un commun accord entre une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives et la FNIL. Elle définit son calendrier de négociations
conformément au Code du travail.
Des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment, de
préparer une éventuelle négociation.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL
La CPPNI est présidée par le collège employeur.
Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins quinze jours à l’avance.
Lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l’interprétation de la CCN, celui-ci est formulé par
accord entre les deux collèges, la position exprimée par chaque collège étant l’expression de la majorité
des organisations représentatives présentes. Cet avis est rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le
secrétariat. En cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux
organisations représentatives siégeant au sein de la Commission.
5 – Remboursement des frais
Les salariés des entreprises visées à l'article 1.2 de la Convention Collective Nationale de l'Industrie
Laitière assistant, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale de salariés reconnue
représentative dans le champ de ladite convention, à une réunion nationale paritaire décidée d'un
commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés, bénéficieront du maintien du salaire
qu’ils auraient perçu s’ils avaient normalement travaillé dans l’entreprise.
L’employeur veillera au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien, entre la
fin de la réunion nationale paritaire et la reprise du travail (cf. dispositions du Code du Travail). Ce temps
de repos quotidien sera majoré du temps de transport, dans la limite du temps de transport SNCF de
gare à gare.
Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés, sur
justificatifs, par l'employeur et dans la limite du barème fixé annuellement par l'ISICA pour le
remboursement aux membres qui participent aux réunions de cet organisme.
Le remboursement des frais est effectué dans les conditions fixées ci-dessous :
- un repas pour toute séance commençant le matin ou l’après-midi ;
- un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 h et lorsque la durée de
référence du trajet Sncf de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
- une nuit d’hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 h,
et lorsque la durée de référence du trajet Sncf de gare à gare est supérieure à 2 heures ;
- à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au
salarié sur justificatif.
5. ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er
jour du mois suivant la date
de publication au JO de l’arrêté d’extension du présent avenant.
ARTICLE 4 - DEMANDE D’EXTENSION ET DEPOT
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant. Il sera déposé à la Direction des
Relations du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social (39-43, Quai André
Citroën – 75902 PARIS Cedex 15).
Fait à Paris, le 27 septembre 2017
en 12 exemplaires
FNIL CFE-CGC-AGRO
FGA-CFDT CFTC - CSFV