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Accord collectif du 15 mars 2018
portant sur la méthode de révision de la convention collective de l’industrie
pharmaceutique consécutivement à la publication des ordonnances « Macron »
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr – PARIS 17ème
Et d'autre part :
- La Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49, avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- La Fédération CFE/CGC Chimie
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- La Fédération Chimie Mines Textiles Energie C.F.T.C.
128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- La Fédération Nationale des métiers de la Pharmacie, L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O.
7 passage Tenaille - PARIS 14ème
- L’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A.
21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
Préambule
Compte tenu de l’impact exceptionnel des ordonnances « Macron » sur le corpus des textes
conventionnels applicables dans la branche, les partenaires sociaux souhaitent fixer la méthodologie
de travail des discussions portant sur ce thème.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Priorisation des thèmes de discussion
A l’occasion de la redéfinition de l’ordre public conventionnel telle que prévue par les ordonnances
« Macron », les partenaires sociaux souhaitent prioriser les thèmes de discussion concernant les
conditions d’emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament. A ce titre, les parties
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de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle seront examinés ultérieurement au
regard des réformes annoncées ou attendues.
Chacun des thèmes ci-dessus sera examiné dans sa globalité que les dispositions existantes figurent,
ou non, dans les clauses générales de la convention collective ou dans les accords nationaux
professionnels non intégrés.
Ces discussions impactant l’équilibre global de la convention collective nécessitent également
l’examen des thèmes non listés ci-dessus.
Article 2 : Calendrier prévisionnel des négociations
Il est rappelé que 7 réunions de la commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) sont fixées comme suit :
- 5 avril 2018
- 24 mai 2018
- 21 juin 2018
- 5 juillet 2018
- 20 septembre 2018
- 18 octobre 2018
- 15 novembre 2018
Dans le cadre de ce calendrier, les thèmes de discussion seront mis à l’ordre du jour en fonction de la
priorisation mentionnée à l’article 1.
Au regard de l’avancée des discussions, plusieurs thèmes peuvent être traités lors d’une même
réunion. Ceux-ci seront précisés lors de la réunion précédente ainsi que dans la convocation à ladite
réunion.
Article 3 : Moyens spécifiques
Au vu de l’importance des discussions et en application de l’article 9 des clauses générales de la
convention collective, les parties signataires s’accordent de porter à 7 membres la composition des
délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2018.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2018
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. - Pour la Fédération Nationale des Industries
Chimiques - C.G.T.
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Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A.

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Idcc 176 accord mise a jour ccn ordonnances macron

  • 1. Accord collectif du 15 mars 2018 portant sur la méthode de révision de la convention collective de l’industrie pharmaceutique consécutivement à la publication des ordonnances « Macron » Entre d'une part, - Les Entreprises du Médicament (Leem) 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr – PARIS 17ème Et d'autre part : - La Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. 47/49, avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - La Fédération CFE/CGC Chimie 33 rue de la république - PARIS 11ème - La Fédération Chimie Mines Textiles Energie C.F.T.C. 128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN - La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93) - La Fédération Nationale des métiers de la Pharmacie, L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O. 7 passage Tenaille - PARIS 14ème - L’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A. 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
  • 2. Préambule Compte tenu de l’impact exceptionnel des ordonnances « Macron » sur le corpus des textes conventionnels applicables dans la branche, les partenaires sociaux souhaitent fixer la méthodologie de travail des discussions portant sur ce thème. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Priorisation des thèmes de discussion A l’occasion de la redéfinition de l’ordre public conventionnel telle que prévue par les ordonnances « Macron », les partenaires sociaux souhaitent prioriser les thèmes de discussion concernant les conditions d’emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament. A ce titre, les parties signataires souhaitent débuter les discussions par : - La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L.4161-1 du code du travail ; - L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, le nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; - Les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Elles se poursuivront par les thèmes suivants : - Les mesures relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire ; - Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ; - Les salaires minima hiérarchiques ; - Les classifications ; - La mutualisation des fonds du paritarisme ; - Les garanties collectives complémentaires prévoyance et santé ; - Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ; - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai. Les thèmes de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle seront examinés ultérieurement au regard des réformes annoncées ou attendues. Chacun des thèmes ci-dessus sera examiné dans sa globalité que les dispositions existantes figurent, ou non, dans les clauses générales de la convention collective ou dans les accords nationaux professionnels non intégrés. Ces discussions impactant l’équilibre global de la convention collective nécessitent également l’examen des thèmes non listés ci-dessus. Article 2 : Calendrier prévisionnel des négociations Il est rappelé que 7 réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sont fixées comme suit : - 5 avril 2018
  • 3. - 24 mai 2018 - 21 juin 2018 - 5 juillet 2018 - 20 septembre 2018 - 18 octobre 2018 - 15 novembre 2018 Dans le cadre de ce calendrier, les thèmes de discussion seront mis à l’ordre du jour en fonction de la priorisation mentionnée à l’article 1. Au regard de l’avancée des discussions, plusieurs thèmes peuvent être traités lors d’une même réunion. Ceux-ci seront précisés lors de la réunion précédente ainsi que dans la convocation à ladite réunion. Article 3 : Moyens spécifiques Au vu de l’importance des discussions et en application de l’article 9 des clauses générales de la convention collective, les parties signataires s’accordent de porter à 7 membres la composition des délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Article 4 : Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018. Article 5 : Dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
  • 4. Fait à Paris, le 15 mars 2018 Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) : - Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. - Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. - la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Chimie Mines Textiles Energie - C.F.T.C. - Pour l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A.