IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
L'accord revalorise de 1,50% l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont USP et SESA. Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC FNECS, la CFTC SNEPS, la FEETS FO et l'UNSA-FMPS.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Jo modalités des contestations relatives aux experts chsctSociété Tripalio
Un décret relatif aux modalités d'exercice des contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel vient d'être publié au JO.
Le décret concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Le décret fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail.
Le texte, reproduit ci-après, entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016.
Lettre de dénonciation de l'accord collectif national sur le contrat à durée déterminée d'usage dans la convention collective nationale de la radiodiffusion.
IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 originalSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.
L'accord revalorise de 1,50% l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont USP et SESA. Les syndicats de salariés signataires sont la CFE-CGC FNECS, la CFTC SNEPS, la FEETS FO et l'UNSA-FMPS.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des professions de la photographie.
Jo modalités des contestations relatives aux experts chsctSociété Tripalio
Un décret relatif aux modalités d'exercice des contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel vient d'être publié au JO.
Le décret concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Le décret fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail.
Le texte, reproduit ci-après, entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2016.
Lettre de dénonciation de l'accord collectif national sur le contrat à durée déterminée d'usage dans la convention collective nationale de la radiodiffusion.
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Accord de méthode sur les négociateurs dans l'accord sur l'OPCA interbranches dans la chttps://www.tripalio.fr/convention/general/176/industrie-pharmaceutique.
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...Société Tripalio
Un avenant portant sur le temps partiel a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Accord de méthode révisant l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord de méthode relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsSociété Tripalio
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...Société Tripalio
Un accord de mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 3 février 2017 dans la CCN des télécommunications (IDCC 2148).
Accord de méthode sur les négociateurs dans l'accord sur l'OPCA interbranches dans la chttps://www.tripalio.fr/convention/general/176/industrie-pharmaceutique.
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...Société Tripalio
Un avenant portant sur le temps partiel a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Accord de méthode révisant l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord de méthode relatif à la négociation sur la définition de l’ordre public conventionnel dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
IDCC 3203 Accord de méthode calendrier négociationsSociété Tripalio
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Accord relatif au calendrier des négociations dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
L'arrêté d'extention de la convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219 en création sur Tripalio) a été publié le 30 avril 2017 au journal officiel.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Idcc 176 accord mise a jour ccn ordonnances macron
1. Accord collectif du 15 mars 2018
portant sur la méthode de révision de la convention collective de l’industrie
pharmaceutique consécutivement à la publication des ordonnances « Macron »
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr – PARIS 17ème
Et d'autre part :
- La Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49, avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- La Fédération CFE/CGC Chimie
33 rue de la république - PARIS 11ème
- La Fédération Chimie Mines Textiles Energie C.F.T.C.
128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- La Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- La Fédération Nationale des métiers de la Pharmacie, L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O.
7 passage Tenaille - PARIS 14ème
- L’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A.
21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
2. Préambule
Compte tenu de l’impact exceptionnel des ordonnances « Macron » sur le corpus des textes
conventionnels applicables dans la branche, les partenaires sociaux souhaitent fixer la méthodologie
de travail des discussions portant sur ce thème.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Priorisation des thèmes de discussion
A l’occasion de la redéfinition de l’ordre public conventionnel telle que prévue par les ordonnances
« Macron », les partenaires sociaux souhaitent prioriser les thèmes de discussion concernant les
conditions d’emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament. A ce titre, les parties
signataires souhaitent débuter les discussions par :
- La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à
l’article L.4161-1 du code du travail ;
- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, le nombre et la
valorisation de leur parcours syndical ;
- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Elles se poursuivront par les thèmes suivants :
- Les mesures relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail
temporaire ;
- Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ;
- Les salaires minima hiérarchiques ;
- Les classifications ;
- La mutualisation des fonds du paritarisme ;
- Les garanties collectives complémentaires prévoyance et santé ;
- Les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai.
Les thèmes de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et
de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle seront examinés ultérieurement au
regard des réformes annoncées ou attendues.
Chacun des thèmes ci-dessus sera examiné dans sa globalité que les dispositions existantes figurent,
ou non, dans les clauses générales de la convention collective ou dans les accords nationaux
professionnels non intégrés.
Ces discussions impactant l’équilibre global de la convention collective nécessitent également
l’examen des thèmes non listés ci-dessus.
Article 2 : Calendrier prévisionnel des négociations
Il est rappelé que 7 réunions de la commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) sont fixées comme suit :
- 5 avril 2018
3. - 24 mai 2018
- 21 juin 2018
- 5 juillet 2018
- 20 septembre 2018
- 18 octobre 2018
- 15 novembre 2018
Dans le cadre de ce calendrier, les thèmes de discussion seront mis à l’ordre du jour en fonction de la
priorisation mentionnée à l’article 1.
Au regard de l’avancée des discussions, plusieurs thèmes peuvent être traités lors d’une même
réunion. Ceux-ci seront précisés lors de la réunion précédente ainsi que dans la convocation à ladite
réunion.
Article 3 : Moyens spécifiques
Au vu de l’importance des discussions et en application de l’article 9 des clauses générales de la
convention collective, les parties signataires s’accordent de porter à 7 membres la composition des
délégations par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2018.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
4. Fait à Paris, le 15 mars 2018
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. - Pour la Fédération Nationale des Industries
Chimiques - C.G.T.
- la Fédération CFE/CGC Chimie
- Pour la Fédération Chimie Mines Textiles Energie -
C.F.T.C.
- Pour l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la
Construction - U.F.I.C. – U.N.S.A.