Accord de méthode révisant l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Accord de méthode sur les négociateurs dans l'accord sur l'OPCA interbranches dans la chttps://www.tripalio.fr/convention/general/176/industrie-pharmaceutique.
Accord relatif à la révision de l'accord sur l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCA) dans la convention collective nationale de la plasturgie.
Accord de méthode relatif à la participation aux négociations dans l'accord constitutif d'un OPCA interbranches dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Accord de méthode sur les négociateurs dans l'accord sur l'OPCA interbranches dans la chttps://www.tripalio.fr/convention/general/176/industrie-pharmaceutique.
Accord relatif à la révision de l'accord sur l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCA) dans la convention collective nationale de la plasturgie.
Accord de méthode relatif à la participation aux négociations dans l'accord constitutif d'un OPCA interbranches dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord de méthode relatif à la fusion des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif au transfert de contrats de travail en cas de changement de titulaire de marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireSociété Tripalio
Avenant relatif aux frais de déplacements des représentants syndicaux participant aux réunions paritaires dans la convention collective nationale du bricolage.
Avenant relatif au transfert de contrat en cas de changement de titulaire du marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant relatif au prolongement des garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux dans les conventions collectives des organismes de sécurité sociale et des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 7 juillet 2016 entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques, pharmaceutiques, pétroliers, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant la section professionnelles paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord, les modalités de convocation aux réunions de négociation et les remboursements liés au frais de négociation.
Le texte est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont l'Union nationale des industries et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), la confédération française de l'encadrement et des cadres du bâtiment, des travaux publics-Section professionnelle SICMA (CFE-CGC-BTP), la fédération BATI-MAT-TP (CFTC), la Fédération générale FO-Construction et la fédération nationale des salariés de la construction (FNSCBA-CGT).
Avenant relatif au transfert de contrat en cas de changement de titulaire du marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant relatif au prolongement des garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux dans les conventions collectives des organismes de sécurité sociale et des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016Société Tripalio
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) a été signé le 18 juillet 2016.
L'accord entrera en vigueur à l'issue du délai de 15 jours prévu par les articles L 2232-6 et s. du Code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations de salariés.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord collectif constitutif d'un OPCA et les modalités de convocation aux réunions de négociation.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC). Les organisations syndicales signataires sont la Fédération Chimie Energie FCE/CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et la Fédération des Industries Chimiques CGT-FO.
Un accord de méthode pour la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA a été signé le 7 juillet 2016 entre les industries de l'ameublement, les industries du bois, les industries chimiques, pharmaceutiques, pétroliers, les industries de la plasturgie, l'intersecteur papier carton et les branches constituant la section professionnelles paritaire des matériaux pour la construction de l'industrie.
L'accord fixe la composition de la délégation participant à la négociation de l'accord, les modalités de convocation aux réunions de négociation et les remboursements liés au frais de négociation.
Le texte est entré en vigueur à l'issue du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de salariés.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont l'Union nationale des industries et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB).
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT), la confédération française de l'encadrement et des cadres du bâtiment, des travaux publics-Section professionnelle SICMA (CFE-CGC-BTP), la fédération BATI-MAT-TP (CFTC), la Fédération générale FO-Construction et la fédération nationale des salariés de la construction (FNSCBA-CGT).
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPN) dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuitLéo Guittet
Avenants relatifs àa la prime de panier de nuit dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 et la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.
Accord relatif au dialogue social et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
Accord relatif à la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avis de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la pause payée dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Révision de l'accord sur l'accord constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Accord relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de la presse quotidienne nationale.
Similaire à IDCC 44 IDCC 176 IDCC 292 IDCC 1388 IDCC 1555 Accord de methode opca (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010
CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE
LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE
Entre d'une part,
- L’Union des Industries Chimiques (UIC)
14 Rue de la République, - 92800 Puteaux
- La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA)
137 Rue de l’Université – 75007 Paris
- La Fédération des Industries des Peinture, Encres, Couleurs et Colles et Adhésifs,
Préservation du bois (FIPEC)
42 Avenue Marceau – 75008 Paris
- La Fédération Nationale des Industries de Corps Gras (FNCG)
66 Rue de la Boétie – 75008 Paris
- La Fédération Nationale des Industries Electrométallurgiques, Electrochimiques et
Connexes (FNIEEC)
17 Rue de l’Amiral Hamelin – 75016 Paris
et d'autre part :
- La Fédération Chimie Energie FCE-CFDT
47-49 Avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19
- La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques,
parachimiques et connexes CFE-CGC
33 Avenue de la République – 75011 Paris
- FédéchimieForce Ouvrière
60 Rue Vergniaud – 75640 Paris Cedex 13
- Fédération Nationale des Industries Chimiques FNIC-CGT
263 Rie de Paris – Case 429 – 93514 Montreuil Cedex
il est convenu ce qui suit :
.../...
2. Préambule
Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire
collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la
plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord
précité.
Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des
délégations restreintes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1
er :
Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord
collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les
parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord
précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés
signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs signataires, à se
répartir entre elles.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 8 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le
nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de
salariés signataire, soit 30 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI. Elle sera
adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signatairesde
l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1
er
.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire
indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010 organise la
première réunion préparatoire.
Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord collectif
constitutif d’un OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux
réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y compris les réunions
préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l’OPCA DEFI.
3. Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 6 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord.
Fait à Puteaux, le 11 janvier 2018
L’Union des Industries Chimiques (UIC)
La Fédération des Entreprises de la Beauté
(FEBEA)
La Fédération des Industries des Peinture,
Encres, Couleurs et Colles et Adhésifs,
Préservation du bois (FIPEC)
La Fédération Nationale des Industries de
Corps Gras (FNCG)
La Fédération Chimie Energie FCE-
CFDT
La Fédération nationale du personnel
d’encadrement des industries
chimiques, parachimiques et connexes
CFE-CGC
Fédération CGT-FO Fédération Nationale des Industries
Chimiques FNIC-CGT