Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment en région Centre
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 (SDLM)
Un avenant relatif à la grille des salaires minima a été signé le 5 octobre 2016 dans la CC du Crédit maritime mutuel.
Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires), les partenaires sociaux ont établi une grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016. La grille est consultable dans le document reproduit ci-après.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Fédération national du crédit maritime mutuel. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Confédération française des travailleurs chrétiens de banques et établissements financiers CFTC, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance et la Confédération française démocratique du travail CFDT.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région Centre Val de Loire dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements dans la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment en région Centre
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 (SDLM)
Un avenant relatif à la grille des salaires minima a été signé le 5 octobre 2016 dans la CC du Crédit maritime mutuel.
Dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires), les partenaires sociaux ont établi une grille des minimas hors et à l'ancienneté au 1er février 2016. La grille est consultable dans le document reproduit ci-après.
L'organisation patronale signataire de l'accord est la Fédération national du crédit maritime mutuel. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Confédération française des travailleurs chrétiens de banques et établissements financiers CFTC, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance et la Confédération française démocratique du travail CFDT.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
IDCC 1596 Accord sur les IPD des ouvriers des entreprises artisanales du bât...Société Tripalio
Un accord sur les indemnités de pétits déplacments (IPD) des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés en Occitanie (IDCC 1596) a été signé le 28 février 2017.
Un avenant relatif aux rémunérations a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports (région parisienne).
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
L'avenant revalorise les salaires minima garantis de 0,70% pour l'ensemble des catégories du personnel à compter du 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au JO.
Les nouveaux grilles de salaires correspondant à cette revalorisation sont annexés à l'avenant.
L'indemnité de panier est revalorisée et fixée à 5,75 euros.
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 9 novembre 2016 dans la CC des industries métallurgiques du Var.
L'accord fixe les nouveaux taux effectifs garantis annuels à compter de l'année 2016. Ces nouveaux taux figurent en annexe de l'accord.
Les partenaires sociaux ont également modifié la valeur du point; elle est fixée à 4,44 euros pour un horaire hebdomadaire de de 35 heures.
Les prochaines négociations concernant les salaires débuteront au 1er semestre 2017.
L'UIMM Alpes-Méditerranée est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFE/CGC, la CFTC et FO.
Accord relatif à la dénonciation de l'accord relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006.
IDCC 1596 et 1597 Accord sur les IPD des ouvriers des entreprises du bâtiment...Société Tripalio
Un accord sur les indemnités de petits déplacements (IPD) des ouvriers des entreprises du bâtiment en Occitanie (IDCC 1596 et IDCC 1597 a été signé le 28 février 2017.
Accord du 11 mars 2016 relatif à la revalorisation des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment de Rhône-Alpes dans la CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les départements Drôme et Ardèche dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés IDCC 1596 et plus de 10 salariés IDCC 1597).
Accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
IDCC 218 Accord sur l'indemnité de responsabilité des caissiers dans la CCN ...Société Tripalio
Un accord relatif à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissières et payeurs a été signé le 28 février 2017 dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région PACA dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée, thermalisme, services sanitaires et médicosocial, entreprises de services à la personne.
Avenant du 24 mars 2016 à l'accord du 24 octobre 2011 relatif à la majoration annuelle de l'abondement des entreprises aux PEE dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Avenant relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
IDCC 1596 Accord sur les IPD des ouvriers des entreprises artisanales du bât...Société Tripalio
Un accord sur les indemnités de pétits déplacments (IPD) des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés en Occitanie (IDCC 1596) a été signé le 28 février 2017.
Un avenant relatif aux rémunérations a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports (région parisienne).
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
L'avenant revalorise les salaires minima garantis de 0,70% pour l'ensemble des catégories du personnel à compter du 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au JO.
Les nouveaux grilles de salaires correspondant à cette revalorisation sont annexés à l'avenant.
L'indemnité de panier est revalorisée et fixée à 5,75 euros.
Un avenant relatif aux salaires a été signé le 9 novembre 2016 dans la CC des industries métallurgiques du Var.
L'accord fixe les nouveaux taux effectifs garantis annuels à compter de l'année 2016. Ces nouveaux taux figurent en annexe de l'accord.
Les partenaires sociaux ont également modifié la valeur du point; elle est fixée à 4,44 euros pour un horaire hebdomadaire de de 35 heures.
Les prochaines négociations concernant les salaires débuteront au 1er semestre 2017.
L'UIMM Alpes-Méditerranée est l'organisme patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFE/CGC, la CFTC et FO.
Accord relatif à la dénonciation de l'accord relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006.
IDCC 1596 et 1597 Accord sur les IPD des ouvriers des entreprises du bâtiment...Société Tripalio
Un accord sur les indemnités de petits déplacements (IPD) des ouvriers des entreprises du bâtiment en Occitanie (IDCC 1596 et IDCC 1597 a été signé le 28 février 2017.
Accord du 11 mars 2016 relatif à la revalorisation des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment de Rhône-Alpes dans la CCN des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables dans les départements Drôme et Ardèche dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment (jusqu'à 10 salariés IDCC 1596 et plus de 10 salariés IDCC 1597).
Accord relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
IDCC 218 Accord sur l'indemnité de responsabilité des caissiers dans la CCN ...Société Tripalio
Un accord relatif à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissières et payeurs a été signé le 28 février 2017 dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables en région PACA dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés).
Avenant relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée, thermalisme, services sanitaires et médicosocial, entreprises de services à la personne.
Avenant du 24 mars 2016 à l'accord du 24 octobre 2011 relatif à la majoration annuelle de l'abondement des entreprises aux PEE dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention
Avenant rectificatif à un avenant à un accord relatif au dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Un accord sur les salaires a été signé dans la CCN des notaires, le 22 septembre 2016.
L'accord fixe la valeur du point à 13,30 euros pour 35 heures.
L'accord a pris effet au 1er octobre 2016.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont le Conseil supérieur du notariat et le syndicat national des notaires.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération des services CFDT, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C; la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc Roussillon et Limousin, dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie et Centre dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. ACCORD DE BRANCHE DU 17 septembre 2020
RELATIF AU FINANCEMENT DES SYNDICATS
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème
, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème
, 73, boulevard
Malesherbes,
Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE,
notaire à TARBES,
D'UNE PART,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93) , 14, rue Scandicci,
représentée par
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 59/63, rue du Rocher,
représenté par
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème
(75), 34, quai de la Loire,
représentée par
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
représentée par
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 31, rue du Rocher,
représentée par
ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O.
D'AUTRE PART,
2. 2/3
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de
qualité au niveau de la branche.
Ils rappellent que pour favoriser ce dialogue, le Conseil supérieur du notariat a versé depuis
plusieurs années aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat,
une subvention annuelle dont il détermine le montant.
La répartition entre les organisations syndicales de la somme ainsi allouée a été fixée pour
les années 2018, 2019 et 2020 par l’accord de branche du 22 mars 2018.
Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Article 1
Au titre de l’année civile 2020, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre
2020 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés
représentatives dans le notariat est fixé à 240.000€.
En application de l’article 1 de l’accord de branche du 22 mars 2018, cette somme est
répartie ainsi :
Fédération des services CFDT : 48.634 €
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39.677€
Fédération «commerce, services et force de vente» CFTC : 40.330€
Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 47.558€
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la cgt-FO : 63.782€
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre
2020.
Si une disposition législative venait à réglementer le financement des organisations
syndicales pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se
réuniraient dans les trois mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités
d’application.
L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des
articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du
travail. Il sera soumis à la procédure d’extension prévue à l’article L2261-24 du Code du
travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, en huit (8) exemplaires,
Le 17 septembre 2020
3. 3/3
Pour la délégation patronale des notaires
Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, C.F.E.-C.G.C.
Pour la Fédération « commerce, services
et force de vente » C.F.T.C.
Pour la Fédération nationale des
personnels des sociétés d’études C.G.T.
Pour la Fédération générale des clercs et
employés de notaire c.g.t. – F.O.