Un accord a été signé le 19 janvier 2017 dans la CCN du notariat (IDCC 2205).

1. ACCORD DE BRANCHE DU 19 JANVIER 2017
RELATIF AU FINANCEMENT DES SYNDICATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Conseil supérieur du notariat,
dont le siège est à PARIS 7ème
, 60, boulevard de La Tour-Maubourg,
D'UNE PART,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93) , 14, rue Scandicci,
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 59/63, rue du Rocher,
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème
(75), 34, quai de la Loire,
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 31, rue du Rocher,
ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O.
D'AUTRE PART,
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux du notariat réaffirment leur attachement à un dialogue social de
qualité.

2. 2/3
Accord de branche du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats
C’est pourquoi, le Conseil supérieur du notariat a souhaité renouveler, au titre de l’année
2016, le versement de la subvention destinée à favoriser ce dialogue instauré au niveau de
la branche, seul niveau de négociation pertinent au regard des enjeux de la profession, dont
bénéficient depuis plusieurs années les organisations syndicales de salariés représentatives
dans le notariat.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Article 1
Le Conseil supérieur du notariat participe pour l’année civile 2016 au financement des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le
versement d'une subvention globale d'un montant de 230.000 €.
Article 2
Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires
sociaux ont convenu, à titre exceptionnel, d’une répartition à parts égales de la subvention
entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.
Article 3
Compte tenu des dispositions des articles précédents, les sommes seront versées au 27
janvier 2017, par chèque, à chacune des organisations syndicales ci-dessous énumérées.
Article 4
Au titre de l’année 2016, les montants seront les suivants :
Fédération des services CFDT : 46.000 €
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46.000 €
Fédération «commerce, services et force de vente», affiliée à la CFTC : 46.000 €
Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 46.000 €
Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la cgt-FO : 46.000 €
Article 5
Lesdites sommes versées par le Conseil supérieur du notariat s'imputeront sur celles qui
pourraient être dues par la profession au titre de l’année 2016 en vertu de toute
réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives, à quelque niveau que ce
soit, à l'aide au financement du syndicalisme et/ou au dialogue social et/ou au paritarisme.

3. 3/3
Accord de branche du 19 janvier 2017 relatif au financement des syndicats
Le présent accord, relatif au financement des syndicats pour l’année 2016, est conclu
pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 janvier 2017.
Si une disposition législative vient réglementer le financement des organisations syndicales
pendant la période de validité du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront dans
les trois mois de son entrée en vigueur afin de convenir de ses modalités d’application.
Il sera déposé, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il sera
soumis à la procédure d’extension prévue à l’article L.2261-24 du code du travail, à l’initiative
de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, en huit (8) exemplaires,
Le dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
Pour la délégation patronale de notaires : Le Conseil supérieur du notariat
La Fédération des services C.F.D.T. le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, C.F.E.-C.G.C.
la Fédération « commerce, services et
force de vente » affiliée à la C.F.T.C.
la Fédération générale des clercs et
employés de notaire c.g.t. – F.O.