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ACCORD COLLECTIF DU 15 FEVRIER 2018
FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE
DES SALARIES DES METIERS DE LA PROMOTION
_________
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr - PARIS 17ème
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- la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération CFE/CGC Chimie
33 rue de la république - PARIS 11ème
- la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC.
128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- Fédération Nationale Des Métiers De La Pharmacie –
L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O.
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- l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - UNSA
21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
il est convenu ce qui suit :
.../...
2
ARTICLE 1er
A compter du 1
er
janvier 2018, le a) du 2° « autres secteurs » du paragraphe B.1 "Frais de logement : une
nuit d’hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile" de l'article 3 de l'avenant II
"Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la Convention Collective Nationale du 6 avril
1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« a) 49,40 euros par jour passé hors domicile ».
ARTICLE 2
A compter du 1
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janvier 2018, le paragraphe B.2 "Frais de nourriture" de l'article 3 de l'avenant II
"Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la Convention Collective Nationale du 6 avril
1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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18,60 euros par repas pris hors du domicile. L’employeur devra prendre un accord particulier
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Le - III - de l'article 3 de l'avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la
Convention Collective Nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions
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solidarité l’extension du présent accord collectif.
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dans les conditions prévues à l’article D. 2231-3 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 Février 2018
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
- la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Nationale des Métiers De La
Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O
- Pour la Fédération Chimie Mines Textiles Energie -
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Idcc 176 accord frais metiers 2018

  • 1. ACCORD COLLECTIF DU 15 FEVRIER 2018 FRAIS DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DES SALARIES DES METIERS DE LA PROMOTION _________ Entre d'une part, - Les Entreprises du Médicament (Leem) 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr - PARIS 17ème et d'autre part : - la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - la Fédération CFE/CGC Chimie 33 rue de la république - PARIS 11ème - la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC. 128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN - la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93) - Fédération Nationale Des Métiers De La Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O. 7 passage Tenaille - PARIS 14ème - l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - UNSA 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET il est convenu ce qui suit : .../...
  • 2. 2 ARTICLE 1er A compter du 1 er janvier 2018, le a) du 2° « autres secteurs » du paragraphe B.1 "Frais de logement : une nuit d’hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile" de l'article 3 de l'avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la Convention Collective Nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « a) 49,40 euros par jour passé hors domicile ». ARTICLE 2 A compter du 1 er janvier 2018, le paragraphe B.2 "Frais de nourriture" de l'article 3 de l'avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la Convention Collective Nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « tous secteurs : 18,60 euros par repas pris hors du domicile. L’employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement. Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s’entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés ». ARTICLE 3 Le - III - de l'article 3 de l'avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion " de la Convention Collective Nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2018, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant au 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération". ARTICLE 4 : Entrée en vigueur Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2018. ARTICLE 5 Les modalités de remboursement des frais des salariés exerçant un métier de la promotion sont exclusivement liées aux particularités des métiers de la promotion indépendamment de la taille de l’entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • 3. 3 ARTICLE 6 Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l’extension du présent accord collectif. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l’article D. 2231-3 du code du travail. Fait à Paris, le 15 Février 2018 Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) : - Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. - la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Nationale des Métiers De La Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O - Pour la Fédération Chimie Mines Textiles Energie - C.F.T.C. - Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - UNSA