Avis de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sur la pause payée dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

1. AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE PERNAMENTE DE NEGOCIATION ET
D’INTERPRETATION SUR LA PAUSE PAYEE
PREVUE A L’ARTICLE 22 8° e) DES CLAUSES GENERALES
___________________
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr - PARIS 17ème
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49, avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération CFE/CGC Chimie
33, rue de la république - PARIS 11ème
- la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC.
128, avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263, rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- Fédération Nationale Des Métiers De La Pharmacie –
L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O.
7, passage Tenaille - PARIS 14ème
- l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - UNSA
21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
il est convenu ce qui suit :
.../...

2. Préambule
La CFTC a saisi la commission permanente de négociation et d’interprétation (CCPNI) sur
l’interprétation de l’article 22 8° e) des clauses générales de la convention collective nationale de
l’industrie pharmaceutique :
« e) On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail
journalier d’une seule traite.
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure
à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée. »
La CFTC souhaite que soit précisé pour les salariés en travail posté,au-delà de six heures dans la
journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.
Sur les autres demandes de la CFTC, la CCPNI a rappelé qu’elle n’avait pas la possibilité de se saisir
de l’interprétation d’un accord collectif d’entreprise et n’était compétente que sur l’interprétation de la
convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique et de ses accords annexés.
La CCPNI s’est réunie le 13 septembre 2017 dans le cadre de ses missions d’interprétation.
Article 1
er
A l’unanimité des organisations syndicales représentées, l’avis suivant est rendu sur le moment de la
pause payée telle que prévue à l’article 22 8° e) des clauses générales :
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d’une durée
supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.
Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les six heures de travail se soient écoulées
ou à la suite immédiate de ces six heures.
Article 2
Cet avis a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à
cette convention.
Article 3 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent avis valant accord
collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis
au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 4 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent avis valant accord collectif.

3. Fait à Paris, le23 novembre 2017
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie -
F.C.E./C.F.D.T.
- Pour la Fédération Nationale des
Industries Chimiques - C.G.T.
- la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Nationale des Métiers
De La Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et
Habillement - F.O
- Pour la Fédération Chimie Mines Textiles
Energie - C.F.T.C.
- Pour l’Union Nationale des Syndicats
Autonomes - UNSA