Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée, thermalisme, services sanitaires et médicosocial, entreprises de services à la personne.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée, thermalisme, services sanitaires et médicosocial, entreprises de services à la personne.
Accord relatif à la désignation de l'OPCO dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Lettre d'adhésion de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Avenant relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord national relatif aux salaires dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Un accord sur les salaires minima dans l'industrie de la Brosserie (IDCC 158) a été signé le 3 octobre 2016.
L'accord fixe les salaires minima mensuels applicables au 1er octobre 2016. Pour les salariés du niveau 1, coefficient 140, le salaire minima mensuel est fixé à 1 469 euros.
L'accord fixe également, la prime mensuelle d'ancienneté. La grille est consultable ci-après.
L'accord est fixée pour une durée indéterminée.
L'organisation syndicale signataire de l'accord est la Fédération Française de la Brosserie. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération générale FO construction, la fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) et le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière Bois-Papier (FIBOPA-CFE-CGC).
Avenant relatif aux salaires et à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Lettres d'adhésion de la Fédération UNICANCER Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) à divers accords dans la branche des établissements médico-sociaux et des secteurs sanitaires et sociaux
Un accord relatif à la composition des commissions paritaires CPNEFP et CPREFP a été signé le 6 juillet 2016 dans l'aide, l'accompagnement, les soins et services à domicile (IDCC 2941).
L'accord prévoit que la CPNEFP et la CPREFP sont composées paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.
L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément.
Les organisations d'employeurs signataires de l'accord sont USB-Domicile, UNADMR, UNA, ADESSA et FNAAFP/CSF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT fédération nationale des syndicats des services de santé, la CFE/CGC fédération française santé action sociale et la CGT fédération nationale des organismes sociaux.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la désignation de l'OPCO dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Lettre d'adhésion de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Avenant relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Accord national relatif aux salaires dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Un accord sur les salaires minima dans l'industrie de la Brosserie (IDCC 158) a été signé le 3 octobre 2016.
L'accord fixe les salaires minima mensuels applicables au 1er octobre 2016. Pour les salariés du niveau 1, coefficient 140, le salaire minima mensuel est fixé à 1 469 euros.
L'accord fixe également, la prime mensuelle d'ancienneté. La grille est consultable ci-après.
L'accord est fixée pour une durée indéterminée.
L'organisation syndicale signataire de l'accord est la Fédération Française de la Brosserie. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération générale FO construction, la fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) et le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière Bois-Papier (FIBOPA-CFE-CGC).
Avenant relatif aux salaires et à la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.
Lettres d'adhésion de la Fédération UNICANCER Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC) à divers accords dans la branche des établissements médico-sociaux et des secteurs sanitaires et sociaux
Un accord relatif à la composition des commissions paritaires CPNEFP et CPREFP a été signé le 6 juillet 2016 dans l'aide, l'accompagnement, les soins et services à domicile (IDCC 2941).
L'accord prévoit que la CPNEFP et la CPREFP sont composées paritairement en nombre égal de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d'employeurs représentatives dans la branche.
L’avenant prendra effet sous réserve de son agrément.
Les organisations d'employeurs signataires de l'accord sont USB-Domicile, UNADMR, UNA, ADESSA et FNAAFP/CSF.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT fédération nationale des syndicats des services de santé, la CFE/CGC fédération française santé action sociale et la CGT fédération nationale des organismes sociaux.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accord relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires dans la Branche des commerces de détail non alimentaires.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
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Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
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Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
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Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
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Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n°1 à l’Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue
social
Entre :
D’une part
- L’Union Nationale des Entreprises de la Coiffure (UNEC) agissant tant en
son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux nationaux,
régionaux, départementaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés
36 rue du Sentier - 75082 PARIS CEDEX 02
- Le Conseil National des Entreprises de Coiffure (C.N.E.C.)
139 boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Et d’autre part,
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services
CFE-CGC
9 rue de Rocroy - 75010 PARIS CEDEX
- La Fédération FGTA FO
7 Passage Tenaille - 75680 PARIS CEDEX 14
- La Fédération Commerce, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
34 quai de la Loire - 75019 PARIS
- La Fédération du Commerce et des Services CGT
Case n°425 - 93514 MONTREUIL CEDEX
- La Fédération des Commerces et des Services UNSA
21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET
2. PREAMBULE
Vu l’Accord National Interprofessionnel du 12 décembre 2001 relatif au
développement du dialogue social dans l’artisanat
Vu l’article 6 de l’accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social.
Constatant que des adaptations sont nécessaires au dispositif de répartition des
ressources au regard de la situation objective de représentativité des organisations
patronales d’une part et des évolutions de représentativité des organisations syndicales
de salariés d’autre part.
Il a été convenu de réviser par le présent avenant l’accord du 17 juin 2009 relatif au
dialogue social afin de lever les obstacles légaux et de fonctionnement du dialogue
social au sein de la Branche de la Coiffure et des professions connexes.
***
Article 1er
: Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des
métiers exerçant une activité de coiffure, y compris dans les DOM.
Article 2 : Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des
ressources
Les fonds de la part B de la collecte mutualisée au plan national en application de
l’article 2 de l’ANI du 12 décembre 2001 sont répartis et attribués pour moitié au
bénéfice du collège employeur d’une part, et pour moitié au bénéfice du collège salarié
d’autre part.
Les fonds attribués aux organisations professionnelles d’employeurs sont répartis à
parts égales entre chacune des organisations patronales reconnues représentatives au
niveau national dans la Branche de la Coiffure et des professions connexes.
Ce principe de répartition égalitaire entre organisations patronales s’impose également
pour déterminer le nombre de ses représentants titulaires au conseil d’administration
de l’ADDSC.
3. Les fonds attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis à raison de :
3/15 pour chacune des organisations : CGT, FO et CFDT
2/15 pour chacune des organisations : UNSA, CFE-CGC et CFTC
Cette clé de répartition s’inscrit dans l’esprit de celle retenue par l’ANI du 12
décembre 2001 et reflète l’état des audiences respectives de chacune des organisations
syndicales de salariés de la branche au jour de la signature du présent avenant.
En cas de modification du nombre d’organisations syndicales de salariés bénéficiaires
de cette répartition ou de modification sensible de leurs audiences respectives affectant
de manière substantielle les équilibres traduits par cette clé de répartition, celle-ci fera
l’objet d’une adaptation négociée dans les trois mois suivant la demande d’une
organisation syndicale de salariés signataire ou adhérente au présent avenant.
Cette demande est notifiée par lettre recommandée avec AR au secrétariat de
l’ADDSC.
Article 3 : Perte et acquisition de représentativité
La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la Branche de la
Coiffure d’une organisation patronale et/ou salariale, signataire du présent avenant
entraine de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que
défini ci-avant.
Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de la
publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel constatant la perte de
représentativité et cela jusqu’à la fin du semestre civil en cours à la date où serait
officiellement constaté, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité.
L’acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche
de la Coiffure par une organisation patronale et/ou salariale non signataire du présent
avenant lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du
semestre en cours à la date de son adhésion au présent avenant.
Article 4 : Entrée en vigueur du présent accord – opposabilité - extension
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et sera opposable à
compter de cette prise d’effets à l’ADDSC aux fins de mise en conformité de ses
statuts avec ses dispositions modifiant l’accord du 17 juin 2009 relatif au
développement du dialogue social.
4. Le présent avenant sera établi en nombre d’exemplaires suffisant pour être remis à
chacune des parties signataires et non signataires et déposé auprès de la Direction
Générale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
dans les conditions prévues par le Code du Travail, en vue de son extension.
Fait à Paris
Le 14 mars 2015
Pour les organisations Patronales :
LE CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE
Pour les Organisations Salariales
LA FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T.
Le Secrétaire National
FGTA/F.O.
Le Secrétaire Fédéral
LA FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES CGT
La Secrétaire Fédérale
-