SlideShare une entreprise Scribd logo
1/3
Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima
AVENANT N°13 DU 10 NOVEMBRE 2016 SUR LES SALAIRES MINIMA A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE
L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE – IDCC 3032
Entre
La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB),
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique
cosmétique (FIEPPEC),
L’union nationale des instituts de beauté (UNIB)
Et
La fédération du commerce et des services CGT,
La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS,
La fédération des services CFDT,
La fédération du commerce, services et force de vente, CFTC,
La FGTA FO,
La fédération des commerces et services UNSA.
ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
Les grillesde salairesdans les entreprises entrant dans le champ d’application sont remplacées par
les grilles suivantes.
Coefficients
Salaires minima
bruts mensuels
échelon A
Echelon B
Ne concerne que
les écoles
135 1 480 1 524
150 1 487 1 532
160 1 495 1 540
175 1 502 1 547
180 1 520 1 566
200 1 588 1 635
230 1 655 1 705
240 1 681 1 732
245 1 738 1 790
250 1 854 1 909
300 3 218 3 315
Certainscoefficientsne concernentque lesinstitutsde beauté.D’autresque lesécoles.
Si pourun coefficientle salaire minimabrutmensuel devenaitinférieurauSMIC,alors le salaire
minimaseraitcelui duSMIC.
2/3
Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima
ARTICLE 2 : Prime d’ancienneté
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de
façoncontinue danscette entreprise,quelles que puissent être les modifications survenant dans la
nature juridique de celle-ci.
La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant :
- Après 3 ans d’ancienneté 37,50 €
- après 6 ans d’ancienneté 69,00 €
- après 9 ans d’ancienneté 105,00 €
- après 12 ans d’ancienneté 137,00 €
- après 15 ans d’ancienneté 173,00 €
- après 25 ans d’ancienneté 200,00 €
Cette prime d’anciennetéestindépendantedusalaire brutde base proprement dit et s’ajoute, dans
tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps
partiel.
ARTICLE 3 : Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent
l’augmentation du :
- SMIC si celui-ci devientsupérieurausalaire minimumducoefficient135
ARTICLE 4 : Dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services
centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre
organisation représentative signataire du présent accord.
Les partiessignatairesconviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des
dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
3/3
Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima
ARTICLE 5 : Date d’effet
Les dispositionsdu présentavenantentrerontenvigueuràcompterdu 1er
jour du moissuivant la
date de l’extension.
Fait à Paris, le 10 novembre 2016.
Les organisations patronales :
Pour la CNAIB,
Pour la FIEPPEC,
Pour l’UNIB,
- Les organisations salariales:
Pour lafédérationdesservicesCFDT,
Pour laFGTA-FO,
Pour la fédération du commerce, services
et force de vente,CFTC
Pour la fédérationnationale de
l’encadrementducommerce etdesservices
CFE CGC FNECS
Pour lafédérationducommerce etdes
services, UNSA

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1499 accord salaire 2018
Idcc 1499 accord salaire 2018Idcc 1499 accord salaire 2018
Idcc 1499 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salairesIdcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salaires
Société Tripalio
 
1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016 1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadresIdcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadres
Société Tripalio
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
Société Tripalio
 
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
Société Tripalio
 
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travailIDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Léo Guittet
 
AGIRC Avenant a 289
AGIRC Avenant a 289AGIRC Avenant a 289
AGIRC Avenant a 289
Société Tripalio
 
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
Groupe SFC, cabinet d'expertise comptable
 
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016 IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
Société Tripalio
 
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
Société Tripalio
 
IDCC 2596 classifications
IDCC 2596 classificationsIDCC 2596 classifications
IDCC 2596 classifications
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadresIdcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant salaires
Idcc 1589 avenant salairesIdcc 1589 avenant salaires
Idcc 1589 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1516 synofdes
IDCC 1516 synofdes IDCC 1516 synofdes
IDCC 1516 synofdes
Société Tripalio
 
Idcc 2785 accord national salaires
Idcc 2785 accord national salairesIdcc 2785 accord national salaires
Idcc 2785 accord national salaires
Société Tripalio
 
Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1499 accord salaire 2018
Idcc 1499 accord salaire 2018Idcc 1499 accord salaire 2018
Idcc 1499 accord salaire 2018
 
Idcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salairesIdcc 2596 avenant salaires
Idcc 2596 avenant salaires
 
1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016 1516 Avenant minima 10 03 2016
1516 Avenant minima 10 03 2016
 
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmhIdcc 1960 protocole accord salaires rmh
Idcc 1960 protocole accord salaires rmh
 
Idcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salairesIdcc 733 avenant salaires
Idcc 733 avenant salaires
 
Idcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadresIdcc 733 avenant salaires cadres
Idcc 733 avenant salaires cadres
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
 
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
 
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travailIDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
IDCC 2329 avenant n° 15 à l'accord professionnel national de travail
 
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadresIdcc 733 avenant salaires etam cadres
Idcc 733 avenant salaires etam cadres
 
AGIRC Avenant a 289
AGIRC Avenant a 289AGIRC Avenant a 289
AGIRC Avenant a 289
 
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
Avenant à la Convention collective nationale de la Coiffure et des profession...
 
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016 IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
 
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
IDCC 528 Avenant n19 salaires 2016
 
IDCC 2596 classifications
IDCC 2596 classificationsIDCC 2596 classifications
IDCC 2596 classifications
 
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadresIdcc 733 avenant salaires 2018 cadres
Idcc 733 avenant salaires 2018 cadres
 
Idcc 1589 avenant salaires
Idcc 1589 avenant salairesIdcc 1589 avenant salaires
Idcc 1589 avenant salaires
 
IDCC 1516 synofdes
IDCC 1516 synofdes IDCC 1516 synofdes
IDCC 1516 synofdes
 
Idcc 2785 accord national salaires
Idcc 2785 accord national salairesIdcc 2785 accord national salaires
Idcc 2785 accord national salaires
 
Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018Idcc 733 avenant salaires 2018
Idcc 733 avenant salaires 2018
 

En vedette

IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuristeIDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
Société Tripalio
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
Société Tripalio
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
Société Tripalio
 
IDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQPIDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQP
Société Tripalio
 
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
Société Tripalio
 
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ceIDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
Société Tripalio
 
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au cleaIDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
Société Tripalio
 
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
Société Tripalio
 
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signatairesIDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
Société Tripalio
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
Société Tripalio
 
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiidcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
Société Tripalio
 
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleIDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
Société Tripalio
 
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Kahiba Grace BEHE
 

En vedette (14)

IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuristeIDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
 
IDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQPIDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQP
 
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
 
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ceIDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
 
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au cleaIDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
 
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
 
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signatairesIDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
 
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
 
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiidcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami
 
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleIDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
 
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...
 

Similaire à Avenant n°13 les salaires minima

IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
Société Tripalio
 
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directeIDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
Société Tripalio
 
Idcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salairesIdcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1516 avenant salaires
Idcc 1516 avenant salairesIdcc 1516 avenant salaires
Idcc 1516 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distanceIDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
Société Tripalio
 
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du RhôneIDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
Société Tripalio
 
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffureIDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
Société Tripalio
 
Idcc 1483 avenant salaires
Idcc 1483 avenant salairesIdcc 1483 avenant salaires
Idcc 1483 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salairesIdcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillementIDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
Société Tripalio
 
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelleIDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
Société Tripalio
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salairesIdcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 112 idcc 7004 accord salaires
Idcc 112 idcc 7004 accord salairesIdcc 112 idcc 7004 accord salaires
Idcc 112 idcc 7004 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salairesIdcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minimaIdcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minima
Société Tripalio
 
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSalaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Société Tripalio
 
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
Société Tripalio
 

Similaire à Avenant n°13 les salaires minima (20)

IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
 
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directeIDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
IDCC 2372 Désaccord dans la distribution directe
 
Idcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salairesIdcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salaires
 
Idcc 1516 avenant salaires
Idcc 1516 avenant salairesIdcc 1516 avenant salaires
Idcc 1516 avenant salaires
 
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distanceIDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
IDCC 2198 Salaires dans la vente à distance
 
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du RhôneIDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
IDCC 843 Avenant salaires apprentis Bouches du Rhône
 
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffureIDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
IDCC 2596 Formation professionnelle dans la CCN de la coiffure
 
Idcc 1483 avenant salaires
Idcc 1483 avenant salairesIdcc 1483 avenant salaires
Idcc 1483 avenant salaires
 
Idcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salairesIdcc 2728 avenant salaires
Idcc 2728 avenant salaires
 
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillementIDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement
 
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelleIDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
IDCC 2543 Avenant n° 5 à l'accord sur la formation professionnelle
 
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
IDCC 43 Accord salaires 01.01.2017
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
 
Idcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salairesIdcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salaires
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
 
Idcc 112 idcc 7004 accord salaires
Idcc 112 idcc 7004 accord salairesIdcc 112 idcc 7004 accord salaires
Idcc 112 idcc 7004 accord salaires
 
Idcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salairesIdcc 843 avenant salaires
Idcc 843 avenant salaires
 
Idcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minimaIdcc 1821 accord salaires minima
Idcc 1821 accord salaires minima
 
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitièresSalaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
Salaires minima mensuels dans les industries et coopératives laitières
 
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
IDCC 843 Avenant sur le salaire horaire minimum dans la CCN de la boulangerie...
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 

Dernier (8)

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 

Avenant n°13 les salaires minima

  • 1. 1/3 Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima AVENANT N°13 DU 10 NOVEMBRE 2016 SUR LES SALAIRES MINIMA A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE – IDCC 3032 Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique cosmétique (FIEPPEC), L’union nationale des instituts de beauté (UNIB) Et La fédération du commerce et des services CGT, La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS, La fédération des services CFDT, La fédération du commerce, services et force de vente, CFTC, La FGTA FO, La fédération des commerces et services UNSA. ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles Les grillesde salairesdans les entreprises entrant dans le champ d’application sont remplacées par les grilles suivantes. Coefficients Salaires minima bruts mensuels échelon A Echelon B Ne concerne que les écoles 135 1 480 1 524 150 1 487 1 532 160 1 495 1 540 175 1 502 1 547 180 1 520 1 566 200 1 588 1 635 230 1 655 1 705 240 1 681 1 732 245 1 738 1 790 250 1 854 1 909 300 3 218 3 315 Certainscoefficientsne concernentque lesinstitutsde beauté.D’autresque lesécoles. Si pourun coefficientle salaire minimabrutmensuel devenaitinférieurauSMIC,alors le salaire minimaseraitcelui duSMIC.
  • 2. 2/3 Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima ARTICLE 2 : Prime d’ancienneté On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façoncontinue danscette entreprise,quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant : - Après 3 ans d’ancienneté 37,50 € - après 6 ans d’ancienneté 69,00 € - après 9 ans d’ancienneté 105,00 € - après 12 ans d’ancienneté 137,00 € - après 15 ans d’ancienneté 173,00 € - après 25 ans d’ancienneté 200,00 € Cette prime d’anciennetéestindépendantedusalaire brutde base proprement dit et s’ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. ARTICLE 3 : Clause de revoyure Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l’augmentation du : - SMIC si celui-ci devientsupérieurausalaire minimumducoefficient135 ARTICLE 4 : Dépôt et extension Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail. En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord. Les partiessignatairesconviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
  • 3. 3/3 Avenant N°13 du 10 novembre 2016 à la CCN Esthétique - Salaires minima ARTICLE 5 : Date d’effet Les dispositionsdu présentavenantentrerontenvigueuràcompterdu 1er jour du moissuivant la date de l’extension. Fait à Paris, le 10 novembre 2016. Les organisations patronales : Pour la CNAIB, Pour la FIEPPEC, Pour l’UNIB, - Les organisations salariales: Pour lafédérationdesservicesCFDT, Pour laFGTA-FO, Pour la fédération du commerce, services et force de vente,CFTC Pour la fédérationnationale de l’encadrementducommerce etdesservices CFE CGC FNECS Pour lafédérationducommerce etdes services, UNSA