Un accord relatif au positionnement conventionnel des cqp a é té signé le 13 décembre 2016 dans la CCN des industries mécaniques du verre.
L'accord porte sur le positionnement conventionnel des cqp sur le bilan annuel et la clause de suivi.
L'accord prévoit que les salariés qui ont obtenu le cqp et dans la mesure où ils font appel aux techniques et compétences liées à ce cqp, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur à ceux prévus dans la grille inclus dans l'accord.
Ainsi, notamment, le cqp "conducteur d'équipement industriel" correspond à un coefficient 180.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Les syndicats de salariés signataires sont la FCE-CFDT, l'UNSA, FEDEChIMIE CGT-FO, CFE-CGC Chimie et CMTE-CFTC.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Idcc 1090 accord paritaire national alternance pro aSociété Tripalio
Accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « pro-A » dans la convention collective nationale des services de l'automobile.
Accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Avenant relatif à l'activité partielle en temps de covid-19 APLD dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnelsSociété Tripalio
Accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Idcc 1090 accord paritaire national alternance pro aSociété Tripalio
Accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « pro-A » dans la convention collective nationale des services de l'automobile.
Accord collectif relatif à l'activité partielle de longue durée dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Avenant relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi ARME dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure.
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
Avenant relatif à l'activité partielle en temps de covid-19 APLD dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.
IDCC 1424 Accord sécurisation des parcours professionnelsSociété Tripalio
Accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signatairesSociété Tripalio
Un accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) a été signé dans les industries chimiques, le 18 juillet 2016.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et dera l'objet d'une demande d'extension.
L'accord procède à une refonte de l'accord du 8 avril 2009 portant création du PEI. L'accord crée une commission paritaire de suivi et précise que l'adhésion au dispositif PEI est facultatif.
les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la chambre syndicale du parier (CSP, la chambre syndicale du raffinage (CSR), la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC).
Les organisations syndicales signataires sont la fédération Chimie Energie-FCE-CFDT, la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC) et la fédération chimie-mines-textiles-energie (CFTC-CMTE).
Un accord relatif à la formation professionnelle a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié au métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs de la formation professionnelle continue notamment favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, permettre leur maintien dans l'emploi, sécuriser leur parcours professionnel ou encore permettre leur promotion sociale.
L'accord rappelle également les actions quoi assure l'accès à la formation professionnelle et leurs modalités. Il s'agit notamment d'actions menées à l'initiative de l'employeur, celles à l'initiative du salarié notamment dans la cadre du congé individuel de formation ou encore dans le cadre des contrats de professionnalisation.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche amiSociété Tripalio
Un accord relatif au dialogue social a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la place centrale du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche.
Pour ce faire, l'accord met en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Cette commission représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publiques. Elle exerce aussi un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une demande d'extension.
La FNSA est le syndicat patronal signataire de l'accord. Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports, la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC, la fédération FO du transport et la FAT/UNSA.
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
L'accord modifie les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle. Ainsi, désormais, il s'agit notamment de favoriser l'intégration des jeunes par l'alternance à chaque niveau de l'entreprise; développer la professionnalisation et l'évolution professionnelle des salariés en s'appuyant sur la réalisation d'entretiens professionnels, inciter à l'élaboration de plans de formation annuels voire pluriannuels dans chaque entreprise ou encore promouvoir le développement du tutorat et de l'accompagnement professionnel.
En ce qui concerne la contribution versée à l'OPCA, elle est de 0,55% pou rune entreprise de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est conditionnée à son extension.
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports (SNED), la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC), la fédération nationale des syndicats de tréansports CGT, la fédération force ouvrière du transport CGT-FO et la FAT-UNSA.
Fixation des salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâti...Kahiba Grace BEHE
Un accord regional relatif aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment de la région de Normandie (IDCC 2609) a été signé le 15 novembre 2016.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Un accord sur le financement des frais de jury a été signé le 7 septembre 2016 dans la branche hôtellerie de plein air.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP .
Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent.
Les frais sont financés sur la base de justificatifs comprenant notamment la convocation au jury d'examen.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
L'organisme d'employeur signataire de l'accord est la FNHPA. les syndicats de salariés signataires de l'accord sont INOVA CFE-CGC, la Fédération des Services CFDT, la CGT, la CFTC/CSFV et FO/FGTA.
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...Société Tripalio
Un accord sur les rémunérations annuelles garanties (RAG) et sur les rémunérations minimales hiérarachiques (RMH) a été signé le 10 mars 2017, dans la CC des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (IDCC 2579).
Accord relatif au financement de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Avenant relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières).
Avenant relatif à l'organisation des jurys pour l'attribution de certificat de qualification professionnelle CQP dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes (services de l'automobile).
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (pro-A) dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Accord relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Similaire à IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16 (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
1. 1/5
INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE (IDCC 669)
ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 13 DECEMBRE 2016 RELATIF AU POSITIONNEMENT
CONVENTIONNEL DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
Entre,
La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, représentée par le Président,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
- FNTVC-CGT, représentée par
- FCE-CFDT, représentée par
- UNSA, représentée par
- FEDECHIMIE CGT-FO, représentée par
- CFE-CGC Chimie, représentée par
- CMTE-CFTC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu l’accord collectif conclu en date du 26 août 2015 relatif à la création des certificats de
qualification professionnelle (CQP).
L’objectif du présent accord est de déterminer et de garantir aux salariés un coefficient plancher
pour l’obtention de l’un des cinq certificats de qualification professionnelle suivants :
- CQP « Conducteur d’équipement industriel » ;
- CQP « Animateur d’équipe » ;
- CQP « Technicien de maintenance » ;
- CQP « Opérateur qualité » ;
- CQP « Agent logistique ».
Outre lesCQP précités,lacréation d’autres certificatsde qualificationprofessionnelle est fortement
probable dans lesannéesàvenir,enconséquence l’objectif de garantir un coefficient plancher vaut
également pour les prochains CQP.
2. 2/5
Il est rappelé que conformément à l’article 3.2 de l’accord du 26 août 2015 relatif à la création des
CQP dansla branche desindustries de fabrication mécanique du verre, les différents CQP peuvent
s'obtenir par le biais des modalités d’accès suivantes :
- à l'issue du parcours formalisé dans les référentiels de formation validés par la CPNE ;
- à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les certificationsprofessionnellesconstituent une reconnaissance des qualificationsprofessionnelles
des salariés et leur servent d’outils d’évolution professionnelle et de développement de leur
employabilité.
Ils bénéficient à ce titre d’une reconnaissance de leurs compétences dans l’entreprise, dans la
branche, ainsi qu’au-delà de la branche qui lui a délivré.
Le contenu du présent accord porte sur les points suivants :
- Le positionnement conventionnel des CQP
- Le bilan annuel et clause de suivi
- La durée de l’accord et l’entrée en vigueur
- Les modalités de révision et de dénonciation
- Les formalités de dépôt
ARTICLE 1 - POSITIONNEMENT CONVENTIONNELDES CQP
Art. 1.1 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP et tenant le poste en lien avec la certification validée
Les parties ontconvenuque lespersonnesayantobtenule certificatde qualificationprofessionnelle
et dansla mesure oùellesoccupentunposte faisantappelaux techniquesetcompétences liées à ce
CQP,ne pourront se voirattribueruncoefficienthiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans
la grille ci-après appelé « coefficient plancher ».
Les parties ont décidé de positionner les cinq CQP selon la grille suivante :
- Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 190
- Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 270
- Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 250
- Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 180
- Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 180
En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d’obtention du CQP, d’un coefficient
supérieuràcelui qui estindiqué danslagrille de positionnement conservesoncoefficient et ne peut
faire l’objet d’une modification unilatérale par l’employeur.
Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification.
Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
3. 3/5
Art. 1.2 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP sans tenir le poste pour lequel il a obtenu le CQP
Si, en général, le salarié occupe le poste pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations
particulièrespeuventêtre relevéesdanslesentreprises. Cessituationssontcelles où le salarié ayant
obtenuunCQP n’exerce paslesfonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu.
Dans le cas où une telle situationse présenterait,il aété décidé que le salarié obtiendrait, à minima,
la reconnaissance du coefficient « précédent » le coefficient plancher.
Ce qui revient au positionnement suivant :
- Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 180
- Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 250
- Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 230
- Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 165
- Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 165
Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
Par ailleurs,dèslorsque le salarié occuperale poste enlienavecle CQP,le coefficientplancherprévu
au paragraphe 1.1 s’appliquera le 1er jour du mois civil suivant la prise de poste.
Art. 1.3 - Cas du changement d’entreprise dans la branche
En cas de changement d’entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification
professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un
poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.
ARTICLE 2 - BILAN ANNUEL ET CLAUSE DE SUIVI
Conscients et attentifs aux pratiques des entreprises verrières dans la mise en œuvre des CQP, les
parties ont décidé, par le présent accord, qu’un bilan de la mise en œuvre des CQP sera présenté,
chaque année, lors de la réunion de la commission paritaire nationale pour l’emploi (Formation
professionnelle). Ce bilan portera en particulier sur :
- le bilan quantitatif des CQP suivis dans l’année en cours ;
- le bilan qualitatif des CQP suivis dans l’année en cours (voie d’accès, profil, etc…) ;
- le bilan des jurys réunis au cours de l’année ;
- les salariés ayant bénéficié des coefficients plancher.
Ce bilan permet ainsi de suivre l’application et la mise en œuvre dudit accord.
Eu égard au bilan,lespartiespourront entirertoutesconséquences utiles et nécessaires à la bonne
marche de lapolitique de branche surlesCQP. Une attentionparticulière sera portée sur l’évolution
du positionnement conventionnel de certains CQP, le cas échéant.
4. 4/5
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les entreprises adhérentes.
Il entreraen vigueurle lendemainde lapublicationauJournal officiel de l’arrêté d’extensionpourles
entreprises non adhérentes.
ARTICLE 4 - REVISION
Chaque organisationreprésentative à la date de la demande, peut demander la révision en tout ou
partie, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Les parties représentatives dans le champ d’application de l’accord collectif devront notifier aux
autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception,
leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible
d’un nouveau projet.
L’avenantportantrévisionse substituerade pleindroitaux stipulationsde l’accord qu’il modifie soit
à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt
auprès du service compétent.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues par le Code du travail.
5. 5/5
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
EMPLOYEURS :
La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, agissant par délégation pour les
chambres syndicales suivantes :
- Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France ;
- Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat ;
- Chambre Syndicale des Verreries Techniques ;
- Chambre Syndicale du Verre de Silice ;
SALARIES :
FCE-CFDT
UNSA FEDECHIMIE CGT-FO
CFE-CGC Chimie CMTE-CFTC