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INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE (IDCC 669)
ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 13 DECEMBRE 2016 RELATIF AU POSITIONNEMENT
CONVENTIONNEL DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
Entre,
La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, représentée par le Président,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
- FNTVC-CGT, représentée par
- FCE-CFDT, représentée par
- UNSA, représentée par
- FEDECHIMIE CGT-FO, représentée par
- CFE-CGC Chimie, représentée par
- CMTE-CFTC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu l’accord collectif conclu en date du 26 août 2015 relatif à la création des certificats de
qualification professionnelle (CQP).
L’objectif du présent accord est de déterminer et de garantir aux salariés un coefficient plancher
pour l’obtention de l’un des cinq certificats de qualification professionnelle suivants :
- CQP « Conducteur d’équipement industriel » ;
- CQP « Animateur d’équipe » ;
- CQP « Technicien de maintenance » ;
- CQP « Opérateur qualité » ;
- CQP « Agent logistique ».
Outre lesCQP précités,lacréation d’autres certificatsde qualificationprofessionnelle est fortement
probable dans lesannéesàvenir,enconséquence l’objectif de garantir un coefficient plancher vaut
également pour les prochains CQP.
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Il est rappelé que conformément à l’article 3.2 de l’accord du 26 août 2015 relatif à la création des
CQP dansla branche desindustries de fabrication mécanique du verre, les différents CQP peuvent
s'obtenir par le biais des modalités d’accès suivantes :
- à l'issue du parcours formalisé dans les référentiels de formation validés par la CPNE ;
- à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les certificationsprofessionnellesconstituent une reconnaissance des qualificationsprofessionnelles
des salariés et leur servent d’outils d’évolution professionnelle et de développement de leur
employabilité.
Ils bénéficient à ce titre d’une reconnaissance de leurs compétences dans l’entreprise, dans la
branche, ainsi qu’au-delà de la branche qui lui a délivré.
Le contenu du présent accord porte sur les points suivants :
- Le positionnement conventionnel des CQP
- Le bilan annuel et clause de suivi
- La durée de l’accord et l’entrée en vigueur
- Les modalités de révision et de dénonciation
- Les formalités de dépôt
ARTICLE 1 - POSITIONNEMENT CONVENTIONNELDES CQP
Art. 1.1 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP et tenant le poste en lien avec la certification validée
Les parties ontconvenuque lespersonnesayantobtenule certificatde qualificationprofessionnelle
et dansla mesure oùellesoccupentunposte faisantappelaux techniquesetcompétences liées à ce
CQP,ne pourront se voirattribueruncoefficienthiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans
la grille ci-après appelé « coefficient plancher ».
Les parties ont décidé de positionner les cinq CQP selon la grille suivante :
- Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 190
- Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 270
- Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 250
- Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 180
- Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 180
En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d’obtention du CQP, d’un coefficient
supérieuràcelui qui estindiqué danslagrille de positionnement conservesoncoefficient et ne peut
faire l’objet d’une modification unilatérale par l’employeur.
Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification.
Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
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Art. 1.2 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP sans tenir le poste pour lequel il a obtenu le CQP
Si, en général, le salarié occupe le poste pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations
particulièrespeuventêtre relevéesdanslesentreprises. Cessituationssontcelles où le salarié ayant
obtenuunCQP n’exerce paslesfonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu.
Dans le cas où une telle situationse présenterait,il aété décidé que le salarié obtiendrait, à minima,
la reconnaissance du coefficient « précédent » le coefficient plancher.
Ce qui revient au positionnement suivant :
- Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 180
- Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 250
- Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 230
- Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 165
- Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 165
Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
Par ailleurs,dèslorsque le salarié occuperale poste enlienavecle CQP,le coefficientplancherprévu
au paragraphe 1.1 s’appliquera le 1er jour du mois civil suivant la prise de poste.
Art. 1.3 - Cas du changement d’entreprise dans la branche
En cas de changement d’entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification
professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un
poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.
ARTICLE 2 - BILAN ANNUEL ET CLAUSE DE SUIVI
Conscients et attentifs aux pratiques des entreprises verrières dans la mise en œuvre des CQP, les
parties ont décidé, par le présent accord, qu’un bilan de la mise en œuvre des CQP sera présenté,
chaque année, lors de la réunion de la commission paritaire nationale pour l’emploi (Formation
professionnelle). Ce bilan portera en particulier sur :
- le bilan quantitatif des CQP suivis dans l’année en cours ;
- le bilan qualitatif des CQP suivis dans l’année en cours (voie d’accès, profil, etc…) ;
- le bilan des jurys réunis au cours de l’année ;
- les salariés ayant bénéficié des coefficients plancher.
Ce bilan permet ainsi de suivre l’application et la mise en œuvre dudit accord.
Eu égard au bilan,lespartiespourront entirertoutesconséquences utiles et nécessaires à la bonne
marche de lapolitique de branche surlesCQP. Une attentionparticulière sera portée sur l’évolution
du positionnement conventionnel de certains CQP, le cas échéant.
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ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les entreprises adhérentes.
Il entreraen vigueurle lendemainde lapublicationauJournal officiel de l’arrêté d’extensionpourles
entreprises non adhérentes.
ARTICLE 4 - REVISION
Chaque organisationreprésentative à la date de la demande, peut demander la révision en tout ou
partie, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Les parties représentatives dans le champ d’application de l’accord collectif devront notifier aux
autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception,
leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible
d’un nouveau projet.
L’avenantportantrévisionse substituerade pleindroitaux stipulationsde l’accord qu’il modifie soit
à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt
auprès du service compétent.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT
Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues par le Code du travail.
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ORGANISATIONS SIGNATAIRES
EMPLOYEURS :
La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, agissant par délégation pour les
chambres syndicales suivantes :
- Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France ;
- Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat ;
- Chambre Syndicale des Verreries Techniques ;
- Chambre Syndicale du Verre de Silice ;
SALARIES :
FCE-CFDT
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CFE-CGC Chimie CMTE-CFTC

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  • 1. 1/5 INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE (IDCC 669) ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 13 DECEMBRE 2016 RELATIF AU POSITIONNEMENT CONVENTIONNEL DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) Entre, La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, représentée par le Président, d’une part, et, Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : - FNTVC-CGT, représentée par - FCE-CFDT, représentée par - UNSA, représentée par - FEDECHIMIE CGT-FO, représentée par - CFE-CGC Chimie, représentée par - CMTE-CFTC, représentée par D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Vu l’accord collectif conclu en date du 26 août 2015 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (CQP). L’objectif du présent accord est de déterminer et de garantir aux salariés un coefficient plancher pour l’obtention de l’un des cinq certificats de qualification professionnelle suivants : - CQP « Conducteur d’équipement industriel » ; - CQP « Animateur d’équipe » ; - CQP « Technicien de maintenance » ; - CQP « Opérateur qualité » ; - CQP « Agent logistique ». Outre lesCQP précités,lacréation d’autres certificatsde qualificationprofessionnelle est fortement probable dans lesannéesàvenir,enconséquence l’objectif de garantir un coefficient plancher vaut également pour les prochains CQP.
  • 2. 2/5 Il est rappelé que conformément à l’article 3.2 de l’accord du 26 août 2015 relatif à la création des CQP dansla branche desindustries de fabrication mécanique du verre, les différents CQP peuvent s'obtenir par le biais des modalités d’accès suivantes : - à l'issue du parcours formalisé dans les référentiels de formation validés par la CPNE ; - à l'issue d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Les certificationsprofessionnellesconstituent une reconnaissance des qualificationsprofessionnelles des salariés et leur servent d’outils d’évolution professionnelle et de développement de leur employabilité. Ils bénéficient à ce titre d’une reconnaissance de leurs compétences dans l’entreprise, dans la branche, ainsi qu’au-delà de la branche qui lui a délivré. Le contenu du présent accord porte sur les points suivants : - Le positionnement conventionnel des CQP - Le bilan annuel et clause de suivi - La durée de l’accord et l’entrée en vigueur - Les modalités de révision et de dénonciation - Les formalités de dépôt ARTICLE 1 - POSITIONNEMENT CONVENTIONNELDES CQP Art. 1.1 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP et tenant le poste en lien avec la certification validée Les parties ontconvenuque lespersonnesayantobtenule certificatde qualificationprofessionnelle et dansla mesure oùellesoccupentunposte faisantappelaux techniquesetcompétences liées à ce CQP,ne pourront se voirattribueruncoefficienthiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans la grille ci-après appelé « coefficient plancher ». Les parties ont décidé de positionner les cinq CQP selon la grille suivante : - Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 190 - Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 270 - Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 250 - Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 180 - Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 180 En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d’obtention du CQP, d’un coefficient supérieuràcelui qui estindiqué danslagrille de positionnement conservesoncoefficient et ne peut faire l’objet d’une modification unilatérale par l’employeur. Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification. Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
  • 3. 3/5 Art. 1.2 - Cas du salarié ayant obtenu le CQP sans tenir le poste pour lequel il a obtenu le CQP Si, en général, le salarié occupe le poste pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations particulièrespeuventêtre relevéesdanslesentreprises. Cessituationssontcelles où le salarié ayant obtenuunCQP n’exerce paslesfonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu. Dans le cas où une telle situationse présenterait,il aété décidé que le salarié obtiendrait, à minima, la reconnaissance du coefficient « précédent » le coefficient plancher. Ce qui revient au positionnement suivant : - Position du CQP « Conducteur d’équipement industriel » : Coefficient 180 - Position du CQP « Animateur d’équipe » : Coefficient 250 - Position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : Coefficient 230 - Position du CQP « Opérateur qualité » : Coefficient 165 - Position du CQP « Agent logistique » : Coefficient 165 Le coefficient plancher s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury. Par ailleurs,dèslorsque le salarié occuperale poste enlienavecle CQP,le coefficientplancherprévu au paragraphe 1.1 s’appliquera le 1er jour du mois civil suivant la prise de poste. Art. 1.3 - Cas du changement d’entreprise dans la branche En cas de changement d’entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP. ARTICLE 2 - BILAN ANNUEL ET CLAUSE DE SUIVI Conscients et attentifs aux pratiques des entreprises verrières dans la mise en œuvre des CQP, les parties ont décidé, par le présent accord, qu’un bilan de la mise en œuvre des CQP sera présenté, chaque année, lors de la réunion de la commission paritaire nationale pour l’emploi (Formation professionnelle). Ce bilan portera en particulier sur : - le bilan quantitatif des CQP suivis dans l’année en cours ; - le bilan qualitatif des CQP suivis dans l’année en cours (voie d’accès, profil, etc…) ; - le bilan des jurys réunis au cours de l’année ; - les salariés ayant bénéficié des coefficients plancher. Ce bilan permet ainsi de suivre l’application et la mise en œuvre dudit accord. Eu égard au bilan,lespartiespourront entirertoutesconséquences utiles et nécessaires à la bonne marche de lapolitique de branche surlesCQP. Une attentionparticulière sera portée sur l’évolution du positionnement conventionnel de certains CQP, le cas échéant.
  • 4. 4/5 ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les entreprises adhérentes. Il entreraen vigueurle lendemainde lapublicationauJournal officiel de l’arrêté d’extensionpourles entreprises non adhérentes. ARTICLE 4 - REVISION Chaque organisationreprésentative à la date de la demande, peut demander la révision en tout ou partie, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois mois. Les parties représentatives dans le champ d’application de l’accord collectif devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d’un nouveau projet. L’avenantportantrévisionse substituerade pleindroitaux stipulationsde l’accord qu’il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. ARTICLE 5 - DENONCIATION L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT Il fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension prévues par le Code du travail.
  • 5. 5/5 ORGANISATIONS SIGNATAIRES EMPLOYEURS : La Fédération des Chambres Syndicales de l’Industrie du Verre, agissant par délégation pour les chambres syndicales suivantes : - Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France ; - Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat ; - Chambre Syndicale des Verreries Techniques ; - Chambre Syndicale du Verre de Silice ; SALARIES : FCE-CFDT UNSA FEDECHIMIE CGT-FO CFE-CGC Chimie CMTE-CFTC