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ACCORD PORTANT CREATION
D’UN PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Article 1
er
: Objet de l’accord
Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de procéder à une refonte
de l’accord du 8 avril 2009 portant création du PEI et plus particulièrement du
règlement du PEI figurant en annexe 1 en vue de prendre en compte les évolutions
législatives successives et l’évolution des dénominations des fonds détenus au sein
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sont également modifiées. Le règlement de ce PEI, ainsi que les pièces
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industries chimiques, notamment ceux appartenant à des PME-TPE, la constitution
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calcul de ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre
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Les parties signataires reconnaissent que l’épargne salariale ainsi mise en place ne
saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l’objet de la
négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes
sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse, …).
Article 2 : Participation des salariés aux résultats dans les entreprises
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du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises non tenues
de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de
l’entreprise, d’accéder à la participation sans avoir à conclure elles-mêmes un
accord de participation qui leur soit propre. Le règlement du PEI annexé au
présent accord intègre à cet effet les clauses obligatoires relatives à la
participation prévues aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du code du travail et L.
3323-1 à L. 3323-3, L. 3324-11 et L. 3324-12 du code du travail.
Article 3 : Caractère facultatif de l’adhésion au dispositif
L’adhésion au dispositif PEI est facultative, tant pour les entreprises, que pour les
salariés. Elle s’adresse notamment aux entreprises qui n’ont pas mis en place un
dispositif d’épargne salariale.
Les dispositifs d’entreprise existants ne sont pas remis en cause par la signature du
présent accord.
Article 4 : Commission paritaire de suivi
Une commission paritaire de suivi, composée :
- d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord
accompagné éventuellement d’un expert de l’épargne salariale,
- d’autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l’initiative de l’UIC afin d’examiner le rapport relatif au PEI
qui lui sera adressé par l’opérateur.
Article 5 : Révision et substitution des accords et avenants relatifs au
PEI antérieurs
2
Les parties signataires entendent par le présent accord refondre l’accord PEI du 8
avril 2009 ainsi que ses annexes et avenant pour tenir compte des évolutions
législatives successives et de l’évolution des dénominations des fonds détenues au
sein du plan. Dans un souci de clarté, il est convenu que le présent accord et ses
annexes annulent et remplacent et se substituent donc :
- à l’accord du 8 avril 2009 portant création du PEI
- à l’avenant du 3 décembre 2013 à l’accord du 8 avril 2009
Article 6 : Durée et modalités de dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses annexes (Annexe 1 : Règlement du PEI ; Annexe 2 : Liste
des supports d’investissement du PEI ; Annexe 3 : Frais des supports
d’investissement du PEI) sont conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront être
dénoncés et révisés en application des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du
code du travail et L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du
code du travail.
Article 7 : Dépôt et extension
Le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Générale du Travail
et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il fera l’objet d’une demande d’extension à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Puteaux, le 18 juillet 2016
FEDERATION CHIMIE ENERGIE - F.C.E.-C.F.D.T.
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INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C.
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IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires

  • 1. ACCORD PORTANT CREATION D’UN PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI) DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES Article 1 er : Objet de l’accord Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de procéder à une refonte de l’accord du 8 avril 2009 portant création du PEI et plus particulièrement du règlement du PEI figurant en annexe 1 en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l’évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan. Ces modifications ayant des impacts sur les Annexes 2 et 3, ces dernières sont également modifiées. Le règlement de ce PEI, ainsi que les pièces complémentaires, sont annexés au présent accord. Par le PEI, les parties signataires entendent favoriser, pour les salariés des industries chimiques, notamment ceux appartenant à des PME-TPE, la constitution d’une épargne individuelle et mettre à la disposition des entreprises un régime géré par un organisme reconnu pour la qualité de sa gestion et prenant en compte pour le calcul de ses frais de gestion et de tenue de compte la taille et le nombre d’entreprises concernées. Les parties signataires reconnaissent que l’épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l’objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse, …). Article 2 : Participation des salariés aux résultats dans les entreprises de moins de 50 salariés 1
  • 2. Le présent accord permet, en application des articles L. 3323-6 et L. 3323-7 du code du travail, et du seul fait de sa mise en application, aux entreprises non tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, d’accéder à la participation sans avoir à conclure elles-mêmes un accord de participation qui leur soit propre. Le règlement du PEI annexé au présent accord intègre à cet effet les clauses obligatoires relatives à la participation prévues aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du code du travail et L. 3323-1 à L. 3323-3, L. 3324-11 et L. 3324-12 du code du travail. Article 3 : Caractère facultatif de l’adhésion au dispositif L’adhésion au dispositif PEI est facultative, tant pour les entreprises, que pour les salariés. Elle s’adresse notamment aux entreprises qui n’ont pas mis en place un dispositif d’épargne salariale. Les dispositifs d’entreprise existants ne sont pas remis en cause par la signature du présent accord. Article 4 : Commission paritaire de suivi Une commission paritaire de suivi, composée : - d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d’un expert de l’épargne salariale, - d’autant de représentants des organisations patronales signataires, se réunira chaque année à l’initiative de l’UIC afin d’examiner le rapport relatif au PEI qui lui sera adressé par l’opérateur. Article 5 : Révision et substitution des accords et avenants relatifs au PEI antérieurs 2
  • 3. Les parties signataires entendent par le présent accord refondre l’accord PEI du 8 avril 2009 ainsi que ses annexes et avenant pour tenir compte des évolutions législatives successives et de l’évolution des dénominations des fonds détenues au sein du plan. Dans un souci de clarté, il est convenu que le présent accord et ses annexes annulent et remplacent et se substituent donc : - à l’accord du 8 avril 2009 portant création du PEI - à l’avenant du 3 décembre 2013 à l’accord du 8 avril 2009 Article 6 : Durée et modalités de dénonciation de l’accord Le présent accord et ses annexes (Annexe 1 : Règlement du PEI ; Annexe 2 : Liste des supports d’investissement du PEI ; Annexe 3 : Frais des supports d’investissement du PEI) sont conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du travail. Article 7 : Dépôt et extension Le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Générale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une demande d’extension à l’initiative de la partie la plus diligente. Fait à Puteaux, le 18 juillet 2016 FEDERATION CHIMIE ENERGIE - F.C.E.-C.F.D.T. 3
  • 4. FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C. FEDERATION CHIMIE-MINES-TEXTILES-ENERGIE – C.F.T.C.-C.M.T.E. UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (U.I.C.) CHAMBRE SYNDICALE DU PAPIER : 10ème COMITE (C.S.P.) CHAMBRE SYNDICALE DU RERAFFINAGE (C.S.R.) FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE (FEBEA) FEDERATION DES INDUSTRIES DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS, COLLES ET ADHESIFS (F.I.P.E.C.) FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CORPS GRAS (F.N.C.G.) FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTROMETALLURGIQUES, ELECTRO-CHIMIQUES ET CONNEXES (F.N.I.E.E.C.) 4
  • 5. 5
  • 6. 5