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Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements
thermiques et de génie climatique
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Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Accord du 5 juillet 2019
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LA FEDERATION DES SERVICES ENERGIE ENVIRONNEMENT (FEDENE)
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Article 3 : Rémunérations minimales annuelles professionnelles
garanties (RMAPG)
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Niveau Rémunérations
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Article 4 : Egalité professionnelle
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe
de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions
de l’article 23-1 de la Convention Collective des O/ETAM. Elles considèrent que le respect
de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et
contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les
hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l’ouverture des
négociations sur les salaires conventionnels chaque année.
Article 5 : Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50
salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au
regard de cet accord. Le présent accord s’applique donc en l’état aux entreprises de moins
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Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du
travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions
définies par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il fera également l’objet
d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L.2261-24 et suivants
du Code du travail.
Fait à Paris, le 5 juillet 2019
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Accord rémunérations minimales O/ETAM du 5 juillet 2019
Pour la Fédération Pour les organisations syndicales de salariés
FEDENE FNCB - CFDT
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  • 1. Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique Page 1 sur 4 Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties Accord du 5 juillet 2019 Entre : LA FEDERATION DES SERVICES ENERGIE ENVIRONNEMENT (FEDENE) 28 rue de la Pépinière - 75008 PARIS d’une part, et : LA FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar – 75950 Paris cedex 19 LA FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION 170, avenue Parmentier – CS 20006 - 75479 Paris cedex 10 d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. Page 2 sur 4 Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Article 2 : Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) En application de l’article 21.2 de la convention collective, le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau 1 de la classification est fixé à 1 535 € à compter du 1er juillet 2019. Article 3 : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) En application de l’article 21.2 de la convention collective les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit : Niveau Rémunérations minimales annuelles 1 18 881 € 2 19 181 € 3 19 995 € 4 21 243 € 5 22 469 € 6 23 943 € 7 25 785 € 8 28 214 € 9 31 708 € Article 4 : Egalité professionnelle Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article 23-1 de la Convention Collective des O/ETAM. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l’ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année. Article 5 : Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s’applique donc en l’état aux entreprises de moins de 50 salariés.
  • 3. Page 3 sur 4 Article 6 : Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2019. Article 8 : Dépôt et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L.2261-24 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 5 juillet 2019
  • 4. Page 4 sur 4 Accord rémunérations minimales O/ETAM du 5 juillet 2019 Pour la Fédération Pour les organisations syndicales de salariés FEDENE FNCB - CFDT FO