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CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE
AVENANT N° 12 A L’ACCORD DU 25 JANVIER 2002 SUR LES REMUNERATIONS
MINIMALES ANNUELLES GARANTIES
En application de l’article 5 de l’accord du 25 Janvier 2002 sur les rémunérations minimales
annuelles garanties, les partenaires sociaux signataires de la Convention Collective de la
Couture Parisienne se sont rencontrés le 19 février 2016 et 17 mars 2016 pour examiner la
grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B, C des groupes
1 à 9 figurant dans l’annexe 9 à l’accord susvisé et résultant de l’avenant n° 10 signé le 23
avril 2015.
A l’issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
 A compter du 1er
janvier 2016, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la
base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de
travail annuel effectif de 1600 heures figurant dans l’annexe 9 à l’accord du 25 Janvier
2002 seront revalorisées comme suit :
Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 1
à 4 seront majorées de 1,2 %
Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 5
à 9 seront majorées de 1 %
En application de ces dispositions, les rémunérations minimales annuelles garanties seront
fixées à compter du 1er
janvier 2016 comme indiquées dans l’annexe 10 jointe au présent
avenant.
Le présent avenant sera déposé en application de l’article L 2231-6 du Code du Travail et son
extension sera demandée.
Fait à Paris, le 21 avril 2016
CHAMBRE SYNDICALE DE LA HAUTE
COUTURE
FEDERATION FO DES METIERS DE
LA PHARMACIE – LABM - CUIR
ET HABILLEMENT
FEDERATION DES SERVICES
CFDT - BRANCHE HA CUI TEX
ANNEXE 10
à l’accord du 25 Janvier 2002
Rémunérations minimales annuelles garanties
sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures
correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 h
résultant de l’avenant n° 12 signé le 21 avril 2016
NIVEAU A NIVEAU B NIVEAU C
GROUPES SALAIRE SALAIRE SALAIRE
ANNUEL ANNUEL ANNUEL
1 17.885 € 18.329 € 19.791 €
2 19.791 € 20.781 € 23.898 €
3 23.898 € 25.019 € 28.772 €
4 28.772 € 30.006 € 34.505 €
5 34.437 € 35.219 € 40.501 €
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE AVENANT N° 12 A L’ACCORD DU 25 JANVIER 2002 SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES En application de l’article 5 de l’accord du 25 Janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, les partenaires sociaux signataires de la Convention Collective de la Couture Parisienne se sont rencontrés le 19 février 2016 et 17 mars 2016 pour examiner la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B, C des groupes 1 à 9 figurant dans l’annexe 9 à l’accord susvisé et résultant de l’avenant n° 10 signé le 23 avril 2015. A l’issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :  A compter du 1er janvier 2016, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures figurant dans l’annexe 9 à l’accord du 25 Janvier 2002 seront revalorisées comme suit : Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 1 à 4 seront majorées de 1,2 % Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 5 à 9 seront majorées de 1 % En application de ces dispositions, les rémunérations minimales annuelles garanties seront fixées à compter du 1er janvier 2016 comme indiquées dans l’annexe 10 jointe au présent avenant. Le présent avenant sera déposé en application de l’article L 2231-6 du Code du Travail et son extension sera demandée. Fait à Paris, le 21 avril 2016 CHAMBRE SYNDICALE DE LA HAUTE COUTURE FEDERATION FO DES METIERS DE LA PHARMACIE – LABM - CUIR ET HABILLEMENT FEDERATION DES SERVICES CFDT - BRANCHE HA CUI TEX
  • 2. ANNEXE 10 à l’accord du 25 Janvier 2002 Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 h résultant de l’avenant n° 12 signé le 21 avril 2016 NIVEAU A NIVEAU B NIVEAU C GROUPES SALAIRE SALAIRE SALAIRE ANNUEL ANNUEL ANNUEL 1 17.885 € 18.329 € 19.791 € 2 19.791 € 20.781 € 23.898 € 3 23.898 € 25.019 € 28.772 € 4 28.772 € 30.006 € 34.505 € 5 34.437 € 35.219 € 40.501 € 6 34.613 € 40.501 € 46.350 € 7 46.350 € 53.302 € 8 53.302 € 60.697 € 9 60.697 € 69.801 €