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PROTOCOLE D'ACCORD SUR
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
DANS LA METALLURGIE
ENTRE, d'une part,
L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne,
ET d'autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le présent accord, qui se réfère à la Convention Collective du Lot-et-Garonne du 12
janvier 1996 (clauses particulières concernant les mensuels) et à l'accord national du 21
juillet 1975 sur la classification, est conclu ce jour et porte effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2
Les nouveaux barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques fixées ci-dessous
seront sans répercussion sur les salaires réels actuels si ceux-ci sont supérieurs; c'est à
dire que les entreprises pratiquant des salaires réels actuellement supérieurs aux
nouveaux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques n'auront aucune
répercussion à prévoir sur les salaires réels.
ARTICLE 3
La valeur du point est fixée à 5,20 euros à compter du 1er janvier 2019.
Un barème majoré de 5 % s'applique aux ouvriers.
Un barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier.
ARTICLE 4
Les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques seront obtenus en multipliant
les coefficients hiérarchiques par la valeur de point fixé à l'article 3 du présent accord et,
ce, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Pour la comparaison des appointements réels avec les barèmes de rémunérations
minimales hiérarchiques, il ne sera pas tenu compte :
- des majorations résultant des heures supplémentaires,
2
- des primes ayant le caractère de remboursement de frais, tels que frais de mission ou
de représentation,
- des primes ou indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles,
- des primes d'ancienneté,
- des primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
ARTICLE 5
Les rémunérations minimales hiérarchiques calculées à partir du présent accord
comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la
durée du travail.
ARTICLE 6
La prime d'ancienneté, dont bénéficient les salariés mensuels ayant au moins trois ans
d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée dans les conditions ci-après sur le barème
des rémunérations minimales hiérarchiques :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté
- 4 % après 4 ans d'ancienneté
- 5 % après 5 ans d'ancienneté
- 6 % après 6 ans d'ancienneté
- 7 % après 7 ans d'ancienneté
- 8 % après 8 ans d'ancienneté
- 9 % après 9 ans d'ancienneté
- 10 % après 10 ans d'ancienneté
- 11 % après 11 ans d'ancienneté
- 12 % après 12 ans d'ancienneté
- 13 % après 13 ans d'ancienneté
- 14 % après 14 ans d'ancienneté
- 15 % après 15 ans d'ancienneté
Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail, s'ajoute
aux appointements réels de l'intéressé.
La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.
ARTICLE 7
En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent
accord, la solution des litiges relèvera de la compétence d'une commission mixte
composée :
- pour la moitié par l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne,
- pour la moitié par les organisations intéressées au conflit et cosignataires du présent
accord, à raison de deux représentants par organisations,
dont le rôle sera d'examiner les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui
lui seraient soumises.
3
ARTICLE 8
En application de l’article L 2261-23-1 du Code du Travail, les signataires conviennent
que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques
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Travail.
ARTICLE 9
Le texte du présent accord sera déposé en nombre suffisant d'exemplaires
conformément aux nouvelles dispositions légales (décret du 17 mai 2006) à la Direction
des Relations du Travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes
d'Agen, dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
POUR LA DELEGATION PATRONALE,
l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne,
POUR LES SYNDICATS DE SALARIES
- Le Syndicat Départemental de la Métallurgie C.F.D.T. de Gironde et de Lot-et-
Garonne
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A Agen, le 17 septembre 2019

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Idcc 1960 protocole accord salaires rmh

  • 1. 1 PROTOCOLE D'ACCORD SUR REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES DANS LA METALLURGIE ENTRE, d'une part, L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, ET d'autre part, Les organisations syndicales soussignées, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le présent accord, qui se réfère à la Convention Collective du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 (clauses particulières concernant les mensuels) et à l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, est conclu ce jour et porte effet au 1er janvier 2019. ARTICLE 2 Les nouveaux barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques fixées ci-dessous seront sans répercussion sur les salaires réels actuels si ceux-ci sont supérieurs; c'est à dire que les entreprises pratiquant des salaires réels actuellement supérieurs aux nouveaux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques n'auront aucune répercussion à prévoir sur les salaires réels. ARTICLE 3 La valeur du point est fixée à 5,20 euros à compter du 1er janvier 2019. Un barème majoré de 5 % s'applique aux ouvriers. Un barème particulier majoré de 7 % s'applique aux agents de maîtrise d'atelier. ARTICLE 4 Les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques seront obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur de point fixé à l'article 3 du présent accord et, ce, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. Pour la comparaison des appointements réels avec les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, il ne sera pas tenu compte : - des majorations résultant des heures supplémentaires,
  • 2. 2 - des primes ayant le caractère de remboursement de frais, tels que frais de mission ou de représentation, - des primes ou indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles, - des primes d'ancienneté, - des primes ou gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole. ARTICLE 5 Les rémunérations minimales hiérarchiques calculées à partir du présent accord comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail. ARTICLE 6 La prime d'ancienneté, dont bénéficient les salariés mensuels ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques : - 3 % après 3 ans d'ancienneté - 4 % après 4 ans d'ancienneté - 5 % après 5 ans d'ancienneté - 6 % après 6 ans d'ancienneté - 7 % après 7 ans d'ancienneté - 8 % après 8 ans d'ancienneté - 9 % après 9 ans d'ancienneté - 10 % après 10 ans d'ancienneté - 11 % après 11 ans d'ancienneté - 12 % après 12 ans d'ancienneté - 13 % après 13 ans d'ancienneté - 14 % après 14 ans d'ancienneté - 15 % après 15 ans d'ancienneté Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail, s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé. La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie. ARTICLE 7 En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera de la compétence d'une commission mixte composée : - pour la moitié par l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, - pour la moitié par les organisations intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, à raison de deux représentants par organisations, dont le rôle sera d'examiner les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
  • 3. 3 ARTICLE 8 En application de l’article L 2261-23-1 du Code du Travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L 2232-10-1 du Code du Travail. ARTICLE 9 Le texte du présent accord sera déposé en nombre suffisant d'exemplaires conformément aux nouvelles dispositions légales (décret du 17 mai 2006) à la Direction des Relations du Travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Agen, dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail. POUR LA DELEGATION PATRONALE, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, POUR LES SYNDICATS DE SALARIES - Le Syndicat Départemental de la Métallurgie C.F.D.T. de Gironde et de Lot-et- Garonne - Union Départementale C.G.T. de Lot-et-Garonne - Union Départementale FORCE OUVRIERE de Lot-et-Garonne A Agen, le 17 septembre 2019