IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
Avenant à l’accord du 26 septembre 2001
portant création d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la onvention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Protocole d'accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Lettre de dénonciation de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Avenant à l’accord du 26 septembre 2001
portant création d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la onvention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Protocole d'accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Lettre de dénonciation de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
Accord collectif relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
IDCC 1077 Contribution conventionnelle supplémentaire dans la CCN des produit...Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des produits du sol, engrais, négoce et industrie (IDCC 1077), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord du 11 septembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant n° 92 du 27 mars 2019 relatif aux salaires minima des
employés, des agents de maîtrise et des cadres
Convention Collective Nationale des détaillants en chaussure
(IDCC 733)
Entre :
- La Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF)
D’une part, et
- La Fédération des services CFDT - Tour Essor, 14 rue Scandicci - 93508 Pantin cedex
- La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC - 9, rue de
Rocroy - 75010 Paris
- La Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT - 263 rue de Paris - 93514
Montreuil Cedex
- La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54, rue d’Hauteville - 75010 Paris
- La Fédération UNSA Commerce et services - 21, Rue Jules Ferry - 93177 Bagnolet
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Revalorisation du barème des salaires minima des employés, des agents de maitrise et
des cadres
Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet des
avenants n° 89 et 90 du 29 janvier 2018, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et
sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au
Journal Officiel de la République Française.
Barème des salaires minima des employés
(Pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 1 1 552 €
Catégorie 2 1 565 €
Catégorie 3 1 600 €
Catégorie 4 1 662 €
Barème des salaires minima des agents de maitrise
(Pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 5 1 749 €
Catégorie 6 2 080 €
Barème des salaires minima des cadres
(Pour 151,67 heures mensuelles)
Catégorie 7 2 435 €
Catégorie 8 3 385 €
Catégorie 9 3 995 €
2. Article 2 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de
prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.
Article 3 – Egalité
L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu
au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les
entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences
pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les
hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective
et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge,
apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions
religieuse
Article 4 - Formalités de dépôt et de procédure
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et
déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du
travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministre chargé du travail en
application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail.
La Fédération des Détaillants en Chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités
nécessaires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 27 mars 2019
(Suivent les signatures)
3. Pour la Fédération des Détaillants en Chaussure
de France (FDCF)
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la FNECS CFE-CGC
Pour la Fédération UNSA Commerce et Services