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Avenant N°24 du 11 Juillet 2019 à la CCN Esthétique - Salaires minima pour coef 270
AVENANT N°24 DU 11 JUILLET 2019 - CREATION D’UN COEFFICIENT DANS LA GRILLE DES SALAIRES
DE LA CCN - IDCC 3032
Entre
La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB),
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique
cosmétique (FIEPPEC),
L’union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB)
Et
La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération Commerces & Services, UNSA FCS.
Préambule
En parallèle de la rédaction de l’avenant N°23 sur la classification des emplois qui a créé un coefficient
270, les points ci-dessous sont pour se mettre en conformité afin de fixer une rémunération pour tout
coefficient.
ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles pour le coefficient 270
Pour le coefficient 270, la rémunération brute mensuelle sera identique à celle définie pour la grille des
salaires des écoles d’esthétique lors de l’avenant n°18 signé le 5 juillet 2018.
Cette rémunération est de 2378€.
Lors des prochaines discussions salariales de la branche, chaque grille (instituts, écoles et administratifs)
fera l’objet d’une négociation propre.
ARTICLE 2 : Clause spécifique aux entreprises de – de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23 du Code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent
accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune
stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.
ARTICLE 3 : Egalité de traitement entre les salariés
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe
« à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective, les
entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour
maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau
de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes
conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des
critères visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
2/2
Avenant N°24 du 11 Juillet 2019 à la CCN Esthétique - Salaires minima pour coef 270
ARTICLE 4 : Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l’augmentation
du :
- SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135
- Plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300
ARTICLE 5 : dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services
centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation
représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des
dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
ARTICLE 6 : date d’effet
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de
l’extension.
Fait à Paris, le jeudi 11 juillet 2019.
Signataires :
Les organisations patronales :
Pour la CNAIB-SPA
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commerce et des services CFE CGC FNECS
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Idcc 3032 avenant salaires

  • 1. 1/2 Avenant N°24 du 11 Juillet 2019 à la CCN Esthétique - Salaires minima pour coef 270 AVENANT N°24 DU 11 JUILLET 2019 - CREATION D’UN COEFFICIENT DANS LA GRILLE DES SALAIRES DE LA CCN - IDCC 3032 Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique cosmétique (FIEPPEC), L’union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) Et La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Fédération Commerces & Services, UNSA FCS. Préambule En parallèle de la rédaction de l’avenant N°23 sur la classification des emplois qui a créé un coefficient 270, les points ci-dessous sont pour se mettre en conformité afin de fixer une rémunération pour tout coefficient. ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles pour le coefficient 270 Pour le coefficient 270, la rémunération brute mensuelle sera identique à celle définie pour la grille des salaires des écoles d’esthétique lors de l’avenant n°18 signé le 5 juillet 2018. Cette rémunération est de 2378€. Lors des prochaines discussions salariales de la branche, chaque grille (instituts, écoles et administratifs) fera l’objet d’une négociation propre. ARTICLE 2 : Clause spécifique aux entreprises de – de 50 salariés En application de l’article L. 2261-23 du Code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés. ARTICLE 3 : Egalité de traitement entre les salariés L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de : - L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; - L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
  • 2. 2/2 Avenant N°24 du 11 Juillet 2019 à la CCN Esthétique - Salaires minima pour coef 270 ARTICLE 4 : Clause de revoyure Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l’augmentation du : - SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 - Plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300 ARTICLE 5 : dépôt et extension Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail. En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord. Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des dispositions de l’article L2261.15 du code du travail. ARTICLE 6 : date d’effet Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l’extension. Fait à Paris, le jeudi 11 juillet 2019. Signataires : Les organisations patronales : Pour la CNAIB-SPA Pour la FIEPPEC Pour l’UPB Les organisations salariales : Pour la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS Pour la fédération du commerce et des services, UNSA FCS