Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Un accord relatif à la fusion des cc de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (Ariège) et des industries de la pipe et fume-cigarette (Saint-Claude) a été signé le 23 juin 2016.
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux précisent les dispositions relatives à la fusion notamment le fait que les salariés des entreprises qui appliquaient ces cc continuent de bénéficier des avantages individuels acquis.
Les organismes patronales signataires sont la Fédération Française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent, et la Fédération Nationale Artisanale des Métiers d’Art et de Création. les organismes syndicales signataires sont la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO, Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC, Fédération de la Métallurgie CFTC et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux oeuvres sociales dans la région Ile-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Un accord relatif à la fusion des cc de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (Ariège) et des industries de la pipe et fume-cigarette (Saint-Claude) a été signé le 23 juin 2016.
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux précisent les dispositions relatives à la fusion notamment le fait que les salariés des entreprises qui appliquaient ces cc continuent de bénéficier des avantages individuels acquis.
Les organismes patronales signataires sont la Fédération Française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent, et la Fédération Nationale Artisanale des Métiers d’Art et de Création. les organismes syndicales signataires sont la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO, Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC, Fédération de la Métallurgie CFTC et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Accord relatif aux salaires dans la dentelle mécanique de" Caudre dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.
IDCC 2584 accord paritaire IPD, primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 relatif aux IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d’outillage, pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Accord national relatif aux salaires dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Lettre d'adhésion de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE à trois accords conclus dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Lettre d'adhésion de la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé à l'ensemble des accords attachés (et leurs avenants) à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
IDCC 2585 accord paritaire indemnités et primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 concernant les IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage dans la CC des ouvriers employés par les entreprise de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Accord relatif aux salaires dans la dentelle mécanique de" Caudre dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.
IDCC 2584 accord paritaire IPD, primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 relatif aux IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d’outillage, pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
Accord national relatif aux salaires dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Lettre d'adhésion de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE à trois accords conclus dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Lettre d'adhésion de la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé à l'ensemble des accords attachés (et leurs avenants) à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
IDCC 2585 accord paritaire indemnités et primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 concernant les IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage dans la CC des ouvriers employés par les entreprise de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Lettre de dénonciation de la FEHAP de l'accord ur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 et de ses avenants.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des taxis salariés.
Accord relatif à la modernisation du dialogue social et à la création des commissions paritaires dans la Branche des commerces de détail non alimentaires.
Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Aquitaine, Centre, Corse et Réunion dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
accord interprofessionnel dialogue social et paritarismeSociété Tripalio
Un accord national interprofessionnel a été signé le 31 janvier 2017 sur le dialogue social et le paritarisme dans l'interprofession des professions libérales.
Accord relatif à la mise en place d'une CPPNI transitoire avant l'unification des branches dans la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Avenant rectificatif de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Accord relatif au fonctionnement des instances paritaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
Accord du 12 Décembre 2018 relatif aux Rémunérations Minimales des personnels
roulants à la convention collective nationale des Taxis-4932Z
Entre :
-L’Union nationale des Taxis (UNT) représentée par son Président Rachid BOUDJEMA dont
le siège social est situé 1 bis rue du Havre 75008 PARIS, agissant tant en son nom propre
qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et
organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) représentée par son Président Michel
GOUGEON dont le siège est situé 219, rue de la Croix Nivert 75015 Paris, agissant tant en son
nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou
locaux et organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Nationale des Taxis Indépendants – FNTI représentée par son Secrétaire
Général Dominique SEIZEUR, dont le siège est sis 139 rue Baraban – 69003 LYON, agissant
tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux,
régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées ;
-L’Union Nationale des Industries du Taxi (UNIT) représentée par son secrétaire général
Monsieur Allan UNDERWOOD, dont le siège social est sis 22-28, rue Henri Barbusse 92110
CLICHY Cedex, agissant en son nom propre qu’au nom de l’ensemble des syndicats qui lui
sont affiliés ;
-La Fédération Nationale du Taxi (FNDT) représentée par Madame Brigitte SCHUK dont le
siège est situé 85bis, Route de Grigny 91130 RIS ORANGIS, agissant tant en son nom propre
qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et
organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) représentée par son Président Tony
BORDENAVE dont le siège est situé 8 Descente Crotti 06300 NICE, agissant tant en son nom
propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et
organisations qui lui sont affiliés.
Et :
-La FGT-CFTC, dont le siège est situé 9 Rue de la Pierre-Levée 75011 PARIS, représentée par
Monsieur Cyrille JULLIEN ;
-La FNST-CGT, dont le siège est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex, représentée
par Monsieur Karim ASNOUN ;
-FO-UNCP TAXI, dont le siège est situé 40 rue du professeur Gosset 75018 PARIS,
représentée par Monsieur Nordine DAHMANE ;
-La FGTE-CFDT dont le siège est situé 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée
par Monsieur Christian COTTAZ
2. 2
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche se sont
réunis afin de négocier dans un premier temps la grille de rémunérations minimales des
personnels roulants.
Malgré un secteur confronté à d’importantes mutations économiques et qui évolue dans un
contexte de profonde transformation, les parties signataires ont souhaité néanmoins
maintenir, au travers cette négociation, un dialogue social constructif et de qualité
permettant de faire face à ces nouveaux défis.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de l’article 1 de l’accord
national du 22 Février 2018.
ARTICLE 2 – Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle
ECHELON Qualifications Salaire minimal
pour 151,67 H
mensuelles
Taux horaire
Niveau 1
Conducteur(trice)
Débutant(te)
-Conducteur(trice)
titulaire du permis de
conduire B ; visite
médicale d’autorisation ;
1.525,45 € 10.06 €
Niveau 2
Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
-Conducteur(trice)
titulaire du permis de
conduire B ; visite
médicale d’autorisation ;
Ayant au moins 2 années
d’expérience dans la
profession
1.559,00 € 10,28 €
ARTICLE 3 – Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle
Echelon 2 Qualifications Salaire minimal
pour 151,67H
mensuelles
Taux Horaire
Niveau 1
Conducteur(trice)
Débutant(te)
-titulaire de la carte
professionnelle –
1.613.98 € 10.64 €
3. 3
Niveau 2
Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
Titulaire de la carte
professionnelle – Ayant
au moins 3 années
d’expérience dans la
profession -
1.654,38 € 10.90 €
Niveau 3
Conducteur(trice)
Confirmé(ée)
Titulaire de la carte
professionnelle – Ayant
au moins 5 années
d’expérience dans la
profession –Capacités
professionnelles
spécifiques
1.694,78 € 11.17 €
ARTICLE 4 – Mesure particulière
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que l’établissement des grilles de
rémunérations de la CCN lors de la négociation salariale annuelle pose le principe du
maintien d’un écart de rémunérations entre les échelons et niveaux afin de permettre d’une
part un non écrasement de ces dernières et de préserver d’autre part les diplômes, titres,
certifications et expérience professionnelle des salariés. En cas de non-respect de cette
disposition conventionnelle la commission d’interprétation nationale sera saisie par
l’organisation salariale ou patronale ayant constatée la non application de cette disposition.
ARTICLE 5 – Egalité de traitement entre les salariés
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au
respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du Travail et de la Convention
Collective, les entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les femmes, sans que les
absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes
conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la
présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion
et/ou d’évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence
fondée sur l’un des critères visés à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
-
ARTICLE 6 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins
de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT – EXTENSION
4. 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l’arrêté
d’extension au Journal Officiel.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation
syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des
services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction Générale du Travail et au
Conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 : ADHESION
L’adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l’article L.2261-3 du
Code du Travail.
ARTICLE 9 : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du
Travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail, en respectant un
préavis de trois mois.
Paris le 12 Décembre 2018
Pour les organisations patronales :
-Union Nationale des Taxis (UNT)
-Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT)
-Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI
5. 5
-Fédération Nationale des Taxis (FNDT)
-Fédération Française des Taxis de Province (FFTP)
Pour les organisations syndicales
-FGT-CFTC
-FNST-CGT
-FO-UNCP TAXI