Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN. Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié. L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels. L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs. Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant. Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB. Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.

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Avenant N°10 du 11 décembre 2015 à la CCN Esthétique – temps partiel
AVENANT N°11 DU 11 DECEMBRE 2015 MODIFIANT L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE
L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE – IDCC 3032
Entre
La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des spa (CNAIB-SPA),
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique
cosmétique (FIEPPEC),
L’union nationale des instituts de beauté (UNIB)
Et
La fédération du commerce et des services CGT,
La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS,
La fédération des services CFDT,
La fédération du commerce, services et force de vente, CFTC,
La FGTA FO,
La fédération des commerces et services UNSA.
ARTICLE 1 :
Cet avenant met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels dans les entreprises
entrantdans le champd’applicationde cette conventioncollectiveavec lesnouvellesdispositions de
l'article L3142-1 du 6 août 2014 du Code du travail relatif aux congés exceptionnels.
Cetavenantannule etremplace lesalinéas1& 2 du 4.2 – congésexceptionnels payés, de l’article 10
- Durée du travail – organisation du temps de travail
ARTICLE 2 : Modificatif
Une autorisationexceptionnelled’absence de 4joursouvrablesseraaccordée ausalarié,sans
conditiond’ancienneté,àl’occasionde sonmariage ouà la conclusiond’unPacs.
ARTICLE 3 : dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services
centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre
organisation représentative signataire du présent accord.
Les partiessignatairesconviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des
dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.

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Avenant N°10 du 11 décembre 2015 à la CCN Esthétique – temps partiel
ARTICLE 4 : date d’effet
Les dispositionsdu présentavenantentrentenvigueurimmédiatement.
Fait à Paris, le 11 décembre 2015.
Signataires :
Les organisations patronales :
Pour la CNAIB-SPA
Pour la FIEPPEC
Pour l’UNIB
- Les organisations salariales:
Pour lafédérationdesservicesCFDT,
Pour la fédération du commerce, services et force de vente, CFTC
Pour la fédérationnationale de l’encadrementducommerce etdesservicesFNECSCFECGC