Lettre d'adhésion de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord relatif aux salaires minimum des ouvriers des travaux publics (PACA) (IDCC 1702) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour les ouvriers de niveau I et position 1, l'accord prévoit un salaire minimum annuel 2017 de 19 021 euros.
Les ouvriers de niveau II, position 2 ont un salaire minimum de 22 627 euros. Au niveau IV, les ouvriers ont un salaire de 28 273 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et la CGT-FO.
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Lettre d'adhésion de l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) à l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers.
Lettre d'adhésion de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Un accord relatif aux salaires minimum des ouvriers des travaux publics (PACA) (IDCC 1702) a été signé le 12 décembre 2016.
Pour les ouvriers de niveau I et position 1, l'accord prévoit un salaire minimum annuel 2017 de 19 021 euros.
Les ouvriers de niveau II, position 2 ont un salaire minimum de 22 627 euros. Au niveau IV, les ouvriers ont un salaire de 28 273 euros.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération régionale des travaux publics PACA.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et la CGT-FO.
IDCC 733 Avenant n 88 relatif aux salaires minima employes et amSociété Tripalio
Un avenant relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise a été signé le 7 mars 2016 dans la CCN des détaillants en chaussures de France.
L'avenant revalorise le barème des salaires minima garantis des employés et agents de maîtrise. Cette revalorisation est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de parution de l'avenant au JO.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France. Les syndicats de salariés signataires sont la FNECS CFE-CGC, la FDS-CSFV/CFTC, la FDS-CFDT, la FEC-FO et la CGT
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Lettre d'adhésion de l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) à l’accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des transports routiers.
Idcc 1606 lettre de denonciation accords et avenantsLéo Guittet
Lettre de dénonciation de la Fédération des Magasins de Bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) de divers accords et avenants sur la formation professionnelle, les CQP, la SPP ou encore la CPNEFP dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
IDCC 2584 accord paritaire IPD, primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 relatif aux IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d’outillage, pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
IDCC 2585 accord paritaire indemnités et primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 concernant les IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage dans la CC des ouvriers employés par les entreprise de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
Lettre de dénonciation par les organisations patronales dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Champagne-Ardenne) (IDCC 1702-2614) a té signé le 15 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 10,80 euros.
Les indemnités de trajet varient de 2,06 euros pour la zone 1 à 9,12 euros pour la zone 5.
Quant aux indemnités de transport, elles varient de 2,66 euros pour la zone 1 à 13,58 pour la zone 5.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et FO.
Un accord relatif à la fusion des cc de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (Ariège) et des industries de la pipe et fume-cigarette (Saint-Claude) a été signé le 23 juin 2016.
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux précisent les dispositions relatives à la fusion notamment le fait que les salariés des entreprises qui appliquaient ces cc continuent de bénéficier des avantages individuels acquis.
Les organismes patronales signataires sont la Fédération Française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent, et la Fédération Nationale Artisanale des Métiers d’Art et de Création. les organismes syndicales signataires sont la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO, Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC, Fédération de la Métallurgie CFTC et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.
Un avenant relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention.
L'avenant prévoit que l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS et aux concubins est applicables aux rentes liquidés à compter du 1er juillet 2009.
L'organismes patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.
Idcc 1606 lettre de denonciation accords et avenantsLéo Guittet
Lettre de dénonciation de la Fédération des Magasins de Bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) de divers accords et avenants sur la formation professionnelle, les CQP, la SPP ou encore la CPNEFP dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
IDCC 2584 accord paritaire IPD, primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 relatif aux IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d’outillage, pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés
IDCC 2585 accord paritaire indemnités et primes en Champagne-ArdenneSociété Tripalio
Accord paritaire du 10 décembre 2015 concernant les IPD, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage dans la CC des ouvriers employés par les entreprise de moins de 10 salariés de Champagne-Ardenne
Lettre de dénonciation par les organisations patronales dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des travaux publics (Champagne-Ardenne) (IDCC 1702-2614) a té signé le 15 décembre 2016.
Pour 2017, l'accord prévoit une indemnité de repas de 10,80 euros.
Les indemnités de trajet varient de 2,06 euros pour la zone 1 à 9,12 euros pour la zone 5.
Quant aux indemnités de transport, elles varient de 2,66 euros pour la zone 1 à 13,58 pour la zone 5.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et FO.
Un accord relatif à la fusion des cc de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (Ariège) et des industries de la pipe et fume-cigarette (Saint-Claude) a été signé le 23 juin 2016.
L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la parution de son arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux précisent les dispositions relatives à la fusion notamment le fait que les salariés des entreprises qui appliquaient ces cc continuent de bénéficier des avantages individuels acquis.
Les organismes patronales signataires sont la Fédération Française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent, et la Fédération Nationale Artisanale des Métiers d’Art et de Création. les organismes syndicales signataires sont la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO, Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC, Fédération de la Métallurgie CFTC et la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.
Un avenant relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention.
L'avenant prévoit que l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS et aux concubins est applicables aux rentes liquidés à compter du 1er juillet 2009.
L'organismes patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.
IDCC 3017 Protocole d'accord du 11 mai 2016 portant revalorisation des rentesSociété Tripalio
Un accord sur les rentes des contrats de retraite supplémentaire a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN des Ports et manutention.
L'accord revalorise les rentes des contrats de retraite supplémentaire comme suit:
• Contrat de retraite à prestations définies :
o Rentes viagères différées : 1,42 % à compter du 1er juillet 2016
o Rentes viagères immédiates : 1,42 % à compter du 1er juillet 2016
• Contrat de retraite à cotisations définies (taux de revalorisation moyen yc taux technique):
o Rentes viagères différées : 1,65 % à compter du 1er janvier 2016
o Rentes viagères immédiates : 1,65 % à compter du 1er janvier 2016
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France. Les syndicats de salariés signataires sont la fédération nationale des ports et docks CGT, la fédération générale des transports et de l'équipement CFDT et la fédération équipement, environnement, transport, services FO.
La Fédération des centres de gestion agréés a décidé de dénoncer la CCN des centres de gestion agréés.
Cette dénonciation totale a été formalisée par lettre recommandée en date du 26 septembre 2016, adressée aux autorités compétentes.
IDCC 3017 Avenant n 1 protocole d'accord du 14 mai 2014 retraiteSociété Tripalio
Un avenant relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention.
L'avenant prévoit que l'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PCS et aux concubins est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er janvier 2009.
L'organismes patronal signatiare de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.
IDCC 2596 Avenant n 39 sur la clause de non concurrence 15 juin 2016Société Tripalio
Un avenant relatif à la clause de non concurrence dans la CCN de la Coiffure (IDCC 2596) a été signé le 15 juin 2016.
La jurisprudence ne matière de clause de non concurrence ayant évolué, l'avenant a pour objet de supprimer l'article 7-2-4 de la CCN de la Coiffure devenu obsolète.
Les signataires de l'avenant sont les organisations patronales l'Union nationale des entreprises de la coiffure et le Conseil national des entreprises de coiffure; pour les organisations salariales, les signataires sont la FGTA/FO, la Fédération CSFV/CFTC et la fédération des commerces et des services UNSA.
Un avenant sur le financement et le développement du paritarisme dans la bijouterie joaillerie orfèvrerie a été signé le 23 juin 2016.
l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
L'accord modifie la contribution des entreprises de la branche au financement du paritarisme. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser une contribution de 400 euros; 700 euros entre 10 et 50 salariés; 1000 euros entre 50 et 100 salariés et 1500 euros au-delà de 100 salariés.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT; la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie CGT-FO; la Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie CFE-CGC; la Fédération de la Métallurgie CFTC; la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.
Un avenant à l'accord relatif aux classifications professionnelles a été signé le 14 septembre 2016 dans la CCN des fleuristes.
L'accord intègre 4 nouveaux diplômes dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau IV "Personnels hautement qualifiés" pour les secteurs "vente et services animaux familiers".
Ces nouveaux diplômes sont:
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « élevage canin et félin »,
- Baccalauréat professionnel (Bac Pro) « Conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin »
- Brevet Professionnel (BP) « Option éducateur canin »,
- Brevet Technique des Métiers (BTM) « Toiletteur canin et félin »
L'avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF), UNSSAC et PRODAF.
Les syndicats de salariés signataires sont FEC FO, FGTA FO, FS CFDT et CFTC CSFV.
IDCC 44 Accord percoi 2009 actualisé 2016 ac nom signatairesSociété Tripalio
Un accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) a été signé dans les Industries chimiques, le 18 juillet 2016. Un règlement est annexé à l'accord.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet d'une demande d'extension.
L'accord procède à une mise en conformité du règlement du plan avec les dispositions de la loi pour la croissance. L'accord crée une commission paritaire de suivi et précise le caractère facultatif de l'adhésion au dispositif PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la chambre syndicale du parier (CSP, la chambre syndicale du raffinage (CSR), la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC).
Les organisations syndicales signataires sont la fédération Chimie Energie-FCE-CFDT, la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC) et la fédération chimie-mines-textiles-energie (CFTC-CMTE).
Un accord portant fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) (Champagne-Ardenne) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour l'année 2017, les salaires minimum annuel varient de 18 918 euros pour les ouvriers de niveau 1 à 27 600 euros pour les ouvriers de niveau 4.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et FO.
Un accord relatif au barème des minima des ETAM des travaux publics (Champagne-Ardennes) (IDCC 2614) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 880 euros pour les ETAM de niveau A à 34 171 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des niveaux F, G et H qui bénéficient d'une convention de forfait en jours ont une majoration de 15%.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et FO.
Lettre d'adhésion de la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé à l'ensemble des accords attachés (et leurs avenants) à la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Un accord relatif a barème des minimas des ouvriers des Travaux publics (Aquitaine) (IDCC 1702) a été signé le 12 décembre 2016.
L'accord fixe le barème pour 2017. Le salaire minimum annuel varie de 18 958 euros pour le niveau à 27 921 euros pour le niveau IV.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la fédération régionale des travaux publics FRTP d'Aquitaine et la fédération des sociétés coopératives et participatives du BTP, section Travaux Publics Aquitaine.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT et la CFTC.
Un accord portant fixation des barème minima des ETAM des travaux publics (Aquitaine) (IDCC 2614) a été signé le 12 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour l'année 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 921 euros pour les ETAM de niveau A à 33 252 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des nieaux F, G et H qui bénéficient d'un convention de forfait en jours bénéficient d'une majoration de 15%.
Les organismes patronaux signataires de l'accord sont la Fédération Régionale des Travaux Publics FRTP d’Aquitaine et la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (Fédération des SCOP du BTP), section Travaux Publics AQUITAINE.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. SYNERPA
Paris, Le 28 septembre 2016
Objet: Adhésion à la convention collective desentreprises de services à la personne
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que notre confédération, le SYNERPA , en application
de l'article L. 2261-3, 0.2231-3 et 0.2231-8 du Code du travail, a décidé d'adhérer à la
convention collective des services à la personne , pour ses membres dont l'activité relève du
champ d'application professionnel de la convention collective . Ces membres sont regroupés
au sein du SYNERPA Domicile.
Notre adhésion vise la convention collective et les textes susvisés :
'
La Convention Collective des Services à la Personne (Entreprises) IDCC
3127 du 20 septembre 2012;
L'accord du 20 septembre 2012 sur le programme de négociation en 2012 et
. 2013 ;
- L'avenant no1relatif à la protection sociale du 25 avril 2013 ;
- L'avenant no 01 du 21 mars 2016 de révision des minimas conventionnels ;
- L'accord du 12 octobre 2007 sur le Champ d'application et son annexe ;
- L'accord du 18 mai 2005 sur les Modalités d'indemnisation des salariés
participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention ;
- L'accord du 18 décembre 2009 et du 2 octobre 2015 sur la Formation
professionnelle ;
- L'accord du 26 janvier 2016 sur lacommission paritaire nationale de validation ;
- L'accord du 18 décembre 2009 sur le Financement du paritarisme.
Par ailleurs, nous vous remettons, les copies des courriers adressés aux signataires de la
convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre
2012 (IDCC no 3127) .
Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion, et des pièces qui
l'accompagnent , par voie électronique à l'adresse suivante : depot.accord@travail.gouv.fr .
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire,
Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
La Déléguée générale
164, Bouleva rd du Mont pa rnasse ·75014 Pa r is ·Tél: +33 {0)1 40 47 75 20 ·Fax : +33 (0)1 40 47 75 21 ·E-mail :contact@synerpa .fr .Site :www.synerp a.fr