Un avenant relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion a été signé le 11 mai 2016 dans la CCN Ports et manutention. L'avenant prévoit que l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un PACS et aux concubins est applicables aux rentes liquidés à compter du 1er juillet 2009. L'organismes patronal signataire de l'accord est l'Union des ports de France (UPF). Les syndicats de salariés signataires sont la FNPD-CGT, la FGTE-CFDT-Ports et docks et la FEETS-FO.

1. Avenant n°1
au Protocole d’accord du 19 mai 2015 relatif à l’extension du bénéfice de la pension de réversion
aux partenaires liés par Pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins notoires,
en l’absence de conjoint divorcé survivant non remarié
Entre
L’UNION DES PORTS DE FRANCE
D’une part,
Et
 LA FEDERATION NATIONALE DES PORTS ET DOCKS C.G.T,
 LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L’EQUIPEMENT C.F.D.T.,
 LA FEDERATION EQUIPEMENT, ENVIRONNEMENT, TRANSPORT, SERVICES F.O.,
D’autre part,
Article 1er
L’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par Pacte civil de solidarité (PACS) et
aux concubins notoires, en l’absence de conjoint divorcé survivant non remarié, prévue par les articles 8.3.1,
8.3.2 et 8.3.3 del’accordde substitution relatif à la fermeture du régime de retraite géré par la CRPCCMPAet à
la transformationdelaCRPCCMPAen IGRS du 15 janvier 2009, tels que modifiés par le protocole d’accord du
19 mai 2015, est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er juillet 2009.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 19 mai 2015 demeurent inchangées.
Article 2
Les dispositionsdu contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations
définies sont adaptées en conséquence.
Fait en cinq exemplaires originaux
A Paris, le 11 mai 2016
Pour l’UPF Pour la FNPD-CGT
Pour la FGTE-CFDT- Ports et Docks Pour la FEETS -F.O.