Un avenant a été signé le 27 juin 2016 à l'accord d'adhésion à l'OPCA Transports et services dans le cadre de la CCN Distributeurs-conseils hors domicile (IDCC 1536). Les parties signataires de l'avenant ont convenu de l'adhésion de la branche Distributeurs conseils hors domicile à l'accord d'adhésion du 25 septembre 2014 de l'OPCA Transports et Services. Les signataires de l'avenant sont l'organisation patronale la FNB et les organisations syndicales FGA-CFDT, CFTC- CSFV, FGTA-FO, CFE-CGC- Agro.

1. 1
AVENANT n° 1 à l’accord d’adhésion à l’OPCA TRANSPORTS et
SERVICES du 25 septembre 2014, portant adhésion de la branche
Distributeurs Conseils Hors Domicile
Entre,
Les organisations signatairesde l’accorddu25 septembre 2014 d’adhésionàl’OPCA TRANSPORTS et
SERVICES
Et,
Les organisations représentatives de la branche Distributeurs Conseils Hors Domicile
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Choixde l’OPCApour lesentreprisesde la branche DistributeursConseilsHors Domicile
Les signataires représentant les entreprises de la branche Distributeurs Conseils Hors Domicile
décident d’adhérer en lieu et place de tout autre organisme paritaire collecteur agréé à l’OPCA
TRANSPORTS et SERVICES à compter du 1er
janvier 2017.
Article 2 - Champ d’application
Le champd’applicationde ce présentavenants’applique àl’ensemble desentreprises relevant de la
Convention Collective Nationale Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1536).
Article 3 - Adhésion à l’accord du 25 septembre 2014 d’adhésion à l’OPCA TRANSPORTS et
SERVICES
Conformémentaux statutsde l’OPCA TRANSPORTSetSERVICES,le Conseild’Administration a statué
sur la demande d’adhésion des entreprises de la branche Distributeurs Conseils Hors Domicile et a
validé cette demande.
Les parties conviennent donc de l’adhésion de la branche Distributeurs Conseils Hors Domicile à
l’accord d’adhésion du 25 septembre 2014 de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES.
A compter de la signature de l’accord, les organisations représentant la branche Distributeurs
Conseils Hors Domicile pourront prétendre à la qualité de signataire de l’accord du 25 septembre
2014 et aux conséquences de droits en découlant.
Article 4 - Versements des entreprises adhérentes
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles issues de la Convention Collective
Nationale DistributeursConseilsHorsDomicile,les employeurs entrant dans le champ d’application

2. 2
de ladite conventioncollectiveverserontleurscontributionsàl’OPCA Transports et Services avant le
28 février 2017, sur la base de la masse salariale 2016.
Par contributions, il est entendu celles dédiées à l’apprentissage et celles de la formation
professionnelle continue.
Article 5 - Extension
Les partiesconviennentde demanderl’extension du présent accord à l’initiative de la partie la plus
diligente.
Fait en cinq (5) exemplaires.
Fait à Paris, le 27 juin 2016.
Organisations Patronales Organisations Syndicales représentatives
des salariés
FNB FGA-CFDT
CFTC- CSFV
FGTA-FO
CFE-CGC- Agro

3. 3
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES
Fédération Générale des Transports et Fédération des Services - CFDT
De l’équipement CFDT pour les secteurs Agences de Voyages
Pour le secteur Marchandises, Personnes, Fluviaux et Propreté
Maritimes, Ports & Manutention Portuaire et Urbains
Fédération Générale CFTC des Transports Fédération Nationale des
Pour les secteurs Marchandises, Personnes Syndicats de Transport CGT
Agences de voyages, Maritimes, Ports & Manutention pour les secteurs Marchandises,
Portuaire et Urbains Personnes et Urbains
Fédération Nationale des Ports et Docks CGT Fédération des officiers de la marine
Et Syndicat Général de la Marine Fluviale marchande UGICT CGT
Pour les secteurs Fluvial, Ports &Manutention pour le secteur Maritimes
Portuaire Et Propreté
FNSM CGT / Syndicat National des personnels Fédération Nationale des Syndicats
Sédentaires des compagnies de navigation Maritimes CGT - FNSM CGT
Et connexes pour le secteur Maritimes
Pour le secteur Maritime
Fédération Nationale des Transports et de la FEETS FO – pour les secteurs Fluvial,
Logistique FO UNCP – Maritimes, Ports & Manutention
Portuaire et Propreté
Pour les secteurs Marchandises, Personnes et
et Urbains

4. 4
Fédération des employés et cadres des Personnels FO SNEPAT
Sédentaires des Compagnies de navigation pour le secteur Agences de Voyages
FO
Pour le secteur Maritime
Syndicat National des Activités du Transport Syndicat National de l’encadrement
Et du Transit - CFE CGC des Personnels sédentaires des
Pour les secteurs Marchandises, Personnes, compagnies de navigation CFE CGC
Ports & Manutention Portuaire pour les secteurs Fluvial et Maritimes
Syndicat National des cadres navigants de la FNECS CFE CGC TOURISME
Marine marchande CFE CGC pour le secteur Agences de Voyages
Pour le secteur Maritimes
Syndicat National des Réseaux de Transports UNSA
En Commun CFE CGC Pour le secteur Transports Urbains
SNES CFE CGC CSFV CFTC
Pour le secteur de la Propreté Pour le secteur de la Propreté

5. 5
ORGANISATIONS PATRONALES
FédérationNationale desTransports Routiers FédérationNationale desTransports
FNTR de Voyageurs– FNTV
Fédérationdesentreprisesde Transport et Chambre Syndicale desentreprises
de Logistique de France – TLF Déménagementetgarde-meublesde
France - CSD
FédérationdesEntreprisesde la Sécurité Chambre Syndicale Nationale des
Fiduciaire - FEDESFI Services- d’Ambulances– CNSA
FédérationNationale desArtisans FédérationNationale des
Ambulanciers– FNAA AmbulanciersPrivés– FNAP
FédérationNationale desTransports Sanitaires Fédérationnationale des
FNTS Entrepositaireset
DistributeursPrestataireslogistiques
desMagasins générauxagrées par
l’Etat - FEDIMAG
Organisation desTransports RoutiersEuropéens UnionNationale desOrganisations
OTRE Syndicalesde Transports Routiers
Automobile - UNOSTRA

6. 6
Comité desArmateurs Fluviaux– CAF Entreprisesdu Voyage
Armateurs de France UnionNationale desIndustriesde la
ManutentionPortuaire – UNIM
Uniondes Transports Publicset Ferroviaires Uniondes Ports de France - UPF
UTP
FédérationdesEntreprisesde Propreté
FEP