Accord sur le suivi du régime prévoyance dans la CCN des ports et manutention

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE
« PORTS & MANUTENTION »
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AVENANT A l’ACCORD DU 14 MAI 2014 RELATIF A LA COMPOSITION
DES INSTANCES PARITAIRES
Entre,
L’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM)
et
L’Union des Ports de France (UPF),
d’une part,
et les organisations syndicales soussignées,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance de branche prévoit en son
article 13 la constitution d’une Commission paritaire de suivi de ce régime, « pour analyser la
sinistralité du régime couvert par l’assureur recommandé et assurer le suivi et l’ajustement
éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité ».
Le présent avenant a pour objet de définir la composition de cette Commission.
Il complète en conséquence l’accord de branche du 14 mai 2014 relatif à la composition des
instances paritaires.
Article 1er
Commission Paritaire de suivi du régime de prévoyance
Après l’article 5 de l’accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires,
est inséré un article 5 bis relatif à la Commission paritaire de suivi du régime de prévoyance
de branche, libellé comme suit :

2. 2
« La Commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de branche, prévue par l’article
13 de l’accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance de branche, est
composée de la manière suivante :
- un collège salariés, comprenant dix représentants répartis entre les organisations
syndicales en fonction de leur représentativité.
En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative dispose d’au moins
un siège au sein de ce collège.
- un collège employeurs, comprenant un nombre équivalent de représentants patronaux
répartis équitablement entre les deux domaines d’activité, Ports et Manutention.
Un règlement intérieur pourra préciser les modalités de fonctionnement de cette
Commission. »
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 26 novembre 2019.
Pour l’UPF Pour l’UNIM
Pour la FNPD-CGT Pour la FGTE-CFDT
Pour la CFE-CGC

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