Accord relatif à la désignation de l'organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention.

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE UNIFIÉE
« PORTS & MANUTENTION »
ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DE L’UNION DES CAISSES DE CONGES PAYES (UCCP) EN
QUALITE D’ORGANISME NATIONAL GESTIONNAIRE DU REGISTRE ET DU RECENSEMENT DES
OUVRIERS DOCKERS
Entre,
L’Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français (UNIM) et
L’Union des Ports de France (UPF),
D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La réforme engagée depuis la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans
les ports maritimes, afin de favoriser le recrutement des ouvriers dockers professionnels
« mensualisés », a mis fin au recrutement d’ouvriers dockers professionnels « intermittents ».
L’effectif de ces derniers n’a cessé de diminuer et ils ne sont plus désormais qu’une vingtaine
à exercer sous ce régime d’emploi. En conséquence de cette évolution, il a été envisagé, de
supprimer les « bureaux centraux de la main d'œuvre (BCMO) », créés en 1941, et la « Caisse
nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) », instituée par la loi n° 47-1746 du
6 septembre 1947 sur l’organisation du travail de manutention dans les ports.
Ainsi, en application de l’article 165 de la loi n°2019 du 24 décembre 2019 d’orientation des
mobilités, le décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 modifie le code des transports pour abroger
les dispositions réglementaires relatives à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
et aux bureaux centraux de la main d’œuvre ouvrière. Il précise les conditions dans lesquelles
les compétences de ces organismes sont désormais assurées par l’Union des caisses de congés
payés des ports et par les caisses de compensation des congés payés des ports.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour tirer les conséquences de la
dissolution de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et la dévolution de certaines
de ses missions antérieures à l’Union des caisses de congés payés des ports.
Il vise précisément à définir par voie conventionnelle, l’organisme national qui sera chargé de
la tenue du registre des ouvriers dockers professionnels et ouvriers dockers occasionnels
recensés par port, lequel relevait antérieurement de la CAINAGOD

2. 2
Article premier
Désignation
Considérant le cinquième alinéa de l’article L. 5343-2 du Code des Transports, l'Union des
caisses de congés payés des ports est désignée organisme national gestionnaire du registre et
du recensement des ouvriers dockers.
Article 2
Application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa
signature.
Il sera déposé et pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Paris, le 30 Juin 2020
Pour l’UPF Pour l’UNIM
Pour la FNPD-CGT Pour la FGTE-CFDT
Pour la CFE-CGC