Le carré barré, la temps à disposition peut-il interrompre le temps de conduite et le temps de service en double équipage ?

1. Double équipage et carré barré :
Suite selon la FNTR
A l’issue d’une réunion de juillet 2015, la DGITM a mis fin à l’interprétation
française concernant le recours au carré barré comme interruption de conduite.
Immédiatement, les services de contrôle ont considéré que cela concernait le double
équipage. “Plusieurs contraventions ont été dressées pour le dépassement du temps
[de service] de plus de 6 h.”
Selon la FNTR, l’interprétation justifiant les
verbalisations n’était conforme ni au manuel
TRACE ni à la note d’orientation de la
Commission n°2. Pour cette dernière lorsque
le 2ème
membre d’un double d’équipage est à
bord “sans être impliqué activement dans le
processus de conduite, cette «période de
disponibilité» peut être interprétée comme
une période de «pause».”
La réponse de l’administration
Dans un courrier en date du 15 juin 2016, la
DGITM, Direction Générale des
Infrastructures, du Transport et de la Mer
confirmerait cette interprétation de la
Commission européenne.
“La DGITM a spécifié qu’aucune sanction ne
pouvait être prise à l’encontre d’entreprise
appliquant la fonction «pause» dans le cas
très précis de la conduite en double
équipage.”
Quelle certitude ?
Encore faudrait-il que la réponse de la
DGTIM soit publiée.
Elle devra confirmer expressément que le
carré barré dans la situation du double
équipage a pour effet d’interrompre tout-à-la
fois la conduite (RSE) mais aussi le temps de
service (Code du travail).
Restera ensuite à espérer que cette interpré-
tation soit validée par une décision de justice.
Un jugement devra statuer sur le fait que le
temps passé sur le siège est bien une “une
période pendant laquelle le salarié peut
librement vaquer à ses occupations
personnelles sans avoir à respecter des
directives de son employeur”, la définition
même de la pause selon le Code du travail.
Quant à la durée journalière du temps de
travail … le double équipage permet-il de
dépasser la limite des 12 heures de temps de
service ?
A partir de www.fntr.fr
Marc BOUGAUT
Enseignant transport