En l’état de la réglementation, le regroupement des régions autorise, le dimanche, des PL à circuler à vide sur la moitié du territoire métropolitain.

1. La circulation des PL le
dimanche élargit par la
réforme territoriale
La circulation des PL de plus de 7t5 le dimanche est restreinte par l’arrêté du
2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes DEVT 1500238A.
Il a remplacé l’arrêté du 28 mars 2006 de même portée EQUT 0600302 A
Précédemment les dérogations à titre permanent (art. 4 de l’ arrêté du 28 mars
2006) étaient limitées “à la région d'origine et ses départements limitrophes ou la
région d'origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres.”
L'arrêté en vigueur dans son article 4 permet désormais “pour l'ensemble des
véhicules bénéficiant de la dérogation à titre permanent, la circulation à vide est
autorisée dans une zone constituée par la région d’origine et ses régions limitrophes.”
Or, en tenant compte du regroupement des régions de la réforme territoriale,
cela signifie une autorisation de circuler à vide sur la moitié du territoire
métropolitain le dimanche :
- Rhône Alpes Auvergne étant limitrophe de Aquitaine Poitou Limousin, un
trajet Chamonix (74) - Bayonne (64) est permis soit 968 km pour un
retour à vide après livraison ;
- Aquitaine Poitou Limousin est limitrophe de Midi Languedoc Roussillon,
un PL à vide peut circuler de Montpellier (34) à Bressuire soit 739 km ;
- un 44t en retour de livraison peut parcourir 814 km entre Séderon (26) et
Dreux (28) - Rhône Alpe Auvergne est voisine du Centre Val de Loire.
A partir du Centre Val de Loire, seules cinq régions seulement sur douze ne sont pas
accessibles : Nord Picardie, PACA, Bretagne, Corse et Champagne Lorraine Alsace.
En nombre de véhicule concerné, c’est surtout très significatif pour le cas n°1
des dérogations à savoir le retour à vide des véhicules frigorifiques.
En conséquence, on peut considérer que pour ces derniers, la réglementation
élargit considérablement les possibilités de circuler le dimanche.
Répondant aux députés Olivier Marleix et Martial Saddier1, lors des questions
écrites à l’Assemblée nationale, le Secrétaire d’Etat en charge des transports a
reconnu cet élargissement tout en estimant que ses effets seront limités.
Marc BOUGAUT
Formateur FIMO - FCO
1
Assemblée nationale – question n°97962 – publié au JO du 20/09/2016