Un accord a été signé le 18 avril 2017 dans la CCN des transports routiers et activités auxiliaires de transport (IDCC 16).

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
ANNEXE 4
Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres
A V E N A N T N°82 du 18 avril 2017
Conclu entre :
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), membre fondateur de la
Confédération Nationale de la Mobilité (CNM),
L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles
(UNOSTRA),
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE)
d'une part,
La Fédération Générale des Transports et de l'Environnement FGTE-CFDT,
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT,
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP,
La Fédération Générale FGT-CFTC des Transports,
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC,
d'autre part,

2. La convention collective nationale annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et
cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 81, ce dernier en date du
4 avril 2016, est à nouveau modifiée comme suit.
ARTICLE 1ER
– REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les
entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux
tableaux joints au présent avenant.
ARTICLE 2 - ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la
signature.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du
Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social et d'une demande
d'extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-2 et
L 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 18 avril 2017
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), membre fondateur de la CNM
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE)
L’Union Nationale des Organisations
Syndicales des Transporteurs Routiers
Automobiles UNOSTRA
La Fédération Générale FGT-CFTC des
Transports
La Fédération Générale des Transports
et de l'Environnement FGTE-CFDT