Un accord relatif au barème des minima des ETAM des travaux publics (Champagne-Ardennes) (IDCC 2614) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 880 euros pour les ETAM de niveau A à 34 171 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des niveaux F, G et H qui bénéficient d'une convention de forfait en jours ont une majoration de 15%.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et FO.
Dans la CCN des régies de quartier (IDCC 3105), l'annexe II vient de faire l'objet d'une révision complète. L'annexe II de la CCN est renommée "Classification et rémunération". Ses dispositions sont supprimées et remplacées via 4 avenants, signés le 17 octobre 2016. Ces avenants font l'objet de 4 articles publiés successivement.
Le quatrième et dernier avenant est relatif à la classification des titulaires d'un CQP de branche.
L'avenant précise que le titulaire du CQP "agent d'entretien et de proximité" est classé au minimum au niveau 1 échelon C, en tant qu'opérateur de quartier qualifié.
L'avenant applicable depuis le 1er janvier 2017, remplace les dispositions de l'annexe II de la CCN.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le syndicat des employeurs des Régies de quartier. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux, CGT, la Fédération CFTC BATI-MAT-TP et le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CE-CGC SNUHAB
Un accord relatif au barème des minima des ETAM des travaux publics (Champagne-Ardennes) (IDCC 2614) a été signé le 15 décembre 2016.
L'accord prévoit que pour 2017, le salaire minimum annuel varie de 18 880 euros pour les ETAM de niveau A à 34 171 euros pour les ETAM de niveau H.
Les ETAM des niveaux F, G et H qui bénéficient d'une convention de forfait en jours ont une majoration de 15%.
La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Champagne-Ardenne est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT, la CFTC et FO.
Dans la CCN des régies de quartier (IDCC 3105), l'annexe II vient de faire l'objet d'une révision complète. L'annexe II de la CCN est renommée "Classification et rémunération". Ses dispositions sont supprimées et remplacées via 4 avenants, signés le 17 octobre 2016. Ces avenants font l'objet de 4 articles publiés successivement.
Le quatrième et dernier avenant est relatif à la classification des titulaires d'un CQP de branche.
L'avenant précise que le titulaire du CQP "agent d'entretien et de proximité" est classé au minimum au niveau 1 échelon C, en tant qu'opérateur de quartier qualifié.
L'avenant applicable depuis le 1er janvier 2017, remplace les dispositions de l'annexe II de la CCN.
L'organisation patronale signataire de l'accord est le syndicat des employeurs des Régies de quartier. Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux, CGT, la Fédération CFTC BATI-MAT-TP et le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CE-CGC SNUHAB
Avenant relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des industries de l’habillement.
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
IDCC 836 Accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de la Hau...Société Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 15 mars 2017 dans CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (IDCC 836).
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre-Val de Loire dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signatairesSociété Tripalio
Un accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) a été signé dans les industries chimiques, le 18 juillet 2016.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et dera l'objet d'une demande d'extension.
L'accord procède à une refonte de l'accord du 8 avril 2009 portant création du PEI. L'accord crée une commission paritaire de suivi et précise que l'adhésion au dispositif PEI est facultatif.
les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la chambre syndicale du parier (CSP, la chambre syndicale du raffinage (CSR), la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC).
Les organisations syndicales signataires sont la fédération Chimie Energie-FCE-CFDT, la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC) et la fédération chimie-mines-textiles-energie (CFTC-CMTE).
Avenant relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des industries de l’habillement.
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
IDCC 836 Accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de la Hau...Société Tripalio
Un accord sur les salaires a été signé le 15 mars 2017 dans CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (IDCC 836).
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015Société Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 15 décembre 2016 dans la plasturgie (IDCC 292).
L'avenant révise l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
L'avenant modifie certains termes de l'accord. Ainsi, les termes "les entreprises de moins de 10 salariés" sont remplacés par les "les entreprises de moins de 11 salariés". De même, les termes "les entreprises de 10 salariés et plus" sont remplacés par "les entreprises de onze salariés et plus".
En outre, l'avenant prolonge la contribution conventionnelle supplémentaire en matière de formation professionnelle pour 3 années supplémentaires à savoir 2018, 2019 et 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son extension.
Les partenaires sociaux précisent que dans le cas où l'arrêté d'extension paraîtrait après 2018, la contribution conventionnelle 2018 ne sera pas due.
La fédération de la plasturgie est l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération CMTE-CFTC secteur chimie, la fédération nationale de la chimie CGT-FO et la fédération chimie-énergie CFDT.
Avenant relatif à la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » dans le contexte de la crise sanitaire et économique COVID-19, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Centre-Val de Loire dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nord-Pas-de-Calais dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise des travaux publics.
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signatairesSociété Tripalio
Un accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) a été signé dans les industries chimiques, le 18 juillet 2016.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et dera l'objet d'une demande d'extension.
L'accord procède à une refonte de l'accord du 8 avril 2009 portant création du PEI. L'accord crée une commission paritaire de suivi et précise que l'adhésion au dispositif PEI est facultatif.
les organisations patronales signataires de l'accord sont l’Union des Industries Chimiques UIC, la chambre syndicale du parier (CSP, la chambre syndicale du raffinage (CSR), la fédération des entreprises de la beauté (FEBEA),la fédération des industries des peintures, encres, couleurs colles, adhésifs et préservation du bois (FIPEC), la Fédération nationale des Industries de corps gras (FNCG),et la Fédération nationale des Industries électrométallurgiques, électro- chimiques et connexes (FNIEEC).
Les organisations syndicales signataires sont la fédération Chimie Energie-FCE-CFDT, la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC) et la fédération chimie-mines-textiles-energie (CFTC-CMTE).
IDCC 1090 Actualisation du RNQSA et du RNCSA dans les services de l'automobileSociété Tripalio
Un avenant relatif au repertoire national des qualifications des services de l'automoblie (RNQSA) et au répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) a été signé le 22 février 2017, dans la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Idcc 2397 avenant mise a jour CCN ordonnances macronSociété Tripalio
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
C o n v e n t io n C o lle c t i v e N a t io n a le d e s S e r v ic e s d e l' A u t o m o b i le
ACCORD PARITAIRE NATIONAL
RELATIF AU RNCSA ET AU RNQSA POUR L’ANNEE 2017
Les organisationssoussignées,
Vu l’article 1-20 de la Convention collective modifié par l’avenant n°71 du 3 juillet 2014,
Vu l’accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses
articles 6, 7 et 8 relatifs aux décisions paritaires d’actualisation du Répertoire National des Certifications des
Services de l’Automobile (RNCSA),
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 22 juin 2016,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Répertoire des certifications
Le RNCSA ci-annexé entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 2: Répertoire des qualifications
Les 33 fiches de qualification ci-annexées seront incorporées au RNQSA à la date du 1er janvier 2017. Les
modifications apportées sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches. Les fiches nouvelles sont
repérées par leur intitulé, qui figure en caractères italiques gras.
Les 24 fiches de qualification des Cadres sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
- la rubrique 4/ Extensions possibles dans la qualification, est supprimée pour être remplacée par l’actuelle
rubrique 5/ Classement ;
- la rubrique suivante est créée : « 5/ Degrés de progression : Les trois degrés A, B et C doivent normalement
permettre une progression dansles conditions indiquées à l’article 5-02 d). »
Article 3 : Procédures
Le présent accord sera notifié puis déposé conformément auxdispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du
travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L.2261 -24 et
suivants du code du travail.
Fait à Suresnes,le 22 juin 2016
Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés
FNAA CFDT FGMM
Professionnel du pneu SPP FM CFE CGC
UNIDEC FO Métaux
FNCRM FTM CGT
GNESA FNSMCFTC
CNPA
FFC
SNCTA