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Accord sur les seuils de désignation et le nombre de délégués syndicaux
Préambule
Les parties au présent accord sont convenues d’user de la faculté offerte par l’article
L.2253-2 du code du travail de verrouiller les clauses relatives aux seuils de
désignation et au nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de la branche
des mareyeurs-expéditeurs.
Cette démarche est motivée par la nécessité de garantir à tous les salariés de ces
entreprises une représentation syndicale adaptée à la défense de leurs intérêts, tout en
assurant l’équivalence de celle-ci entre les entreprises de la branche.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Article 1er
– Règles de calcul de l’effectif
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l’entreprise
et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail.
Les seuils d’effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que
s’ils l’ont été pendant une période de 12 mois consécutifs.
Article 2 – Seuils de désignation des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou
établissements distincts d’au moins 50 salariés, sauf exception prévue par l’article 5.
Article 3 – Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés
Le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer chaque section syndicale
dépend de l’effectif de l’entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples,
de l’effectif de chaque établissement distinct :
Effectif de l’entreprise ou de
l’établissement distinct
Nombre de délégué(s) par section
syndicale
De 50 à 999 salariés 1 délégué syndical
De 1 000 à 1 999 salariés 2 délégués syndicaux
De 2 000 à 3 999 salariés 3 délégués syndicaux
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2
Article 4 – Faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire dans les
entreprises d’au moins 500 salariés
Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans
l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou
plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité
social et économique, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres
collèges.
Article 5- Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements
distincts de moins de 50 salariés peuvent désigner un membre de la délégation du
personnel du comité social et économique comme délégué syndical, pour la durée de
son mandat.
Article 6 – Clause de verrouillage
En application de l’article L.2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les
conventions ou les accords d’entreprise relevant de la convention collective des
mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront
comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des
présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée et dépôt du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès
des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du
Conseil des prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
Article 8 – Demande d’extension
La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet accord auprès
des services centraux du ministère chargé du travail.
Article 9 – Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de ce même code.
Fait à Paris le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.
3
Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés :
Union du Mareyage Français (UMF) CGT PORTS ET DOCKS
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Idcc 1589 accord designation delegues syndicaux

  • 1. 1 Accord sur les seuils de désignation et le nombre de délégués syndicaux Préambule Les parties au présent accord sont convenues d’user de la faculté offerte par l’article L.2253-2 du code du travail de verrouiller les clauses relatives aux seuils de désignation et au nombre de délégués syndicaux dans les entreprises de la branche des mareyeurs-expéditeurs. Cette démarche est motivée par la nécessité de garantir à tous les salariés de ces entreprises une représentation syndicale adaptée à la défense de leurs intérêts, tout en assurant l’équivalence de celle-ci entre les entreprises de la branche. LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Article 1er – Règles de calcul de l’effectif Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, les effectifs de l’entreprise et/ou des établissements distincts seront calculés conformément au code du travail. Les seuils d’effectif définis ci-dessous ne pourront être considérés comme atteints que s’ils l’ont été pendant une période de 12 mois consécutifs. Article 2 – Seuils de désignation des délégués syndicaux Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 50 salariés, sauf exception prévue par l’article 5. Article 3 – Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés Le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer chaque section syndicale dépend de l’effectif de l’entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l’effectif de chaque établissement distinct : Effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct Nombre de délégué(s) par section syndicale De 50 à 999 salariés 1 délégué syndical De 1 000 à 1 999 salariés 2 délégués syndicaux De 2 000 à 3 999 salariés 3 délégués syndicaux De 4 000 à 9 999 salariés 4 délégués syndicaux A partir de 10 000 salariés 5 délégués syndicaux
  • 2. 2 Article 4 – Faculté de désigner un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises d’au moins 500 salariés Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique, et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Article 5- Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements distincts de moins de 50 salariés peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du comité social et économique comme délégué syndical, pour la durée de son mandat. Article 6 – Clause de verrouillage En application de l’article L.2253-2 du code du travail, les parties conviennent que les conventions ou les accords d’entreprise relevant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et conclus postérieurement au présent accord, ne pourront comporter des stipulations différentes de celles prévues aux articles 1 à 4 des présentes, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes. Article 7 – Entrée en vigueur, durée et dépôt du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 8 – Demande d’extension La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Article 9 – Dénonciation et révision Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de ce même code. Fait à Paris le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux.
  • 3. 3 Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés : Union du Mareyage Français (UMF) CGT PORTS ET DOCKS Syndicat National des Saleurs Saurisseurs CFDT de Poissons (SNSSP)