Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

1. 1
AVENANT N° 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS
EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397
du 22 juin 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
- l'avenant N° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006
- l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011
- l'avenant N° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 03 juin 2013
- l'avenant N° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 02 juin 2014
- l'avenant N° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 07 décembre 2015
- l'avenant N° 6 du 17 mai 2017 étendu par arrêté du 06 décembre 2017,
- l'avenant N° 7 du 19 octobre 2017 non encore étendu à ce jour
- l'avenant N° 8 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
- l'avenant N° 9 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
Les parties signataires conviennent des modifications suivantes :
Au 3ème alinéa de l'article 14 intitulé : LE MANDAT CIVIL DE
REPRESENTATION
- Est abrogé notamment dans le cadre d’un site Internet
- Est ajouté ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n° 2018-493 du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Le 3ème alinéa devient ainsi :
Pour la promotion de sa carrière, l’agence devra respecter les
dispositions concernant le traitement des données personnelles telles que
prévues par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions énoncées dans la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles (RGPD).
Les autres dispositions de l'article 14 sont maintenues.

2. 2
A l'article 17-1 intitulé : Apprentissage, formation professionnelle et
permanente
- L'article est entièrement abrogé et remplacé par :
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance -
CFP - regroupant la participation à la formation continue et la taxe
d'apprentissage sera versée par toutes les agences de mannequins à l'OPCO -
opérateur de compétence - désigné paritairement selon la loi n° 2018-771
du 5 septembre 2018.
A l'article 17-2 intitulé : Promotion de carrière et documentation
professionnelle
 Au 1er alinéa les mots suivants sont abrogés : dans la mesure où ce
dernier s’est acquitté de la totalité des frais engagés par son agence pour
la réalisation desdits documents.
 Au 2ème alinéa les mots suivants sont abrogés En tout état de cause
 Au 4ème alinéa le mot suivant fournir est abrogé et remplacé par
communiquer et la phrase devient ainsi : Si l’agence fournit d’autres
prestations, elle doit au préalable communiquer toute information
relative à ces prestations pour que le mannequin puisse les accepter ou
les refuser en toute connaissance de cause. Toute autre prestation fournie
par l’agence fera l’objet, au préalable, d’un accord écrit.
 Un 5ème alinéa est ajouté : Dans le cadre d'une prestation, les frais
engagés pour un voyage et un hébergement sont pris en charge par le
client utilisateur.
Les autres dispositions de l'article 17-2 sont maintenues.
Paris, le 29 novembre 2018
Suivent les signatures des organisations ci-après :

3. 3
Organisation patronale :
SYNAM - Syndicat National des Agences de mannequins représenté par
Organisations de salariés :
CFDT - F3C - SNAPAC
FFCS - CFE - CGC - SNACOPVA
UNSA
CFTC Communication