Avenant relatif ,à la mise à jour de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004.

1. AVENANT N° 13 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS
EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397 du 22 Juin 2004
étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :
- l'avenant N° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006
- l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011
- l'avenant N° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 03 juin 2013
- l'avenant N° 4 du 3 décembre 2013 étendu par arrêté du 02 juin 2014
- l'avenant N° 5 du 25 mars 2015 étendu par arrêté du 07 décembre 2015
- l'avenant N° 6 du 17 mai 2017 étendu par arrêté du 06 décembre 2017
- l'avenant N° 7 du 27 mars 2018 étendu par arrêté du 21 janvier 2019
- l'avenant N° 8 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
- l'avenant N° 9 du 19 octobre 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018
- l'avenant N° 10 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour
- l'avenant N° 11 du 29 novembre 2018 non étendu à ce jour
- l'avenant N° 12 du 26 février 2019 non étendu à ce jour
Les parties signataires conviennent des modifications suivantes :
1/ La deuxième phrase de l'article 16-3 est abrogée et modifiée comme suit :
La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en Annexe 4
un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra
cependant comporter l’ensemble des clauses présentes à l’article 14 et aux articles 16-3.1 16-3.2 et 16-
3.3.
Il faut désormais lire l'Article 16-3 ainsi :
16-3 Mandat civil de représentation
Préalablement à toute négociation des droits à l’image, sera conclu par écrit le mandat civil de
représentation prévu par l’Article 14. La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés
des parties. On trouvera en Annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre
mandat que celui recommandé devra cependant comporter l’ensemble des clauses présentes à l’article
14 et aux articles 16-3.1, 16-3.2 et 16-3.3.

2. ....../.....
2/ L'article 16.3.3 est abrogé dans sa totalité et est remplacé par :
16-3-3 Autre mention obligatoire
Le mandat civil de représentation est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature
des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un
délai de 2 mois précédant son échéance.
Paris, le 26 février 2019
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
SYNAM - Syndicat National des Agences de mannequins représenté par son Président
Organisations de salariés :
CFDT-F3C-SNAPAC représenté par
FFCS-CFE-CGC-SNACOPVA représenté par
USNA-CFTC représenté par
SIA-UNSA représenté par