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AVENANT N°45
RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont estimé nécessaire de
disposer d’un temps de réunion permettant de préparer les séances de la commission mixte
paritaire. Conscientes de l’évolution du droit de la négociation collective et de la technicité
croissante exigée des partenaires sociaux, le présent accord matérialise la volonté de doter
les participants aux négociations de branche des moyens nécessaires pour leur permettre de
négocier en connaissance de cause. En conséquence, l’article 4 de la CCN des commerces et
services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager est révisé et complété
par les dispositions qui suivent.
ARTICLE I : INTITULE
L’intitulé de l’article 4 est remplacé par : « Commissions mixtes et paritaires et commissions
préparatoires ».
ARTICLE II : REUNIONS PREPARATOIRES
L’article 4 est complété par les dispositions suivantes :
En vue de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, chaque
organisation syndicale représentative au plan national dans la branche des commerces et
services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager bénéficiera de trois
journées préparatoires par année civile. Pour chacune de ces organisations syndicales, quatre
salariés pourront participer à ces réunions (dans la limite maximum d’un par organisation
syndicale concernée pour les entreprises de moins de 50 salariés). Les participants à ces
réunions préparatoires seront rémunérés et les frais de transport et de séjour pris en charge
conformément aux dispositions prévues ci-avant.
ARTICLE III : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 1/1/2017. Il sera déposé au secrétariat du
greffe du conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail
conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Son
extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L 2261-16 et L 2261-24
du code du travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2016
SIGNATURES
Entre :
- La Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du
Multimédia (FENACEREM)
9, rue Notre Dame de Lorette — 75009 PARIS
- La Fédération Nationale des Professionnels indépendants de l'Electricité et de
l'Electronique (FEDELEC)
1 Place Uranie-94345 JOINVILLE LE PONT Cedex
d'une part,
et
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor-14, rue Scandicci —93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l'encadrement, du Commerce et des
Services
C.F.E.- C.G.C.
9, rue de Rocroy —75010 PARIS CEDEX
- La Fédération des employés et cadres CGT-FO
54 rue d'Hauteville - 75010 PARIS
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
34 Quai de la Loire —75019 PARIS
- La Fédération du Commerce et des services CGT
263 Rue de Paris- Case n° 425 —93514 MONTREUIL CEDEX
d'autre part
Avenant sur le commerce et service de l'audiovisuel, électronique

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  • 1. AVENANT N°45 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont estimé nécessaire de disposer d’un temps de réunion permettant de préparer les séances de la commission mixte paritaire. Conscientes de l’évolution du droit de la négociation collective et de la technicité croissante exigée des partenaires sociaux, le présent accord matérialise la volonté de doter les participants aux négociations de branche des moyens nécessaires pour leur permettre de négocier en connaissance de cause. En conséquence, l’article 4 de la CCN des commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager est révisé et complété par les dispositions qui suivent. ARTICLE I : INTITULE L’intitulé de l’article 4 est remplacé par : « Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires ». ARTICLE II : REUNIONS PREPARATOIRES L’article 4 est complété par les dispositions suivantes : En vue de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager bénéficiera de trois journées préparatoires par année civile. Pour chacune de ces organisations syndicales, quatre salariés pourront participer à ces réunions (dans la limite maximum d’un par organisation syndicale concernée pour les entreprises de moins de 50 salariés). Les participants à ces réunions préparatoires seront rémunérés et les frais de transport et de séjour pris en charge conformément aux dispositions prévues ci-avant. ARTICLE III : ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant prendra effet à compter du 1/1/2017. Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail. Son
  • 2. extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L 2261-16 et L 2261-24 du code du travail. Fait à Paris, le 14 décembre 2016 SIGNATURES Entre : - La Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) 9, rue Notre Dame de Lorette — 75009 PARIS - La Fédération Nationale des Professionnels indépendants de l'Electricité et de l'Electronique (FEDELEC) 1 Place Uranie-94345 JOINVILLE LE PONT Cedex d'une part, et - La Fédération des Services C.F.D.T. Tour Essor-14, rue Scandicci —93508 PANTIN CEDEX - La Fédération Nationale de l'encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.- C.G.C. 9, rue de Rocroy —75010 PARIS CEDEX - La Fédération des employés et cadres CGT-FO 54 rue d'Hauteville - 75010 PARIS - La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC 34 Quai de la Loire —75019 PARIS - La Fédération du Commerce et des services CGT 263 Rue de Paris- Case n° 425 —93514 MONTREUIL CEDEX d'autre part