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AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET
CULTURELLES
L’Article 34 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a demandé aux
partenaires sociaux des branches du spectacle de réviser les listes des fonctions pouvant
être pourvues par la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage et de négocier les
conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes de la convention
collective, et notamment de l’accord interbranche sur la politique contractuelle dans le
spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008.
Article I. L’article V-14, Annexe A portant sur les listes des fonctions ouvertes au CDD d’usage
est modifié comme suit :
Le recours au contrat à durée déterminée dit d’usage est exclusivement réservé aux emplois
suivants, exercés dans le cadre spécifique du spectacle vivant : (ces emplois pouvant être
déclinées au féminin).
- Les artistes du spectacle tels que définis à l’article L.7121-2 du code du travail,
- Les fonctions suivantes (la fonction de chef, d’assistant ou d’adjoint peut être
appliquée à l’ensemble des emplois de base désignés ci-dessous).
- Accessoiriste.
- Administrateur de production.
- Administrateur de tournée.
- Architecte décorateur.
- Armurier.
- Artificier/ technicien de pyrotechnie.
- Attaché de production / chargé de production.
- Bottier.
- Chapelier/ modiste.
- Cintrier.
- Coiffeur / posticheur.
- Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/ du directeur musical.
- Concepteur des éclairages/éclairagiste.
- Concepteur des coiffures / des maquillages et des perruques.
- Concepteur du son / ingénieur du son.
- Conseiller(ère) technique.
- Costumier.
- Décorateur.
- Directeur de production.
- Directeur technique.
- Dramaturge.
- Electricien.
- Ensemblier.
2
- Habilleur.
- Lingère / repasseuse / retoucheuse.
- Machiniste / constructeur de décors et structures.
- Maquilleur.
- Menuisier de décors.
- Monteur de structures.
- Monteur son.
- Opérateur lumière / pupitreur / technicien CAO-PAO.
- Opérateur son / preneur de son.
- Peintre de décors.
- Peintre décorateurs.
- Perruquier.
- Réalisateur coiffures, perruques.
- Réalisateur costumes.
- Réalisateur lumière.
- Réalisateur maquillages, masque.
- Réalisateur son.
- Régisseurs / régisseur de production.
- Régisseur d’orchestre.
- Régisseur de salle et de site (dans le cadre d’un festival exclusivement).
- Régisseur de scène / régisseur d’équipement scénique.
- Régisseur général.
- Régisseur lumière.
- Régisseur plateau son (retours).
- Régisseur son.
- Répétiteur / souffleur.
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- Scénographe.
- Sculpteur.
- Serrurier / serrurier métallier de théâtre.
- Staffeur.
- Sur/sous-titreur.
- Tailleur/couturier.
- Tapissier.
- Technicien console.
- Technicien de maintenance (dans le cadre d’une tournée et d’un festival exclusivement).
- Technicien de plateau.
- Technicien effets spéciaux.
- Techniciens instruments de musique(backline).
- Technicien lumières.
- Technicien son technicien H/F.
- Technicien de sécurité (cirques).
- Technicien groupe électrogène (groupman).
- Teinturier coloriste.
Utilisation artistique de l’audiovisuel dans la scénographie, la mise en scène ou
chorégraphique durant les représentations de spectacles vivants :
3
- Cadreur.
- Chef Opérateur.
- Monteur.
- Opérateur image / pupitreur.
- Opérateur vidéo.
- Projectionniste.
- Régisseur audiovisuel / vidéo.
- Technicien vidéo.
NB : Ceci exclut tout archivage, enregistrement, captation, en vue de la mise à disposition du
public.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du ministère du travail dans les conditions de
l’article L2231-6 du CT et d’une demande d’extension par la partie la plus diligente,
conformément à l’article L2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 08 décembre 2016
LES FORCES MUSICALES
PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs
Indépendants de Musique
SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création
SMA - Syndicat des Musiques Actuelles
SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques
SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles
Fédération Communication – CFTC
4
Syndicat National CFTC
SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes
SNM-FO - Syndicat National des Musiciens
SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant
F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture
SNAPAC- CFDT
FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT
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SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
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Les contrats dit d'usages à durée déterminées révisés par la CCN des entreprises artistiques et culturelles

  • 1. 1 AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES L’Article 34 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a demandé aux partenaires sociaux des branches du spectacle de réviser les listes des fonctions pouvant être pourvues par la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage et de négocier les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes de la convention collective, et notamment de l’accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008. Article I. L’article V-14, Annexe A portant sur les listes des fonctions ouvertes au CDD d’usage est modifié comme suit : Le recours au contrat à durée déterminée dit d’usage est exclusivement réservé aux emplois suivants, exercés dans le cadre spécifique du spectacle vivant : (ces emplois pouvant être déclinées au féminin). - Les artistes du spectacle tels que définis à l’article L.7121-2 du code du travail, - Les fonctions suivantes (la fonction de chef, d’assistant ou d’adjoint peut être appliquée à l’ensemble des emplois de base désignés ci-dessous). - Accessoiriste. - Administrateur de production. - Administrateur de tournée. - Architecte décorateur. - Armurier. - Artificier/ technicien de pyrotechnie. - Attaché de production / chargé de production. - Bottier. - Chapelier/ modiste. - Cintrier. - Coiffeur / posticheur. - Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/ du directeur musical. - Concepteur des éclairages/éclairagiste. - Concepteur des coiffures / des maquillages et des perruques. - Concepteur du son / ingénieur du son. - Conseiller(ère) technique. - Costumier. - Décorateur. - Directeur de production. - Directeur technique. - Dramaturge. - Electricien. - Ensemblier.
  • 2. 2 - Habilleur. - Lingère / repasseuse / retoucheuse. - Machiniste / constructeur de décors et structures. - Maquilleur. - Menuisier de décors. - Monteur de structures. - Monteur son. - Opérateur lumière / pupitreur / technicien CAO-PAO. - Opérateur son / preneur de son. - Peintre de décors. - Peintre décorateurs. - Perruquier. - Réalisateur coiffures, perruques. - Réalisateur costumes. - Réalisateur lumière. - Réalisateur maquillages, masque. - Réalisateur son. - Régisseurs / régisseur de production. - Régisseur d’orchestre. - Régisseur de salle et de site (dans le cadre d’un festival exclusivement). - Régisseur de scène / régisseur d’équipement scénique. - Régisseur général. - Régisseur lumière. - Régisseur plateau son (retours). - Régisseur son. - Répétiteur / souffleur. - Rigger (accrocheur). - Scénographe. - Sculpteur. - Serrurier / serrurier métallier de théâtre. - Staffeur. - Sur/sous-titreur. - Tailleur/couturier. - Tapissier. - Technicien console. - Technicien de maintenance (dans le cadre d’une tournée et d’un festival exclusivement). - Technicien de plateau. - Technicien effets spéciaux. - Techniciens instruments de musique(backline). - Technicien lumières. - Technicien son technicien H/F. - Technicien de sécurité (cirques). - Technicien groupe électrogène (groupman). - Teinturier coloriste. Utilisation artistique de l’audiovisuel dans la scénographie, la mise en scène ou chorégraphique durant les représentations de spectacles vivants :
  • 3. 3 - Cadreur. - Chef Opérateur. - Monteur. - Opérateur image / pupitreur. - Opérateur vidéo. - Projectionniste. - Régisseur audiovisuel / vidéo. - Technicien vidéo. NB : Ceci exclut tout archivage, enregistrement, captation, en vue de la mise à disposition du public. Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès du ministère du travail dans les conditions de l’article L2231-6 du CT et d’une demande d’extension par la partie la plus diligente, conformément à l’article L2261-15 du Code du travail. Fait à Paris, le 08 décembre 2016 LES FORCES MUSICALES PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création SMA - Syndicat des Musiques Actuelles SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles Fédération Communication – CFTC
  • 4. 4 Syndicat National CFTC SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes SNM-FO - Syndicat National des Musiciens SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture SNAPAC- CFDT FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens