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Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie
Accord du 15 avril 2016
relatif aux Rémunérations Annuelles Garanties (REGA)
et aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH)
Entre :
La Chambre Syndicale de la Métallurgie de la Haute-Savoie
d’une part,
et
les représentants des Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
Les dispositions suivantes ont été convenues :
Article 1 - RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES GARANTIES (REGA)
Le présent accord institue à partir de l’année 2016, en conformité avec l’article 9 de
l’Avenant "Mensuels" à la Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie du
16 février 1976 modifiée, le barème des Rémunérations Annuelles Garanties (REGA) qui
constitue la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun
salarié adulte, de l’un ou de l’autre sexe, travaillant normalement, ayant au moins un an de
présence continue dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2016, sous réserve des
articles 23 et 23 bis des dispositions générales de la Convention Collective.
Ce barème établi sur la base de l’horaire légal de travail de 35 heures (soit 151,67 heures
par mois) varie en fonction de l’horaire de travail effectif et supporte en conséquence les
majorations pour heures supplémentaires.
Ce barème est annexé au présent accord.
Article 2 - RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES (RMH)
La valeur du point qui détermine les Rémunérations Minimales Hiérarchiques, base de calcul
de la prime d’ancienneté, est portée à 4,78 € à compter du 1
er
mai 2016 pour un horaire
hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures par mois).
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques et les primes d’ancienneté qui résultent de la
valeur du point doivent être adaptées à l’horaire de travail effectif de chaque salarié,
conformément aux articles 9 et 12 de l’Avenant "Mensuels" de la Convention Collective de la
Métallurgie de Haute-Savoie.
Article 3 - PRIME DE PANIER
L’indemnité de panier prévue à l’article 21 de l’Avenant "Mensuels" de la Convention
Collective des Industries Métallurgiques de Haute-Savoie est fixée à 7.48 € à compter du
1
er
mai 2016.
Elle suit l’évolution de la Rémunération Annuelle Garantie (REGA) du niveau II, échelon 3 de
la filière "ouvriers".
Article 4 - DÉPÔT
Le présent accord, annexé à la Convention Collective du 16 février 1976, est établi en vertu
des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail. Il est fait en nombre suffisant
d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les
conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail.
2
Article 5 – EXTENSION
Les parties conviennent de demander l’extension du présent accord.
Fait à Annecy, le 15 avril 2016
La Chambre Syndicale de la Métallurgie de la Haute-Savoie - C.S.M.
Pour le syndicat CFDT "Métallurgie"
de la Haute-Savoie
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  • 1. Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie Accord du 15 avril 2016 relatif aux Rémunérations Annuelles Garanties (REGA) et aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) Entre : La Chambre Syndicale de la Métallurgie de la Haute-Savoie d’une part, et les représentants des Organisations Syndicales soussignées d’autre part, Les dispositions suivantes ont été convenues : Article 1 - RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES GARANTIES (REGA) Le présent accord institue à partir de l’année 2016, en conformité avec l’article 9 de l’Avenant "Mensuels" à la Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie du 16 février 1976 modifiée, le barème des Rémunérations Annuelles Garanties (REGA) qui constitue la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte, de l’un ou de l’autre sexe, travaillant normalement, ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2016, sous réserve des articles 23 et 23 bis des dispositions générales de la Convention Collective.
  • 2. Ce barème établi sur la base de l’horaire légal de travail de 35 heures (soit 151,67 heures par mois) varie en fonction de l’horaire de travail effectif et supporte en conséquence les majorations pour heures supplémentaires. Ce barème est annexé au présent accord. Article 2 - RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES (RMH) La valeur du point qui détermine les Rémunérations Minimales Hiérarchiques, base de calcul de la prime d’ancienneté, est portée à 4,78 € à compter du 1 er mai 2016 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures par mois). Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques et les primes d’ancienneté qui résultent de la valeur du point doivent être adaptées à l’horaire de travail effectif de chaque salarié, conformément aux articles 9 et 12 de l’Avenant "Mensuels" de la Convention Collective de la Métallurgie de Haute-Savoie. Article 3 - PRIME DE PANIER L’indemnité de panier prévue à l’article 21 de l’Avenant "Mensuels" de la Convention Collective des Industries Métallurgiques de Haute-Savoie est fixée à 7.48 € à compter du 1 er mai 2016. Elle suit l’évolution de la Rémunération Annuelle Garantie (REGA) du niveau II, échelon 3 de la filière "ouvriers". Article 4 - DÉPÔT Le présent accord, annexé à la Convention Collective du 16 février 1976, est établi en vertu des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail. Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail. 2
  • 3. Article 5 – EXTENSION Les parties conviennent de demander l’extension du présent accord. Fait à Annecy, le 15 avril 2016 La Chambre Syndicale de la Métallurgie de la Haute-Savoie - C.S.M. Pour le syndicat CFDT "Métallurgie" de la Haute-Savoie Pour le syndicat CFE/CGC "Métallurgie" de la Haute-Savoie Pour le syndicat CFTC "Métallurgie" de la Haute-Savoie Pour le syndicat FO "Métallurgie" de la Haute-Savoie 3