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Préambule
Conformément à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle restreinte du 9 décembre 2016, les signataires conviennent, par le présent accord,
desconditionsde mise enœuvre,danslabranche,ducontrat de professionnalisation« expérimental
» prévu à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans cesconditions,lessignatairesconviennentce qui suit:
Article 1 – Bénéficiaires
En application de l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de
Accord du 10 janvier
2017 relatif à la mise en
œuvre du contrat de
professionnalisation
expérimental dans la
métallurgie
1
professionnalisation« expérimental » est ouvert aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés
pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Article 2 – Objet du contrat
En application de l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de
professionnalisation « expérimental » permet l’acquisition de qualifications autres que celles
mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail.
Dans ce cadre,lessignatairesconviennent que, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
6325-1 du code du travail et à l’article 39 de l’accord national du 13 novembre 2014 relatif à la
formationprofessionnelletoutaulongde la vie, le contratde professionnalisation« expérimental» a
pour objet la réalisation d’une action de formation permettant l'accès à une certification inscrite à
l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou
permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle et visant à l'acquisition
d'un bloc de compétences.
2
Article 3 – Forme et durée du contrat, parcours de formation, financement, classification,
rémunération minimale, prime de fidélité et durée du travail
Les conditions de forme et de durée du contrat, de réalisation du parcours de formation, de
financement,de classification,de rémunérationminimale,de prime de fidélitéetde durée du travail
applicablesaucontratde professionnalisation« expérimental» sontcelles fixéesparles articles 40 à
46 de l’accordnational du13 novembre 2014 relatif àla formationprofessionnelle tout au long de la
vie.
Article 4 – Champ d’application
Le présentaccordnational concerne lesentreprises définies par l’accord national du 16 janvier
1979 modifié surle champd’applicationdesaccordsnationaux de la métallurgie. Il s’applique sur le
territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour visé à
l’article L. 2261-1 du code du travail et prend fin au 31 décembre 2017.
Ainsi, uncontrat de professionnalisation « expérimental » peut être conclu, en application du
présent accord, jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.
Article 6 – Bilan
Un bilandu présentaccord est réalisé au plus tard dans le mois qui précède l’échéance de son
terme, afin d’en mesurer les effets et les suites éventuelles à prévoir.
Article 7 – Révision
Le présentaccord peut,à tout moment,faire l’objetd’unedemande de révision, accompagnée
d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant
conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
3
Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune
des organisations représentatives.
Le présent accord est, en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail,
déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de
prud’hommes de Paris. Il fait l’objet d’une demande d’extension dans les conditions prévues par
l’article L. 2261‑15 du code du travail.
Faità Paris,le 10 janvier2017
- l’UniondesIndustriesetMétiersde laMétallurgie
- la FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdesTechniciens de laMétallurgieCFE-CGC
- la FédérationConfédérée FOde laMétallurgie
- la FédérationGénéraledesMinesetde laMétallurgie C.F.D.T.
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IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie

  • 1. Préambule Conformément à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle restreinte du 9 décembre 2016, les signataires conviennent, par le présent accord, desconditionsde mise enœuvre,danslabranche,ducontrat de professionnalisation« expérimental » prévu à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans cesconditions,lessignatairesconviennentce qui suit: Article 1 – Bénéficiaires En application de l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de Accord du 10 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie
  • 2. 1 professionnalisation« expérimental » est ouvert aux demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Article 2 – Objet du contrat En application de l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de professionnalisation « expérimental » permet l’acquisition de qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail. Dans ce cadre,lessignatairesconviennent que, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail et à l’article 39 de l’accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formationprofessionnelletoutaulongde la vie, le contratde professionnalisation« expérimental» a pour objet la réalisation d’une action de formation permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
  • 3. 2 Article 3 – Forme et durée du contrat, parcours de formation, financement, classification, rémunération minimale, prime de fidélité et durée du travail Les conditions de forme et de durée du contrat, de réalisation du parcours de formation, de financement,de classification,de rémunérationminimale,de prime de fidélitéetde durée du travail applicablesaucontratde professionnalisation« expérimental» sontcelles fixéesparles articles 40 à 46 de l’accordnational du13 novembre 2014 relatif àla formationprofessionnelle tout au long de la vie. Article 4 – Champ d’application Le présentaccordnational concerne lesentreprises définies par l’accord national du 16 janvier 1979 modifié surle champd’applicationdesaccordsnationaux de la métallurgie. Il s’applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Article 5 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour visé à l’article L. 2261-1 du code du travail et prend fin au 31 décembre 2017. Ainsi, uncontrat de professionnalisation « expérimental » peut être conclu, en application du présent accord, jusqu’au 31 décembre 2017 inclus. Article 6 – Bilan Un bilandu présentaccord est réalisé au plus tard dans le mois qui précède l’échéance de son terme, afin d’en mesurer les effets et les suites éventuelles à prévoir. Article 7 – Révision Le présentaccord peut,à tout moment,faire l’objetd’unedemande de révision, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
  • 4. 3 Article 8 – Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est, en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il fait l’objet d’une demande d’extension dans les conditions prévues par l’article L. 2261‑15 du code du travail. Faità Paris,le 10 janvier2017 - l’UniondesIndustriesetMétiersde laMétallurgie - la FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdesTechniciens de laMétallurgieCFE-CGC - la FédérationConfédérée FOde laMétallurgie - la FédérationGénéraledesMinesetde laMétallurgie C.F.D.T. - la FédérationNationale C.F.T.C.desSyndicatsde laMétallurgieetPartiesSimilaires