Un accord collectif désignant l'OPCA de branche a été signé le 7 octobre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
Les partenaires sociaux ont décidé de confier à l'AGEFOS-PME la collecte des contributions calculées conformément aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.
L'AGEFOS-PME est désigné sur la collecte l'année N basée sur les salaires de l'année N-1 jusqu’au 31 décembre 2018.
L'accord conclu pour une durée déterminée, cessera de produire effet le 31 décembre 2018. Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer la question au 1er trimestre 2018.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont la syndicat IFEC et le syndicat ECF.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération F3C-CFDT, la fédération CFE-CGC, la fédération CSFV-CFTC, la fédération CGT et la fédération FEC-FO.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Avenant relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
Un accord collectif désignant l'OPCA de branche a été signé le 7 octobre 2016 dans la CCN des experts-comptables.
Les partenaires sociaux ont décidé de confier à l'AGEFOS-PME la collecte des contributions calculées conformément aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle.
L'AGEFOS-PME est désigné sur la collecte l'année N basée sur les salaires de l'année N-1 jusqu’au 31 décembre 2018.
L'accord conclu pour une durée déterminée, cessera de produire effet le 31 décembre 2018. Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer la question au 1er trimestre 2018.
Les organismes d'employeurs signataires de l'accord sont la syndicat IFEC et le syndicat ECF.
Les syndicats de salariés signataires sont la fédération F3C-CFDT, la fédération CFE-CGC, la fédération CSFV-CFTC, la fédération CGT et la fédération FEC-FO.
Accord relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée CDD dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Accord relatif aux salaires des membres d’équipage technique des opérations du service médical d’urgence par hélicoptère (SPA.SMUH) dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Avenant relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
Avenant relatif aux salaires rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité dans la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Avenant relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables.
Accord relatif au contrat à durée déterminée CDD et au contrat de travail temporaire dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
Avenant relatif aux salaires rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Avenant de prorogation d'un accord relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif au transfert de contrat en cas de changement de titulaire du marché public dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.
Avenant relatif à la formation des salariés en temps de crise sanitaire du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012).
Avenant prolongeant l'accord sur la négociation de l'annexe IV de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Similaire à Idcc 1516 avenant prorogation accord temps partiel (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Idcc 1516 avenant prorogation accord temps partiel
1. 1
Avenant portant prorogation de l’accord du 17décembre 2014 relatif au temps partiel - Branche des organismes de formation
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE FORMATION
BROCHURE JO 3249- IDCC 1516
AVENANT PORTANT PROROGATION DE L’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2014 RELATIF AU TEMPS
PARTIEL
Préambule
L’accord de branche du 17 décembre 2014 étendu par arrêté du 29 juin 2015 relatif au temps partiel
dans la branche des organismes de formation arrive à échéance le 30 juin 2018.
Afin de se donner le temps de réaliser le Bilan prévu par cet accord et de négocier un nouvel accord
dans les meilleures conditions, les signataires conviennent de proroger l’accord du 17 décembre
2014.
Article 1 : durée de la prorogation
L’accord de branche du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel dans la branche des organismes
de formation est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 1er
juillet2018 jusqu’au 31
décembre 2019.
Article 2 : engagement des parties
Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir la négociation dès la présentation du Bilan en CPNN. Ce
Bilan devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.
Article 3: Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention
collective nationale des organismes de formation défini à son article 1.
Article 4 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt
Cet avenant prendra effet le 1er
juillet 2018.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code
du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.
Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre
suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations reconnues représentatives dans
la branche.
2. 2
Avenant portant prorogation de l’accord du 17décembre 2014 relatif au temps partiel - Branche des organismes de formation
Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des
prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre
en charge du travail.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fait à Paris, le 4 avril 2018 en 12 exemplaires
FFP SYNOFDES
SNEPL – CFTC FEP - CFDT
CFE - CGC Formation et Développement
SNEPAT - FO