Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 15 février 2017, dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
IDCC 2336 Avenant sur les salaires dans la CCN des organismes gestionnaires d...Société Tripalio
Un avenant sur les salaires a été signé le 15 février 2017, dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).
Les libéraux l'avenant n° 8 à la convention médicale.Réseau Pro Santé
Signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012.
Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou 2, secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement).
La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2).
Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients.
Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.
reseauprosante.fr
Avenant de la Convention Collective mise à jour par l’accord du 18 novembre 2014 relatif à la prime d’ancienneté dans les entreprises de Négoce en fournitures dentaires
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Un avenant relatif aux autres éléments de rémunération pour 2017 a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports de la région parisienne.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
Les parties signataires ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour suivant la date d'extension de l'avenant.
L'avenant prévoit que le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à condition de :
- bénéficier d'une pension à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale,
- avoir une ancienneté de 10 ans minimum
Un accord sur le financement des frais de jury a été signé le 7 septembre 2016 dans la branche hôtellerie de plein air.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP .
Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent.
Les frais sont financés sur la base de justificatifs comprenant notamment la convocation au jury d'examen.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
L'organisme d'employeur signataire de l'accord est la FNHPA. les syndicats de salariés signataires de l'accord sont INOVA CFE-CGC, la Fédération des Services CFDT, la CGT, la CFTC/CSFV et FO/FGTA.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Protocole d'accord relatif à l'adaptation du régime de retraite supplémentaire à la loi Eckert dans la convention collective nationale unifiée Ports et manutention.
Les libéraux l'avenant n° 8 à la convention médicale.Réseau Pro Santé
Signé le 25 octobre 2012, est paru au Journal officiel du 7 décembre 2012.
Cet avenant a pour objectif principal d'améliorer l'accès aux soins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
La garantie de l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et ce, quel que soit le secteur d'exercice du médecin consulté (secteur 1 ou 2, secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement).
La mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les médecins de secteur 2 et de secteur 1 titulaire du droit permanent à dépassement (et également de secteur 1 disposant des titres leur permettant d'accéder au secteur 2).
Le nouveau contrat d'accès aux soins va permettre aux médecins dont les honoraires sont libres (secteur 2) de stabiliser eux-mêmes leurs dépassements d'honoraires sans que leur liberté d'installation ne soit remise en cause. Ce dispositif conventionnel permet ainsi aux médecins de modérer leur pratique tarifaire, en améliorant la prise en charge de leurs patients.
Le contrat améliore le niveau de remboursement des patients quand ils consultent un médecin de secteur 2 ayant adhéré au contrat dans le cadre du parcours de soins coordonnés. En effet, le contrat aligne au même niveau les bases de remboursement des secteurs 1 et 2. Il permet aussi de développer et mieux valoriser l'activité à tarif opposable du médecin. Celui-ci bénéficie en effet des nouvelles revalorisations tarifaires du secteur 1.
reseauprosante.fr
Avenant de la Convention Collective mise à jour par l’accord du 18 novembre 2014 relatif à la prime d’ancienneté dans les entreprises de Négoce en fournitures dentaires
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Un avenant relatif aux autres éléments de rémunération pour 2017 a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports de la région parisienne.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
Les parties signataires ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour suivant la date d'extension de l'avenant.
L'avenant prévoit que le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à condition de :
- bénéficier d'une pension à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale,
- avoir une ancienneté de 10 ans minimum
Un accord sur le financement des frais de jury a été signé le 7 septembre 2016 dans la branche hôtellerie de plein air.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP .
Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent.
Les frais sont financés sur la base de justificatifs comprenant notamment la convocation au jury d'examen.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.
L'organisme d'employeur signataire de l'accord est la FNHPA. les syndicats de salariés signataires de l'accord sont INOVA CFE-CGC, la Fédération des Services CFDT, la CGT, la CFTC/CSFV et FO/FGTA.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Protocole d'accord relatif à l'adaptation du régime de retraite supplémentaire à la loi Eckert dans la convention collective nationale unifiée Ports et manutention.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Dans la branche des caisses d'épargne (IDCC 5005), un accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord aborde plusieurs thèmes tels que le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, les aides à la personne, le développement de l'employabilité des salariés en situation de handicap ou encore le recrutement externe.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le BPCE. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la CFDT, le CFTC, le SNE-CGC et le SU-UNSA.
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...Kahiba Grace BEHE
Un avenant à l'accord relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502).
Idcc 16 avenant changement de prestataireLéo Guittet
Avenant relatif à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Avenant relatif aux congés pour déménagement dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Similaire à Idcc 1619 accord assistant dentaire (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. 1
COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DES
CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
DU 21 MARS 2019
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS DENTAIRES
______________
Accord sur l’inscription du titre d'assistant dentaire
aux ARS
* * *
S’ajoute à l’article 6.1. de la CCN des cabinets dentaires en tant que 6.1.5.
Préambule
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis
l’inscription de l’assistant dentaire au Code de la santé publique en tant que profession de
santé (article 120 de la loi).
Ce sont maintenant les articles L4393-8 à L4393-17 du Code de la santé publique, qui
régissent le métier d'assistant dentaire.
L'article L4393-17 instaure pour l’assistant dentaire, une obligation d’enregistrement auprès
du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé et cela,
avant leur entrée dans la profession.
Les modalités d’enregistrement des titres de formation ont été précisées par le décret
n° 2016-1646 du 1er
décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession
d'assistant dentaire.
Ainsi, c’est l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice professionnel qui est
compétente pour cette formalité (une fois qu’il y aura procédé, l’assistant dentaire
possèdera donc un numéro ADELI - répertoire national d'identification des professionnels de
santé). Les assistants dentaires, déjà en poste, doivent se conformer à cette obligation
d’enregistrement.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires entendent préciser les modalités
concrètes de la gestion du déplacement de l’assistant dentaire salarié nécessaire à
l’enregistrement de son titre auprès de l’ARS.
2. 2
Article 1 - Temps d’absence de l’assistant dentaire
Afin que l’assistant dentaire salarié en poste réponde à son obligation, le temps nécessaire
pour l’enregistrement de son titre (temps de déplacement aller-retour à l’ARS, considéré
comme normal pour le secteur géographique concerné, et durée du rendez-vous sur place)
est rémunéré comme du temps de travail. Il est donc pris sur les heures de travail du salarié
au cabinet et cela sans aucune retenue de salaire.
L’application de cette disposition est conditionnée à la transmission à l’employeur d'un
justificatif de présence émanant de l’ARS.
Si cette démarche d’enregistrement doit être effectuée par voie dématérialisée, et si
l’assistant dentaire le demande, celle ci-devra être faite, au cabinet dentaire et sur le temps
de travail.
Article 2 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement pouvant être engendrés par cette démarche restent intégralement
à la charge de l’assistant dentaire.
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale
des cabinets dentaires.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Article 6 - Date d’application
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date du 1er
janvier 2019.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du
travail.
3. 3
Fait à Paris, le 21 mars 2019.
Pour la (ou les) organisation(s) patronale(s)
représentative(s) dans le champ du présent
accord :
Les Chirurgiens-Dentistes de France
(Les CDF)
Fédération des syndicats dentaires libéraux
(F.S.D.L.)
Union dentaire
(U.D.)
Pour les organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ du présent
accord :
Fédération nationale indépendante des syndicats
des prothésistes et assistants dentaires
(F.N.I.S.P.A.D.)
Fédération Force ouvrière des personnels
des services publics et services de santé - F.O.
Fédération nationale des syndicats des services
de santé et services sociaux
- C.F.D.T. -
Union nationale des syndicats autonomes
- santé sociaux - - U.N.S.A. -
Fédération santé et action sociale - CGT –