Avenant de la Convention Collective mise à jour par l’accord du 18 novembre 2014 relatif à la prime d’ancienneté dans les entreprises de Négoce en fournitures dentaires
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Avenant relatif au certificat de qualification professionnelle CQP a été conclu dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
IDCC 3032 Avenant n11 du 11 décembre 2015 à la ccn article 10Société Tripalio
Dans la CCN de l'esthétique, un avenant signé le 11 décembre 2015 modifie l'article 10 de la CCN.
Les alinéas 1 et 2 du 4.3 de l'article 10 prévoyait, respectivement, un congé exceptionnel de 4 jours ouvrables, sans condition d'ancienneté, à l'occasion du mariage du salarié et un congé exceptionnel de 1 jour, sans condition d'ancienneté à la conclusion d'un pacs par le salarié.
L'avenant modifie ces dispositions et met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels.
L'article de l'avenant prévoit que, désormais, l'autorisation exceptionnelle d'absence est de 4 jours, sans condition d'ancienneté, à l'occasion d'un mariage ou d'un Pacs.
Les dispositions de l'avenant sont entrées en vigueur dès la signature de l'avenant.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB-SPA, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la FNECS CFE CGC.
Un avenant relatif aux autres éléments de rémunération pour 2017 a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports de la région parisienne.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
Les parties signataires ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour suivant la date d'extension de l'avenant.
L'avenant prévoit que le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à condition de :
- bénéficier d'une pension à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale,
- avoir une ancienneté de 10 ans minimum
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971. Mise à jour par accord du 27 mars 1974.
Protocole d'accord relatif à l'adaptation du régime de retraite supplémentaire à la loi Eckert dans la convention collective nationale unifiée Ports et manutention.
Un avenant relatif aux autres éléments de rémunération pour 2017 a été signé le 13 octobre 2016 dans la CC de la manutention des aéroports de la région parisienne.
L'organisme patronal signataire de l'avenant est le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le Rail et pour l'Air. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CGT, l'USPDA/CGT, la CGT-FO et la CFTC.
Les parties signataires ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour suivant la date d'extension de l'avenant.
L'avenant prévoit que le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite à condition de :
- bénéficier d'une pension à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale,
- avoir une ancienneté de 10 ans minimum
Avenant relatif aux travailleurs handicapés dans les conventions collectives interrégionales des employés et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Avenant relatif aux dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Avenant relatif à la révision de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. concernant le financement du paritarisme.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971. Mise à jour par accord du 27 mars 1974.
Protocole d'accord relatif à l'adaptation du régime de retraite supplémentaire à la loi Eckert dans la convention collective nationale unifiée Ports et manutention.
IDCC 2613 adhésion CFDT FNCB à l'accord du 28 juin 2012 Société Tripalio
Adhésion de la CFDT FNCB à l'accord du 28 juin 2012 sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la CCN des salariés des associations régionales professionnelles et paritaires, gestionnaires des CFA
Avenant de modification de l'article 22 sur les congés familiaux dans la CCN de commission, de courtage et commerce intracommunautaire et importation-exportation de France métropolitaine
IDCC 3013 Accord DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CFA AGEFOS PME Société Tripalio
Accord du 20 novembre 2015 relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des Centres de Formation d’Apprentis de la branche Librairie
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
AVenant relatif au contrat de travail intermittent dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
Avenant relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Similaire à IDCC 635 Avenant prime ancienneté (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Avenant de la Convention Collective mise à jour par l’accord du 18 novembre 2014 relatif à la prime
d’ancienneté dans les entreprises de Négoce en fournitures dentaires
Entre d’une part,
Fédération des services de la confédération française démocratique du travail (CFDT) Tour
Essor 14, rue Scandicci 93508 Pantin Cedex
Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE
CGC/SNEC) 9, rue Rocroy – 75009 PARIS
Fédération des Employés et des Cadres Force Ouvrière (FEC/FO) 54, rue des Hauteville 75010
PARIS
Et d’autre part,
COMIDENT 31, square Saint Charles 75012 Paris
Le présent accord a pour objet de préciser lesdispositionsrelativesà la présentation de laprime d’ancienneté des cadres
pourlaquellelarédactiondifférenciéepourlesemployés(article10conventionde1974)etcelless’appliquantauxcadres(article7
de l’avenant cadre de 1976) avait donné toute latitude de présentation sur le bulletin de sorte que les employeurs sur le
bulletin de paie sous réserve de l’accord du salarié, ont le choix entre :
- L’incorporation de la prime d’ancienneté dans le salaire de base
- La distinction de la prime d’ancienneté et du salaire de base
Cecisous réserve que la rémunération globale versée respecte les minima conventionnels majorés.
Ainsi l’accord interprétatif de ce jour portant sur la rédaction de l’article 11 de l’accord du 18 novembre
2014 modifie la rédaction de la partie :
La prime d'ancienneté ne peut, en aucun cas, être incorporée au salaire de base et doit obligatoirement
figurer à part sur le bulletin de paie.
En :
La prime d’ancienneté ne peut, en aucun cas, être incorporé au salaire de base et doit obligatoirement
figurer à part sur le bulletin de paie , à l’exception des entreprises qui appliquaient auparavant pour les
cadres l’incorporation de la prime d’ancienneté dans le salaire de base au regard de l’ancienne rédaction
de la convention collective, et qui pourront en conséquence continuer à verser pour les cadres une
rémunération globale, sans distinguer sur les bulletins de payes la prime d’ancienneté, sous réserves que
soit respecté le minimum conventionnel prime d’ancienneté incluse.
1
2. Article 7 – Champ d’application et Durée de l'’accord
Le présent accord est applicable à dater du premier du jour du mois suivant de la publication au J.O. de l’arrêté.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale ou patronale n’étant pas
partie du présent accord pourra y adhérer.
Dépôt
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des
organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche dans les
conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues par les
articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
Le présent accord sera, en outre, notifié par messagerie électronique et par recommandé aux
organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du Négoce en Fournitures Dentaires.
L’accord sera inséré en annexe de la Convention Collective Nationale mise à jour par l’accord du 18
novembre 2015 et soumis à la procédure d'extension auprès du Ministère du travail à l'initiative de la
partie la plus diligente.
Paris, le 14 octobre 2015
SIGNATAIRES
Organisation patronale :
COMIDENT
Syndicats de salariés :
CFDT
CFE CGC/SNEC
FEC/FO
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