Accord relatif à la désignation de l'OPCO dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
Accord relatif aux travailleurs handicapés dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la contribution à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Mise en place de la CPPNI dans la CCN de l'inspection d'assuranceSociété Tripalio
Un accord relatif à la mise en place de la CCPNI dans la CCN de l'inspection d'assurance (IDCC 1679, IDCC 1672, IDCC 438, IDCC 653, et IDCC 3124), a été signé le 6 décembre 2016.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 2i dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation dans la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Idcc 1951 avis interpretation jour habituellement non travailleLéo Guittet
Avis d'interprétation relatif au jour habituellement non travaillé dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968,
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
IDCC 1880 Mise en place de la CPPNI dans la CCN du négoce de l'ameublementSociété Tripalio
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire de négociation et d'interprétation a été signé le 31 janvier 2017, dans la CCN du négoce et de l'ameublement (IDCC 1880).
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 2i dans la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation dans la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Idcc 1951 avis interpretation jour habituellement non travailleLéo Guittet
Avis d'interprétation relatif au jour habituellement non travaillé dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968,
Accord relatif au verrouillage des thèmes faisant l'objet d'une clause d'impérativité dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances.
Accords relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Services à forte intensité de main d'oeuvre dans la convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol, convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et Convention Collective nationale des Entreprises des Services de l'Eau et de l'Assainissement.
Accord relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes.
Accords relatifs à la désignation de l'OPCO OCAPIAT dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et la onvention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Accords relatifs à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO ATLAS dans les secteurs de la finance, de la banque , du conseil et de la comptabilité.
Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO Construction dans la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...Société Tripalio
Un avenant portant sur le temps partiel a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Avenant relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO services de proximité dans la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
Accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation dans la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Accord relatif au changement de dénomination de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Idcc 1982 accord alternance pro a formation proLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Similaire à Idcc 1790 accord designation opco (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Accord de désignation OPCO 1/5
ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2018
PORTANT DÉSIGNATION DE L’OPERATEUR DE COMPETENCES DANS LA BRANCHE DES
ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET CULTURELS (IDCC 1790)
Entre : les Organisations d’Employeurs :
S.N.E.L.A.C. représenté par Daniel DREUX
S.N.D.L.L. représenté par Francis DAISSON
représentant les Entreprises relevant du Secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,
d'une part,
et
les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. - Fédération des Services
C.F.T.C.
C.G.T. Fédération Commerces et Services
SNEPAT- F.O.
CFE- CGC INOVA
U.N.S.A.Spectacle et Communication
d’autre part,
2. Accord de désignation OPCO 2/5
PREAMBULE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les
OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner
l’opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018.
Les parties souhaitent souligner le particularisme des emplois et des compétences déployés au sein de la
branche, notamment en raison du caractère saisonnier d’une partie des activités exercées mais aussi de la forte
proportion de salariés intermittents, en CDD ou en travail temporaire.
Compte tenu des activités exercées par les entreprises de la branche et des métiers exercés par les salariés de
ces entreprises, les parties s’accordent pour rejoindre l’opérateur de compétences de la Culture et des Médias,
permettant ainsi de répondre aux enjeux de la Branche, qui sont des enjeux d’accompagnement, de cohérence
économique et sociale, de conseil auprès des TPE et d’efficacité.
Les parties soulignent ainsi, au travers de ce choix, leur volonté de répondre à leur souhait de disposer d’un
OPCO pouvant apporter un service d’appui conseil aux entreprises de la Branche quelque soient leur taille, et
plus spécifiquement aux TPE qui se trouvent parfois démunies par manque de moyens humains dans un
domaine très complexe qui est celui de la formation professionnelle tenant compte par ailleurs de la réforme
actuellement en cours. Elles s’attachent aussi au rayonnement territorial de l’OPCO pour répondre à un enjeu
de proximité du fait de la répartition géographique des Entreprises au sein de la Branche. Elles souhaitent
également s’appuyer sur la parfaite connaissance de cet OPCO du secteur du Spectacle et de ses spécificités y
incluant la connaissance de la population des intermittents du Spectacle, des métiers de l’évènementiel, des
métiers de l’accueil avec des exigences accrues en matière sécuritaire et des prérequis nécessaires. Ce choix
répond également à une logique économique et sociale de complémentarité des activités soumises à des aléas
communs et des opportunités identiques.
L’OPCO ainsi désigné pourra disposer d’une connaissance fine des activités culturelles, récréatives, de loisirs
et du spectacle, ce qui constitue un atout indispensable pour les parties au présent accord.
La désignation de cet opérateur de compétences a notamment mais non-exclusivement pour but d’assurer une
stabilité juridique aux entreprises de la branche.
C’est pour ces raisons que les parties signataires conviennent des dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1. – OBJET
Le présent accord a pour objet de désigner l’opérateur de compétences de la Culture et des Médias dans la
branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
ARTICLE 2. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention
collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des différents avenants
conclus depuis cette date ayant eu pour objet de modifier son champ d’application.
ARTICLE 3. – MOTIFS DE L’ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES
ENTREPRISES DE MOINS DE CINQUANTE SALARIES
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du Code du travail, tout accord de branche ayant
vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante
salariés ou, à défaut, des justifications permettant d’expliquer l’absence de dispositions spécifiques à ces
entreprises.
En application de l’article L. 6332-1-1 du Code du travail une branche ne peut relever que d’un seul opérateur
de compétences.
Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de
compétences.
3. Accord de désignation OPCO 3/5
Il n’y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de
moins de 50 salariés.
. – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er
janvier 2019.
ARTICLE 5. – REVISION
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code
du travail.
L’engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l’accord si elle est
réalisée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu.
Si l’engagement de la révision a lieu à l’issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l’initiative de
toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Pour la partie
patronale, la condition de représentativité n’est exigée qu’à compter de l’extension du présent accord.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d’un projet mentionnant les points
souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision.
Toute demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision
sera caduque.
ARTICLE 6. – DENONCIATION
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou
l’autre des parties signataires ou adhérentes, à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou
adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-
greffe du conseil de prud’hommes.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de
l’expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du
préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
ARTICLE 7. – SUIVI
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l’année 2019.
ARTICLE 8. – REVOYURE
Les parties conviennent de se rencontrer en fin d’année 2020 afin de faire un point sur l’application du présent
accord pour, le cas échéant, convenir d’en revoir les termes si nécessaire.
Les parties conviennent également de se revoir pour revoir les dispositions des avenants n° 51 et 52 à l’aune
des nouvelles dispositions régissant la formation professionnelle.
4. Accord de désignation OPCO 4/5
ARTICLE 9. – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires
notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives dès la fin de la procédure de signature.
ARTICLE 10. – DEPOT
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du Code du travail, le présent accord sera
déposé auprès des services du ministre du Travail en nombre d’exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe
du conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 11. – EXTENSION
Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.
2261-19 et suivants du Code du travail.
5. Accord de désignation OPCO 5/5
Fait à Paris, le 15 novembre 2018
En dix exemplaires originaux de 5 pages chacun.
Organisations patronales représentatives
Pour le Syndicat national des espaces de loisirs,
d’attractions et culturels (SNELAC)
Organisations syndicales de salariés représentatives
Pour la CFTC Pour SNEPAT- F.O.
Pour la FCS-CGT
Pour l’UNSA Spectacle et Communication Pour INOVA CFE-CGC