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Accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation d’un Opérateur de Compétences (OPCO)
de la branche de la Couture Parisienne
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
notamment l’article 39 ;
Vu le code du travail notamment les articles modifiés L. 6332-1 relatif aux missions des OPCO, L.
6332-1-1 relatifs aux critères et conditions d’agrément des OPCO, L. 6332-1-2 relatif à l’agrément des
OPCO pour gérer les contributions supplémentaires, L. 6332-3 relatif à la gestion des contributions
par les OPCO, L. 6332-6 relatif aux règles de constitution et de fonctionnement des OPCO ainsi que
les articles L. 6332-14, L. 6332-1-3 et suivants relatifs aux prises en charge des OPCO.
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de la couture parisienne (IDCC 303) prennent acte de la
transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences
(OPCO) au 1er
janvier 2019.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
prévoit que :
 La validité des agréments délivrés aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des
fonds de la formation professionnelle continue et des organismes collecteurs de la taxe
d’apprentissage (OCTA) expire au plus tard le 1er
janvier 2019 ;
 Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) bénéficient d’un agrément provisoire en
tant qu’opérateurs de compétences à compter du 1er
janvier 2019 et jusqu’au 31 mars 2019 ;
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2019, invité les partenaires sociaux de la branche à renégocier un nouvel accord dans un délai
maximum de deux mois et à se rapprocher des signataires de l’accord constitutif de l’OPCO
interindustriel – « OPCO 2I ».
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention
collective nationale de la couture parisienne - IDCC 303 (étendue par arrêté du 29 novembre 1982).
2
Article 2 : Choix de l’OPCO
Les organisations signataires du présent accord désignent en tant qu’opérateur de compétences
l’OPCO interindustriel - OPCO 2I et décident d’intégrer la section paritaire professionnelle
‘’Matériaux et activités créatives – Mode et Luxe’’ en cours de création.
Cette désignation est conditionnée à l’agrément définitif par les pouvoirs publics de l’OPCO 2I.
Article 3 : Missions de l’OPCO
L’OPCO assure notamment les missions suivantes :
 Le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de
prise en charge fixés par la branche ;
 L’appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et
des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats
d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
 L’appui technique aux branches adhérentes en matière de certification ;
 Un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises,
permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation
professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins
en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et
techniques de leur secteur d’activité ;
 La promotion de la formation ouverte à distance (FOAD) et de la formation en situation de
travail (FEST) auprès des entreprises.
Article 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d’un taux
différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales.
Article 5 – Abrogation des dispositions antérieures
Par le présent accord, les dispositions conventionnelles antérieures portant désignation d’un OPCA
sont abrogées.
Article 6 : Durée, date d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’agrément de l’OPCO par
les Pouvoirs Publics.
Il est applicable à compter de sa signature.
Il peut être révisé dans les conditions légales.
3
Article 7 : Dépôt et extension
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du
secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’une demande d’extension dans les
conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 21 mars 2019
CHAMBRE SYNDICALE DE LA HAUTE FEDERATION FRANCAISE DES METIERS
COUTURE DE LA FOURRURE
UNION NATIONALE ARTISANALE DE LA FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT
COUTURE ET DES ACTIVITES CONNEXES CUIR (CGT)
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Idcc 303 accord designation opco

  • 1. 1 Accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation d’un Opérateur de Compétences (OPCO) de la branche de la Couture Parisienne Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment l’article 39 ; Vu le code du travail notamment les articles modifiés L. 6332-1 relatif aux missions des OPCO, L. 6332-1-1 relatifs aux critères et conditions d’agrément des OPCO, L. 6332-1-2 relatif à l’agrément des OPCO pour gérer les contributions supplémentaires, L. 6332-3 relatif à la gestion des contributions par les OPCO, L. 6332-6 relatif aux règles de constitution et de fonctionnement des OPCO ainsi que les articles L. 6332-14, L. 6332-1-3 et suivants relatifs aux prises en charge des OPCO. Préambule Les partenaires sociaux de la branche de la couture parisienne (IDCC 303) prennent acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) au 1er janvier 2019. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que :  La validité des agréments délivrés aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) expire au plus tard le 1er janvier 2019 ;  Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) bénéficient d’un agrément provisoire en tant qu’opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 mars 2019 ;  Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord, est accordé au plus tard au 1er avril 2019 selon des modalités déterminées par décret ;  Les agréments sont accordés en fonction notamment de la cohérence et de la pertinence économique du champ d’intervention des opérateurs de compétences (OPCO) et lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d’entreprises couvertes est supérieur respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. Les partenaires sociaux de la branche de la couture parisienne ont conclu un accord le 13 décembre 2018 pour désigner l’Ocpco Wellcom alors en cours de constitution. Or, la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle a, par courrier du 23 janvier 2019, invité les partenaires sociaux de la branche à renégocier un nouvel accord dans un délai maximum de deux mois et à se rapprocher des signataires de l’accord constitutif de l’OPCO interindustriel – « OPCO 2I ». Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne - IDCC 303 (étendue par arrêté du 29 novembre 1982).
  • 2. 2 Article 2 : Choix de l’OPCO Les organisations signataires du présent accord désignent en tant qu’opérateur de compétences l’OPCO interindustriel - OPCO 2I et décident d’intégrer la section paritaire professionnelle ‘’Matériaux et activités créatives – Mode et Luxe’’ en cours de création. Cette désignation est conditionnée à l’agrément définitif par les pouvoirs publics de l’OPCO 2I. Article 3 : Missions de l’OPCO L’OPCO assure notamment les missions suivantes :  Le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche ;  L’appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;  L’appui technique aux branches adhérentes en matière de certification ;  Un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ;  La promotion de la formation ouverte à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) auprès des entreprises. Article 4 : Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord s’applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d’un taux différencié de contribution des entreprises prévu par les dispositions légales. Article 5 – Abrogation des dispositions antérieures Par le présent accord, les dispositions conventionnelles antérieures portant désignation d’un OPCA sont abrogées. Article 6 : Durée, date d’application et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’agrément de l’OPCO par les Pouvoirs Publics. Il est applicable à compter de sa signature. Il peut être révisé dans les conditions légales.
  • 3. 3 Article 7 : Dépôt et extension Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris et d’une demande d’extension dans les conditions légales en vigueur. Fait à Paris, le 21 mars 2019 CHAMBRE SYNDICALE DE LA HAUTE FEDERATION FRANCAISE DES METIERS COUTURE DE LA FOURRURE UNION NATIONALE ARTISANALE DE LA FEDERATION TEXTILE HABILLEMENT COUTURE ET DES ACTIVITES CONNEXES CUIR (CGT) FEDERATION DES SERVICES FEDERATION CFE-CGC DES INDUSTRIES CFDT – COMMERCE - HaCuiTex CHIMIQUES ET CONNEXES CAOUTCHOUC – CHIMIE – PHARMACIE PLASTURGIE – TEXTILE – VERRE