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Accord du 4 novembre 2019 portant mise en place
de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »)
Préambule
Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche réaffirment leur volonté commune de développer la
formation professionnelle dans le transport urbain de voyageurs en instituant le dispositif de la
reconversion ou promotion par alternance (« ProA »). Ce dispositif vient remplacer les périodes de
professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté
de choisir son avenir professionnel ».
Les parties signataires insistent sur la mise en œuvre de ce dispositif qui encourage la mobilité interne par
la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l’activité et des salariés confrontés à
la nécessité d’acquisition de compétences nouvelles nécessaires. L’évolution de la demande des autorités
organisatrices, le développement du numérique, de la robotique, la nécessité d’adapter les modes de
production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement
climatique ainsi qu’aux enjeux de santé publique entraînent une transformation des modes de production
et d’acquisition de nouvelles compétences nécessaires au développement personnel et professionnel des
salariés ainsi qu’au développement des entreprises. Ce dispositif vise notamment à permettre l’accès ou
le maintien dans l’emploi des salariés par l’acquisition de qualifications nouvelles qui tiennent compte de
ces transformations.
C’est dans cette perspective que les partenaires sociaux de la branche des réseaux de transports publics
urbains de voyageurs conviennent des dispositions qui suivent :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les parties signataires rappellent qu’aux termes de l’article L. 6324-1 du Code du travail, la reconversion
ou la promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en
contrat unique d’insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en activité partielle. Elles précisent
qu’en application des dispositions des articles L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du Code du travail, seuls sont
concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification
professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et
correspondant au grade de la licence.
Les parties signataires invitent à mobiliser le dispositif de la « ProA » pour les salariés inaptes, afin de
favoriser leur maintien dans l’emploi.
Article 2 : Mobilisation de la « ProA »
Les partenaires sociaux rappellent que conformément aux articles L. 6324-1 et L. 6324-4 du Code du
travail, une promotion ou reconversion par alternance est mise en œuvre par des actions de formation,
ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières
associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dispensés dans des organismes
publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et
l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en
relation avec les qualifications recherchées.
2
Les parties signataires rappellent également qu’en application des dispositions de l’article L. 6324-6 du
Code du travail, la mobilisation de la « ProA » implique la conclusion d’un avenant au contrat de travail du
salarié. Cet avenant doit préciser la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Article 3 : Durée du contrat
Le dispositif « ProA » s’étend sur une durée définie à l’article D. 6324-1 du Code du travail.
Article 4 : Durée de la formation
Conformément à l’article L. 6325-13 du Code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et
d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en
œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise
elle-même pour une durée définie par voie réglementaire.
Article 5 : Les certifications professionnelles éligibles à la « ProA »
Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est
arrêtée et révisée par la Commission Paritaire nationale de l’Emploi et de la formation professionnelle
(CPNE) de branche. La liste initiale est établie dans un délai de deux mois à compter de la date de
signature de l’accord. Dès lors que la liste initiale et les listes révisées sont établies elles sont notifiées aux
membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du transport urbain
(CPPNI).
Article 6 : Financement de la « ProA »
Les parties signataires rappellent qu’en application des dispositions de l’article L. 6324-8 du Code du
travail, lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles
donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du Code du travail, l’OPCO Mobilités prend en
charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement, voire
les dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon des
modalités décidées par son Conseil d’administration.
Article 7 : Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une
entreprise de moins de 50 salariés.
Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et
applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des réseaux de transports publics
urbains de voyageurs. A ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de
l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, l’objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de
mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
3
Article 8 : Entrée en application de l'accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail et au secrétariat-greffe du
conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4
Fait à Paris, le 4 novembre 2019
Conclu entre
D'une part :
L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP)
D'autre part :
La Fédération Nationale des Syndicats des Transports (CGT)
La Fédération Générale des Transports et de l'Equipement (CFDT-SNTU)
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière - UNCP
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Idcc 1424 accord alternance pro a

  • 1. 1 Accord du 4 novembre 2019 portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA ») Préambule Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche réaffirment leur volonté commune de développer la formation professionnelle dans le transport urbain de voyageurs en instituant le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA »). Ce dispositif vient remplacer les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Les parties signataires insistent sur la mise en œuvre de ce dispositif qui encourage la mobilité interne par la formation, pour des métiers concernés par de fortes mutations de l’activité et des salariés confrontés à la nécessité d’acquisition de compétences nouvelles nécessaires. L’évolution de la demande des autorités organisatrices, le développement du numérique, de la robotique, la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique ainsi qu’aux enjeux de santé publique entraînent une transformation des modes de production et d’acquisition de nouvelles compétences nécessaires au développement personnel et professionnel des salariés ainsi qu’au développement des entreprises. Ce dispositif vise notamment à permettre l’accès ou le maintien dans l’emploi des salariés par l’acquisition de qualifications nouvelles qui tiennent compte de ces transformations. C’est dans cette perspective que les partenaires sociaux de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs conviennent des dispositions qui suivent : Article 1 : Les bénéficiaires Les parties signataires rappellent qu’aux termes de l’article L. 6324-1 du Code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée, et les salariés placés en activité partielle. Elles précisent qu’en application des dispositions des articles L. 6324-2 et D. 6324-1-1 du Code du travail, seuls sont concernés les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Les parties signataires invitent à mobiliser le dispositif de la « ProA » pour les salariés inaptes, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Article 2 : Mobilisation de la « ProA » Les partenaires sociaux rappellent que conformément aux articles L. 6324-1 et L. 6324-4 du Code du travail, une promotion ou reconversion par alternance est mise en œuvre par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels ou technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
  • 2. 2 Les parties signataires rappellent également qu’en application des dispositions de l’article L. 6324-6 du Code du travail, la mobilisation de la « ProA » implique la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié. Cet avenant doit préciser la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Article 3 : Durée du contrat Le dispositif « ProA » s’étend sur une durée définie à l’article D. 6324-1 du Code du travail. Article 4 : Durée de la formation Conformément à l’article L. 6325-13 du Code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même pour une durée définie par voie réglementaire. Article 5 : Les certifications professionnelles éligibles à la « ProA » Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est arrêtée et révisée par la Commission Paritaire nationale de l’Emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de branche. La liste initiale est établie dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’accord. Dès lors que la liste initiale et les listes révisées sont établies elles sont notifiées aux membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du transport urbain (CPPNI). Article 6 : Financement de la « ProA » Les parties signataires rappellent qu’en application des dispositions de l’article L. 6324-8 du Code du travail, lorsque les actions de formation mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Conformément aux articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du Code du travail, l’OPCO Mobilités prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement, voire les dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié selon des modalités décidées par son Conseil d’administration. Article 7 : Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés. Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. A ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, l’objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • 3. 3 Article 8 : Entrée en application de l'accord Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Article 9 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Article 10 : Publicité et dépôt Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • 4. 4 Fait à Paris, le 4 novembre 2019 Conclu entre D'une part : L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) D'autre part : La Fédération Nationale des Syndicats des Transports (CGT) La Fédération Générale des Transports et de l'Equipement (CFDT-SNTU) La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière - UNCP La Fédération des Transports UNSA Le Syndicat National des Réseaux de Transport en Commun (CFE-CGC)