IDCC 1960 Salaires dans la CC de la métallurgie (Lot-et-Garonne) Société Tripalio
Dans la convention collective nationale de la métallurgie du Lot-et-Garonne (IDCC 1960), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord du 15 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
IDCC 1960 Salaires dans la CC de la métallurgie (Lot-et-Garonne) Société Tripalio
Dans la convention collective nationale de la métallurgie du Lot-et-Garonne (IDCC 1960), un accord a été publié. Il s’agit de l’accord du 15 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
IDCC 1611 avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2016 formation professionnelle Société Tripalio
Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord nationale relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961.
Avis interprétatif relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...Société Tripalio
Un accord créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant n°19 du 18 juin 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Idcc 1951 avis interpretation jour habituellement non travailleLéo Guittet
Avis d'interprétation relatif au jour habituellement non travaillé dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif aux salaires valeur du point dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Alisfa.
Avis interprétatif relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...Société Tripalio
Un accord créant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
Dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016), un avenant a été publié. Il s’agit de l’avenant n°19 du 18 juin 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 14 mars 2015 relatif à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social dans la CCN de la coiffure et des professions connexes
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
Idcc 1951 avis interpretation jour habituellement non travailleLéo Guittet
Avis d'interprétation relatif au jour habituellement non travaillé dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996.
Un accord relatif à la désignation de l'OPCA, la contribution conventionnelle et au compte personnel de formation a été signé le 7 décembre 2016 dans la CCN de l'enseignement privé indépendant.
L'accord désigne Actalians en qualité d'OPCA de la branche.
Une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,30% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) est versée à l'OPCA désigné.
En outre, toutes les entreprises de la branche de moins de 11 salariés et les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance versent une contribution conventionnelle de formation d'un montant de 0,10% de la masse salariale brute annuelle (à l'exception des entreprises dont le siège est dans un DOM-CROM) à l'OPCA désigné.
L'accord précise qu'en cas de pluriactivité susceptible de justifier l’application de l’un ou l’autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.
Enfin, l'accord annonce la création d'un compte personnel de formation et ses diverses modalités.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.
L'organisation d'employeurs signataires de l'accord est la FNEP.
Les syndicats de salariés signataires sont la SNEPL-CFTC, le SNPEFP-CGT, la FEP-CFDT, le SYNEP/CFE-CGC et le FNEC-FP-FO.
Avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
Accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO dans la convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Un accord sur les salaires a été signé le 10 novembre 2016 dans la CCN de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
L'accord fixe une nouvelle grille de salaires; ainsi, notamment, les salariés de coefficient 135, échelon A ont un salaire minimum brut mensuel de 1 480 euros.
L'accord fixe également une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Après 3 ans d'ancienneté, la prime d'ancienneté est de 37,50 euros; 137 euros après 12 ans d'ancienneté ou encore 200 euros après 25 ans d'ancienneté.
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont la CNAIB, la FIEPPEC et l'UNIB.
Les organisations salariales signataires sont la fédération des services CFDT, la FGTA-FO, la fédération du commerce, services et force de vente CFTC et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et à la reconversion ou promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Avenant relatif aux salaires valeur du point dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Alisfa.
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragSociété Tripalio
Accord collectif national de branche relatif aux salaires RAG (rémunérations annuelles garanties) dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux salaires rémunérations annuelles garantis RAG dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Accord relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants dans la convention collective régionale des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Similaire à Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
1. 1
Entre :
L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce
CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des
Services CFE-CGC,
La Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
La Fédération des Services CFDT,
d’une part,
Et
L’UPECAD – L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles
brutes minimales, base 151H67.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de
salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la
périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité
sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les heures supplémentaires
- La prime ou gratification annuelle telle que prévue à l’article 30 des clauses
générales de la Convention Collective de la Vente à Distance
ACCORD DE BRANCHE DU 26 JUIN 2019
RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS
2. 2
- les majorations de salaire prévues par la convention collective
- les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé
- les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire telles que l’intéressement et
la participation.
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas de mois incomplet, ou d’horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces
minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.
Article 2 – Modalités d’application
Le minima conventionnel de la Catégorie A débutants est porté à 1521,22 €.
L’ensemble des minima conventionnels (catégories débutants) issus de la
recommandation patronale du 17 septembre 2018 sont revalorisés de 1,3 %
S’agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait
application des modalités de calcul définies par l’article 4 « évolution
professionnelle » de l’accord du 24 juin 2011.
Article 3 - Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de
veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une
réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en
matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de
déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et
accès aux postes de responsabilité et de rémunération.
Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération
Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le
principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour
un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à
ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de
ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les
institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation
comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière
3. 3
objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Article 4 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises
de moins de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du
travail.
Article 5 - Notification et validité de l’accord
L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce A Distance notifiera le
texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord de branche est subordonnée à l’absence d’opposition de la
majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
d’application de l’accord.
L’opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date
de notification de l’accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord.
Elle est notifiée aux signataires.
Article 6 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-3 du Code du Travail, le présent
accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du
ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un
exemplaire sur support électronique.
Article 7 - Date d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er
juillet 2019.
Article 8 - Extension
Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension.
4. 4
Fait à Marcq en Baroeul, le 26 juin 2019 en 12 exemplaires originaux.
Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du
Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce
et des Services CFE- CGC,
Pour la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour UPECAD, Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
5. Catégorie A Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1521,22 1552 1612
Catégorie B Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1550 1581 1643
Catégorie C Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1596 1628 1692
Catégorie D Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 1748 1783 1853
Catégorie E Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 2163 2206 2293
Catégorie F Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 2406 2454 2550
Catégorie G Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 3053 3114 3236
Catégorie H Maitrisant Référent
Mensuel 4123 4285
REMUNERATIONS MENSUELLES BRUTES MINIMALES
COMMERCE A DISTANCE
1er juillet 2019
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois
Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois