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Entre :
 L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce
CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des
Services CFE-CGC,
 La Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
 La Fédération des Services CFDT,
d’une part,
Et
 L’UPECAD – L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles
brutes minimales, base 151H67.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de
salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la
périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité
sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les heures supplémentaires
- La prime ou gratification annuelle telle que prévue à l’article 30 des clauses
générales de la Convention Collective de la Vente à Distance
ACCORD DE BRANCHE DU 26 JUIN 2019
RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS
2
- les majorations de salaire prévues par la convention collective
- les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé
- les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire telles que l’intéressement et
la participation.
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de
cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas de mois incomplet, ou d’horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces
minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.
Article 2 – Modalités d’application
Le minima conventionnel de la Catégorie A débutants est porté à 1521,22 €.
L’ensemble des minima conventionnels (catégories débutants) issus de la
recommandation patronale du 17 septembre 2018 sont revalorisés de 1,3 %
S’agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait
application des modalités de calcul définies par l’article 4 « évolution
professionnelle » de l’accord du 24 juin 2011.
Article 3 - Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de
veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une
réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en
matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de
déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et
accès aux postes de responsabilité et de rémunération.
Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération
Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le
principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour
un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à
ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de
ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les
institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation
comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière
3
objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Article 4 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises
de moins de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du
travail.
Article 5 - Notification et validité de l’accord
L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce A Distance notifiera le
texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord de branche est subordonnée à l’absence d’opposition de la
majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
d’application de l’accord.
L’opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date
de notification de l’accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord.
Elle est notifiée aux signataires.
Article 6 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-3 du Code du Travail, le présent
accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du
ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un
exemplaire sur support électronique.
Article 7 - Date d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er
juillet 2019.
Article 8 - Extension
Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension.
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Fait à Marcq en Baroeul, le 26 juin 2019 en 12 exemplaires originaux.
Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du
Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce
et des Services CFE- CGC,
Pour la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour UPECAD, Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
Catégorie A Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1521,22 1552 1612
Catégorie B Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1550 1581 1643
Catégorie C Débutant Maitrisant Référent /
Polyvalent
Mensuel 1596 1628 1692
Catégorie D Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 1748 1783 1853
Catégorie E Débutant Maitrisant Référent
Mensuel 2163 2206 2293
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Mensuel 2406 2454 2550
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COMMERCE A DISTANCE
1er juillet 2019
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Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels

  • 1. 1 Entre :  L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC,  La Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,  La Fédération des Services CFDT, d’une part, Et  L’UPECAD – L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance, d’autre part, Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151H67. Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants : - les heures supplémentaires - La prime ou gratification annuelle telle que prévue à l’article 30 des clauses générales de la Convention Collective de la Vente à Distance ACCORD DE BRANCHE DU 26 JUIN 2019 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS
  • 2. 2 - les majorations de salaire prévues par la convention collective - les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé - les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire telles que l’intéressement et la participation. - les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale. En cas de mois incomplet, ou d’horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective. Article 2 – Modalités d’application Le minima conventionnel de la Catégorie A débutants est porté à 1521,22 €. L’ensemble des minima conventionnels (catégories débutants) issus de la recommandation patronale du 17 septembre 2018 sont revalorisés de 1,3 % S’agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l’article 4 « évolution professionnelle » de l’accord du 24 juin 2011. Article 3 - Egalité professionnelle Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération. Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'article L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe. Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière
  • 3. 3 objective, à partir de leur propre rapport annuel. Article 4 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail. Article 5 - Notification et validité de l’accord L’Union Professionnelle des Entreprises du Commerce A Distance notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord de branche est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires. Article 6 - Formalités de dépôt Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique. Article 7 - Date d’application Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er juillet 2019. Article 8 - Extension Les parties signataires du présent accord conviennent d’en demander l’extension.
  • 4. 4 Fait à Marcq en Baroeul, le 26 juin 2019 en 12 exemplaires originaux. Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE- CGC, Pour la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente, Pour la Fédération des Services CFDT, Pour UPECAD, Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
  • 5. Catégorie A Débutant Maitrisant Référent / Polyvalent Mensuel 1521,22 1552 1612 Catégorie B Débutant Maitrisant Référent / Polyvalent Mensuel 1550 1581 1643 Catégorie C Débutant Maitrisant Référent / Polyvalent Mensuel 1596 1628 1692 Catégorie D Débutant Maitrisant Référent Mensuel 1748 1783 1853 Catégorie E Débutant Maitrisant Référent Mensuel 2163 2206 2293 Catégorie F Débutant Maitrisant Référent Mensuel 2406 2454 2550 Catégorie G Débutant Maitrisant Référent Mensuel 3053 3114 3236 Catégorie H Maitrisant Référent Mensuel 4123 4285 REMUNERATIONS MENSUELLES BRUTES MINIMALES  COMMERCE A DISTANCE 1er juillet 2019 Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 9 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 12 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois Temps de passage niveau Débutant à niveau Maîtrisant 18 mois