Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

1. 1
Avenant N°2 à l’accord du 12 juillet 2018
relatif au financement du paritarisme dans la branche de
l’électronique et de l’électroménager
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de définir l’organisme collecteur de la contribution au
financement du paritarisme.
Article I – Organisme collecteur
Le chapitre I de l’avenant du 17/10/2018 est abrogé. Il est remplacé par un nouveau
chapitre I ainsi rédigé :
« Chapitre I – Organisme collecteur
L’organisme collecteur de la contribution défini à l’article II de l’accord du 12/07/2018
est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.
Une convention avec OPCOMMERCE et l’AGPEMA définira les modalités de cette
collecte.
Article II – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet du
1/01/2020 et venant à échéance au 31/12/2020.
Article III – Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes
de Paris et auprès de la Direction générale des relations du Travail conformément aux
dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L 2261-16
et L 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 17 octobre 2019
Entre :
- La Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du
Multimédia (FENACEREM) - Signature
133, rue de la Roquette– 75011 PARIS

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- - La Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de
l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) Signature
1, Place Uranie – 97345 JOINVILLE LE PONT CEDEX
D’une part,
Et
- La Fédération des Services C.F.D.T. Signature
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des
Services
C.F.E.-C.G.C. Signature
6, rue de Rocroy – 75010 PARIS CEDEX
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
34, Quai de la Loire – 75019 PARIS Signature
- La Fédération du Commerce et des services CGT
263, Rue de Paris – Case n° 425 - 93514 MONTREUIL CEDEX Signature
D’autre part,