Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP ).
Avenant relatif à l'indemnité de sujétion spéciale dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 CCN 66.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Avenant relatif à l'indemnité de sujétion spéciale dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 CCN 66.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Accord relatif aux salaires REG (rémunérations effectives garanties) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant de prorogation relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Accord relatif à la revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur de la santé dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Accord relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (Somme)
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007.
Idcc 2941 avenant valeur du point salairesLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Accords relatifs aux salaires applicables dans les régions Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc Roussillon et Limousin, dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Accord relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques RMH dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime IDCC 979).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Avenant à l'accord relatif au fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
Similaire à Idcc 783 protocole accord salaires (20)
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. 1
Protocole n° 162 du 7 septembre 2020
Mesure salariale 2020
ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX CENTRES D’HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE
ENTRE
ET
NEXEM
14 rue de la Tombe-Issoire - 75014 PARIS
D’une part,
FEDERATION DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (CFDT) 47/49,
avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19
FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE (CGT)
Case 538 - 93515 MONTREUIL CEDEX
FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE (CGT-FO) 7
passage Tenaille - 75014 PARIS
FEDERATION NATIONALE SUD SANTE SOCIAUX (SUD) 70,
rue Philippe-de-Girard - 75018 Paris
Il a été convenu ce qui suit :
D’autre part,
2. 2
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales, les partenaires sociaux
ont convenu que l’évolution du taux directeur annoncée lors de la conférence salariale du 27
février 2020 ne permettait pas de prendre en compte les enjeux et les besoins prégnants du
secteur, tels que : attractivité des débuts de carrière, égalité femme-homme, prise en compte des
métiers émergents et métiers en tension, etc.
Les partenaires sociaux, actant de l’insuffisance de l’enveloppe, ont toutefois convenu de la
mobiliser pour éviter que des niveaux de rémunération conventionnels se retrouvent immergés
sous le montant du Smic en vigueur à la date du présent avenant, et ce, au moyen d’une mesure
catégorielle à destination des salariés non-cadres.
En outre, afin que les besoins du secteur puissent être reconnus et financés par les pouvoirs
publics, les partenaires sociaux conviennent de l’ouverture de négociations pour la mise en place
d’une nouvelle classification conventionnelle et système de rémunération.
Les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
Article 1 – Evolution de l’indemnité de sujétion spéciale
A compter du 1er
février 2020, l’indemnité de sujétion spéciale prévue par l’article 5.6 des accords
CHRS est portée à 9,21%.
A cet effet, le terme « 8,48% » est remplacé dans toutes les dispositions des accords CHRS par le
terme « 9,21% ».
Article 2 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les
dispositions du présent avenant entreront en vigueur, sous réserve d’agrément, le 1er
février 2020.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
3. 3
Fait à Paris, le 7 septembre 2020
ORGANISATIONS SYNDICALES
DE SALARIES
LA FEDERATION NATIONALE DES SERVICES
SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT)
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
D’EMPLOYEURS
NEXEM