SlideShare une entreprise Scribd logo
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives
dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de
collectivités (no
1266)
NOR : MTRT1705224A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le
31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises
de restauration de collectivités (no
1266) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Art. 2. – Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du
code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 29,83 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,31 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,72 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,66 % ;
La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,48 %.
Art. 3. – L’arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans
la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no
1266) est abrogé.
Art. 4. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. VILBOEUF
12 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 141

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1499 représentativité syndicale
IDCC 1499 représentativité syndicaleIDCC 1499 représentativité syndicale
IDCC 1499 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1090 représentativité syndicale
IDCC 1090 représentativité syndicaleIDCC 1090 représentativité syndicale
IDCC 1090 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
Société Tripalio
 
IDCC 1423 représentativité syndicale
IDCC 1423 représentativité syndicaleIDCC 1423 représentativité syndicale
IDCC 1423 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1504 représentativité syndicale
IDCC 1504 représentativité syndicaleIDCC 1504 représentativité syndicale
IDCC 1504 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans la navigation intérieure
Représentativité syndicale dans la navigation intérieureReprésentativité syndicale dans la navigation intérieure
Représentativité syndicale dans la navigation intérieure
Société Tripalio
 
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banqueArrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
Société Tripalio
 
IDCC 2104 : syndicats représentatifs
IDCC 2104 : syndicats représentatifsIDCC 2104 : syndicats représentatifs
IDCC 2104 : syndicats représentatifs
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricoleReprésentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
Société Tripalio
 
Idcc 2793 protocole accord salaires smh
Idcc 2793 protocole accord salaires smhIdcc 2793 protocole accord salaires smh
Idcc 2793 protocole accord salaires smh
Société Tripalio
 
IDCC 1044 : représentativité syndicale
IDCC 1044 : représentativité syndicaleIDCC 1044 : représentativité syndicale
IDCC 1044 : représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Cadres des agences de presse représentativité syndicale
Cadres des agences de presse représentativité syndicale Cadres des agences de presse représentativité syndicale
Cadres des agences de presse représentativité syndicale
Société Tripalio
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
Société Tripalio
 
IDCC 1539 représentativité syndicale
IDCC 1539 représentativité syndicaleIDCC 1539 représentativité syndicale
IDCC 1539 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1611 représentativité syndicale
IDCC 1611 représentativité syndicaleIDCC 1611 représentativité syndicale
IDCC 1611 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1424 représentativité syndicale
IDCC 1424 représentativité syndicaleIDCC 1424 représentativité syndicale
IDCC 1424 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtimentReprésentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Société Tripalio
 
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffbIdcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
Société Tripalio
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
Société Tripalio
 
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 1499 représentativité syndicale
IDCC 1499 représentativité syndicaleIDCC 1499 représentativité syndicale
IDCC 1499 représentativité syndicale
 
IDCC 1090 représentativité syndicale
IDCC 1090 représentativité syndicaleIDCC 1090 représentativité syndicale
IDCC 1090 représentativité syndicale
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
 
IDCC 1423 représentativité syndicale
IDCC 1423 représentativité syndicaleIDCC 1423 représentativité syndicale
IDCC 1423 représentativité syndicale
 
IDCC 1504 représentativité syndicale
IDCC 1504 représentativité syndicaleIDCC 1504 représentativité syndicale
IDCC 1504 représentativité syndicale
 
Représentativité syndicale dans la navigation intérieure
Représentativité syndicale dans la navigation intérieureReprésentativité syndicale dans la navigation intérieure
Représentativité syndicale dans la navigation intérieure
 
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banqueArrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
Arrêté de représentativité syndicale dans la CCN de la banque
 
IDCC 2104 : syndicats représentatifs
IDCC 2104 : syndicats représentatifsIDCC 2104 : syndicats représentatifs
IDCC 2104 : syndicats représentatifs
 
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricoleReprésentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
Représentativité syndicale à la Mutualité sociale agricole
 
Idcc 2793 protocole accord salaires smh
Idcc 2793 protocole accord salaires smhIdcc 2793 protocole accord salaires smh
Idcc 2793 protocole accord salaires smh
 
IDCC 1044 : représentativité syndicale
IDCC 1044 : représentativité syndicaleIDCC 1044 : représentativité syndicale
IDCC 1044 : représentativité syndicale
 
Cadres des agences de presse représentativité syndicale
Cadres des agences de presse représentativité syndicale Cadres des agences de presse représentativité syndicale
Cadres des agences de presse représentativité syndicale
 
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
idcc 1408 Modifications des salaires dans la CCN du négoce et de la distribut...
 
IDCC 1539 représentativité syndicale
IDCC 1539 représentativité syndicaleIDCC 1539 représentativité syndicale
IDCC 1539 représentativité syndicale
 
IDCC 1611 représentativité syndicale
IDCC 1611 représentativité syndicaleIDCC 1611 représentativité syndicale
IDCC 1611 représentativité syndicale
 
IDCC 1424 représentativité syndicale
IDCC 1424 représentativité syndicaleIDCC 1424 représentativité syndicale
IDCC 1424 représentativité syndicale
 
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtimentReprésentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
 
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffbIdcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
Idcc 2420 idcc 2609 idcc 1596 idcc 1597 lettre adhesion ffb
 
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
Assurance chomage : agrement de l'avenant sur le salarie involontairement pri...
 

Similaire à IDCC 1266 représentativité syndicale

Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserieReprésentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
Société Tripalio
 
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
Société Tripalio
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
IDCC 1486 représentativité syndicale
IDCC 1486 représentativité syndicaleIDCC 1486 représentativité syndicale
IDCC 1486 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Représentativité des organisations syndicale au RSI
Représentativité des organisations syndicale au RSIReprésentativité des organisations syndicale au RSI
Représentativité des organisations syndicale au RSI
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritimeReprésentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
Société Tripalio
 
IDCC 1391 représentativité syndicale
IDCC 1391 représentativité syndicaleIDCC 1391 représentativité syndicale
IDCC 1391 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la MoselleReprésentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du CalvadosReprésentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du MorbihanReprésentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Société Tripalio
 
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentativesHuissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
Société Tripalio
 
IDCC 1404 représentativité syndicale
IDCC 1404 représentativité syndicaleIDCC 1404 représentativité syndicale
IDCC 1404 représentativité syndicale
Société Tripalio
 
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Société Tripalio
 
IDCC 2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
IDCC  2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon IDCC  2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
Société Tripalio
 
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-RoussillonIDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
Société Tripalio
 
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
Société Tripalio
 
IDCC 2785 liste des organisations représentatives
IDCC 2785 liste des organisations représentativesIDCC 2785 liste des organisations représentatives
IDCC 2785 liste des organisations représentatives
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 1266 représentativité syndicale (17)

Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserieReprésentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
Représentativité syndicale dans la CCN des détaillants de la confiserie
 
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
Arrêté relatif à la représentativité syndicale dans la CCN des activités de m...
 
IDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicaleIDCC 1589 représentativité syndicale
IDCC 1589 représentativité syndicale
 
IDCC 1486 représentativité syndicale
IDCC 1486 représentativité syndicaleIDCC 1486 représentativité syndicale
IDCC 1486 représentativité syndicale
 
Représentativité des organisations syndicale au RSI
Représentativité des organisations syndicale au RSIReprésentativité des organisations syndicale au RSI
Représentativité des organisations syndicale au RSI
 
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritimeReprésentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
Représentativité syndicale dans la pêche professionnelle maritime
 
IDCC 1391 représentativité syndicale
IDCC 1391 représentativité syndicaleIDCC 1391 représentativité syndicale
IDCC 1391 représentativité syndicale
 
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la MoselleReprésentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie de la Moselle
 
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du CalvadosReprésentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
Représentativité syndicale dans la CC de la métallurgie du Calvados
 
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du MorbihanReprésentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Représentativité syndicale dans la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
 
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentativesHuissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
Huissiers de justice : organisations d'employeurs représentatives
 
IDCC 1404 représentativité syndicale
IDCC 1404 représentativité syndicaleIDCC 1404 représentativité syndicale
IDCC 1404 représentativité syndicale
 
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non l...
 
IDCC 2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
IDCC  2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon IDCC  2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd ETAM des TP Languedoc-Roussillon
 
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-RoussillonIDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
IDCC 1702 Accord relatif aux IPD Languedoc-Roussillon
 
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
IDCC 2614 accord ipd du Languedoc-Roussillon
 
IDCC 2785 liste des organisations représentatives
IDCC 2785 liste des organisations représentativesIDCC 2785 liste des organisations représentatives
IDCC 2785 liste des organisations représentatives
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 1266 représentativité syndicale

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266) NOR : MTRT1705224A La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ; Vu la présentation des résultats enregistrés à l’issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ; Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017, Arrête : Art. 1er . – Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266) les organisations syndicales suivantes : La Confédération générale du travail (CGT) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Art. 2. – Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : La Confédération générale du travail (CGT) : 29,83 % ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,31 % ; La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,72 % ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,66 % ; La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,48 %. Art. 3. – L’arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (no 1266) est abrogé. Art. 4. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 octobre 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur adjoint, L. VILBOEUF 12 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 141